Acte 31, Charles II, ch

2. — Section du Banc de la Reine, 2 et 7 août 1888 (cas de Annie Prost). Dans une occasion antérieure, où la question avait été soulevée pour la première loi-, la question avait été résolue en sens contraire, l'avocat ayant omis de rappeler aux juges les dispositions de l'acte

à'habeas corpus.

LES INTERROGATOIRES

remettre un engagement écrit1. Toute somme qui devient exigible, en raison de cette caution, peut être recouvrée, par voie d'action sommaire, devant une cour de petites sessions, et le tiers, dont la caution est devenue effective, peut actionner, de la même manière, celui pour lequel il s'était engagé 2.

Lorsque l'affaire revient devant la cour, la procédure s'engage dans des formes qui rappellent celles des causes civiles. La poursuite est dirigée par un soliciter agissant, soit au nom de la partie lésée, soit en vertu des instructions de la police ou du greffier de paix, soit, enfin, dans les cas graves, par ordre du directeur des poursuites publiques. L'accusé, de son côté, peut se faire assister d'un solicitor. Les dépositions sont alors entendues, mais ce n'estpas le juge qui interroge ; ce sont les auteurs de la poursuite qui examinent successivement chaque témoin, et l'accusé ou son représentant peuvent ensuite procéder au contre-examen.