Acte 42 et 43, Victoria, ch. 49, art

2. — Les droits à percevoir, dans les cours de police, sont fixés comme suit, par l'acte 2 et 3, Victoria, ch. 71, art. 43.

Pour chaque assignation... 2fr.50c.

Pour chaque mandat d'arrestation 2 50

Pour visa d'un mandat 1 25

Pour chaque recognizance de comparution.. . 3 15

Pour chaque recognizance de bonne conduite. 2 50

Pour chaque supersedeas 3 75

Pour chaque mandat de saisie 3 75

Pour chaque déclaration 1 25

Ce tarif doit être affiché dans un endroit en vue de chaque Cour de police.