LES IN DICTM ENTS ET LES PLAINTES

garantir qu'il exercera les poursuites et fera comparaître les témoins ;

L'individu accusé parle LUI doit être mis en prison ou avoir été mis en liberté sous caution, avec engagementde se présenter en justice pour répondre de l'acte incriminé ;

Le plaignant doit produire une autorisation écrite d'un juge de la haute Cour, de V attorney général ou du soliciter général.

Cette procédure est aujourd'hui très peut usitée ; il est rare que des particuliers exercent des poursuites, à raison d'actes criminels, et leurs plaintes ont généralement pour objet de simples délits. Dans ce cas, le plaignant se présente devant une cour de juridiction sommaire et demande au juge l'autorisation d'assigner 4.

Les règles relatives aux assignations et aux mandats sont identiques, dans toutes les cours de juridiction sommaire, avec cette différence, cependant, que les mandats des magistrats de police peuvent être exécutés en dehors du ressort de la police métropolitaine, sans être visés par un juge de paix du comté2.

1. — Voici la formule des assignations : Metropolitan <' A... —

police district j Considérant qu'information a été aujourd'hui donto Wit ( née devant le soussigné, l'un des magistrats des cours de police delà Métropole, siégeant à Bow street, que vous, le ... courant à ... heure, dans la paroisse de Saint ... dans le même district, avez illégalement assailli et frappé...

Les présentes sont, en conséquence, pour vous ordonner, au nom de Sa Majesté, d'être et de paraître devant moi, le ... à ... heure, à la cour de police cidessus indiquée ou devant tout autre magistrat des cours de police qui pourra s'y trouver, afin de répondre à ladite information et être ensuite traité conformément à la loi.

Donné sous ma signature et mon sceau, le...