PleûS uf thé Crown

g. — Wd., 481.

i, iCTION CRIMINELLE

Si la cour de police ne siège pas. en ce moment, le constable de service a le droit d'accorder la mise en liberté provisoire sous caution, lorsqu'il croit pouvoir le taire prudemment el que le cas n'est pas grave 1 ,

Dans le cas où un individu mis en liberté provisoire par la police, ou assigné à la requête d'un particulier, ne se présente pas, au jour dit, comme dans celui où le fait signalé au magistrat est d'une certaine gravité, sans pourtant que la police ait opéré l'arrestation du prévenu, La cour lance un mandat d'amener2.

Quant aux moyens de découvrir les coupables, c'est à la police qu'il appartient de les trouver. Elle exerce une surveillance continue sur ce que Ton nomme « les classes criminelles », elle en connaît le personnel et, chaque année, elle dresse, dans les statistiques judiciaires, le bilan de l'armée du crime. On voit, par exem-

L. — Acte 2 et 3, Victoria, ch. 47, art. 69 et 70. 2. — Voici la formule des mandats :

Hereford j Au constable de... et à tous les autres officiers de paix to wit | du comté de Hereford.

« Considérant que, le... 1892, information ou plainte a été portée devant le soussigné, l'un des juges de paix de S. M. dans et pour ledit comté (If Hereford, que X... a (reproduction de l'assignation). Et considérant que j'ai alors lancé une assignation contre ledit X..., lui ordonnant, au nom de S. M., de comparaître le ... à ... devant les juges de paix qui s'y trouveront, pour répondre à ladite plainte et pour être traité conformément cà la loi. Et considérant que ledit X... a négligé d'être ou de comparaître aux temps et lieu indiqués par ladite assignation, quoiqu'il m'ait été affirmé, sous serment, que ladite assignation lui a émise, les présentes sont pour vous ordonner, au nom de S. M., d'arrêter immédiatement ledit X... et de l'amener devant un ou plusieurs des juges de paix dans et pour ledit comté, afin de répondre à ladite plainte et d'être ensuite traité conformément à la loi. »

Dans le cas où le mandat est décerné tout d'abord, on omet tous les mots qui suivent la reproduction de l'assignation et on les remplace par ceux-ci : el les faits de la plainte étant affirmés devant moi sous in foi du serment, puis l'on reprend la formule ci-dessus, à partir des mots : les présentes sont pour vous ordonner, etc., jusqu'à la fin.

POURSUITES PAR LA POLICE

pie, qu'en 1891 elle tenait en suspicion, 30.488 individus des deux sexes l.

Antérieurement à l'année 1885, le ministre de Tinté" rieur offrait des sommes, parfois considérables, aux personnes qui dénonçaient les criminels et amenaient leur arrestation : on était allé jusqu'à promettre 250.000 francs, lors de l'assassinat de lord F. Gavendish et de M. Burke. Ce système n'a pas réussi et il a été abandonné 2 par tous les secrétaires d'État qui se sont succédé, depuis lors, au Home Office^.

Un certain nombre de textes de lois attribuent au dénonciateur (i?ifor?ner) la moitié de l'amende prononcée en cas de condamnation 4 : mais, afin d'éviter les abus