Common law Procédure act de 1852, art

LES A PPELS

pénétrer par effraction, si ce n'esl en vertu d'un writ de habere facias possessionem. Une fois dans la maison, il peut arrêter les porsonnes ou saisir les biens. Buivanl Les termes du writs et même forcer les portes intérieures, les meubles et les caisses. 11 a le droit de requérir la force publique pour l'assister, s'il est besoin.

Le shériff, une fois entré dans la maison où se trouvcnl les objets à saisir, laisse un de ses agents en possession. Il fait dresser un inventaire par un commissaire priseur, et fait transporter le tout en lieu sûr, car il est, dès ce moment, responsable vis-à-vis du créancier pour lequel il saisit. Les seuls objets qu'il ne soit pas permis de comprendre dans la saisie sont les vêtements et la literie du débiteur et de sa famille, ainsi que les instruments de travaille tout jusqu'à concurrence[d'une valeur de cent vingt-six francs1.

Sur le produit de la vente, le shériff est tenu de payer d'abord les termes de loyer arriérés et les impôts perçus au profit de l'État, mais le tout pour une année seulement.

Le shériff est libre de vendre, comme il veut et au prix le plus avantageux qu'il peut raisonnablement obtenir; la vente a lieu au comptant et avec jouissance immédiate. Toute vente effectuée en vertu du writ de //. fa. confère à l'acheteur un titre absolument inattaquable, sauf, bien entendu, si les objets ont été vendus par erreur et n'appartenaient pas au débiteur.

Lorsque le shériff reçoit plusieurs writs, émanés d'une même cour ou de juridictions différentes, il doit, tout