V.-LES INDICTMENTS ET LES PLAINTES

a Tout individu peut présenter, à tout grand jury, un bill accusant une personne quelconque d'un crime quelconque, sans en donner avis préalable à ladite personne et sans avoir entamé une action préliminaire devant un juge ou devant un coroner 3. » C'est en ces termes que sir J. Stephen expose et résume le droit qu'a tout citoyen de formuler une accusation criminelle, en se présentant devant le grand jury, avec un bill d'accusation mentionnant un crime quelconque, et des témoins prêts à fournir les preuves. Cependant, ce droit, jadis absolument illimité, a été récemment restreint dans certains cas. D'après la législation existante, aucune accusation de parjure, de subornation de témoins, de conspiration, d'escroquerie, de tenue de maisons de jeu ou de prostitution, d'attentat à la pudeur ou de diffamation, ne peut être portée devant le grand jury qu'à l'une des trois conditions suivantes 4 :

Celui qui présente le bill doit fournir caution, pour