Acte 25, Henri VIII, ch

LE COMITÉ JUDICIAIRE

une fois pour toutes, que certains appels seront jugés par le Comité *.

Les membres du Conseil privé qui peuvent être appelés à siéger dans Je Comité judiciaire, sont ceux qui remplissent ou qui ont rempli les fonctions de lord haut Chancelier, lord Président du Conseil, garde du Grand Sceau, chef justicier d'Angleterre, maître des rôles, lord juge de la Cour d'appel ou juge de la haute Cour de justice 2. Le Souverain peut leur adjoindre deux conseillers privés, n'ayant rempli aucune de ces fonctions 3, et môme convoquer, au besoin, tout conseiller privé 4.

Une loi de 1871 avait autorisé la Reine à nommer quatre membres payés, choisis parmi les juges de la Cour suprême de justice ou parmi les chefs justiciers de Fort William, de Madras et de Bombay. Chacun de ces magistrats devait recevoir un traitement de cent vingtcinq mille francs, qu'il pouvait, au besoin, cumuler avec une pension de retraite 5. Cette disposition a été virtuellement abrogée par un acte postérieur, aux termes duquel les juges pavés venant à mourir ou à prendre leur retraite oc devaient pas être remplacés 6, et il D'existé plus aujourd'hui de magistrat rétribué.

En dehors des membres habituels du Comité judi-