PROCÉDURE DES COURS DE COMTÉ

on revendication d'immeubles, quaud le revenu ou le loyer annuel n'excède pas cinq cents francs; 4° dans les actions on interpleadert quand la somme ou la valeur des objets réclamés n'excède pas cinq cents francs. Dans Ions ces cas, le juge peut cependant autoriser l'appel, s'il le trouve raisonnableet convenable 4.

En Fait, comme on l'a déjà vu2, le nombre des appels csl li < s faible et il y a bien des raisons pour qu'il en soit ainsi. En premier lieu, l'immense majorité des affaires portées devant les cours de comte ne soulèvent aucun point de droit ; il s'agit simplement de savoir si un individu est débiteur d'un autre, quel est lemontant delà dette el comment se fera le paiement. En second lien, les sommes en question [sont minimes et, comme lappelant csl obligé de fournir caution, "pour lepaiement des frais de la partie adverse, et que, d'ailleurs, l'appel entraîne toujours des dépenses, on consent à subir une faible perte, pour s'éviter les ennuis d'un procès, dont l'issue est toujours douteuse.

Quant aux affaires dans lesquelles un point de droit est soulevé, un juge de cour de comté interrogé, dans une enquête, ajoutait d'autres raisons. «Il y a peu d'appels, disait-il, parce qu'il n'y a pas de jury et que le juge peut réfléchir à son aise. S'il doute, il peut suivre le conseil que donnait lord Mansfield : « Rendez les meilleurs jugements que vous pourrez, mais soyez avare de motifs : la décision sera probablement bonne, les raisons seront certainement mauvaises. » Quant aux juges qui aiment à faire montre de leur science