SOS

PROCÉDURE sommai RE

n'a 6té abrogée qu'on L884 1 quoiqu'elle fût, depuis longtemps, tombée on désuétude.

Quand un inculpé csl condamné à la prison, les juges doivenl délivrer un mandai d'emprisonnement (warrant of commitment)^ mais, dans le cas même où plusieurs magistrats onl siégé, la signature d'un seul est suffisantOj cl celle même règle s'applique à toutes les assignations et aux mandais lancés contre les inculpés ou contre les témoins2.

Le tarif des droits que les greffiers des juges de paix sont autorisés à percevoir doit être fixé par la cour de sessions Irimeslriclles et approuve par le ministre de l'Intérieur 3.

Pour permettre de comprendre la nature et le nombre des causes portées devant les cours de juridiction sommaire, j'ai résumé, dans un tableau, les renseignements fournis par les statistiques judiciaires de l'année 1891, en prenant soin d'établir deux catégories, que ces documents ne prennent pas soin de distinguer, celle des délits et celle des contraventions. On y verra que 607.377 hommes et 125.763 femmes, soit, en tout, 733.140 individus, ont comparu en justice, à raison d'un délit ou d'une contravention. Sur ce nombre. 130.567 ont été acquittés et 602.573 ont été condamnés, savoir : 362.499, à raison, de délits divers et 240.07 i, à raison de contraventions, dont la nature est indiquée ci-après :