V. — LES APPELS

La loi permet aux parties de prendre, à l'avance, l'engagement de renoncer au droit d'interjeter appel. En dehors de ce cas, tout jugement d'une cour de comté peut être déféré à la haute Cour de justice, sauf : 1° quand la demande n'excède pas cinq cents francs, dans une action relative à l'exécution d'un contrat ou à un dommage causé, si le demandeur ne réclame pas l'éviction, ou ne conteste pas la valeur d'un titre de propriété; 2° dans les actions en replevin, quand le chifïre du revenu, ou ledommage causé, ou la valeur des biens saisis n'excèdent pas cinq cents francs; 3° dans les actions 1. — County courts act de 1888, art. 154, 158 et 159.