Acte 7,' Georges IV, eh, 6i

.*». — Acte 11 et 12. Victoria, ch. 42. Cet acte est très utile, dit sir. J. Slephen, niais il est l'ait pour mettre le lecteur au désespoir. Le principe de la, rédaction est celui de l'association accidentelle des idées et le style est verbeux et traînant, au dernier degré.

l l ns i RUCTION CRIMINELLE

Pour les cas de Lrahison, la mise en liberté no peut être accordée que par le ministre de l'intérieur ou par la haute ( lour.

Dans toutes les autres circonstances, le pouvoir du juge est discrétionnaire. Toutefois, le fameux acte à'habeas corpus, « aussi mal rédigé qu'il est célèbre, » dit Stephen, contient une disposition tellement oubliée que les cours semblaient en ignorer l'existence, jusqu'au jour où un prisonnier a cru devoir l'invoquer. Aux termes de cet article, toute personne incarcérée préventivement, en raison d'un crime qui ne constitue pas une trabison ou une félonie, et à laquelle la cour de juridiction sommaire a refusé la mise en liberté provisoire, peut s'adresser aux juges de la haute Cour, lesquels sont requis de lancer un writ à'habeas corpus et d'ordonner la mise en liberté sous caution. Par un arrêt récent, la section du Banc de la Reine a décidé que la loi était impérative; il en résulte cette curieuse anomalie qu'en pareil cas le juge d'une cour de police peut refuser la mise en liberté sous caution, mais que si Ton s'adresse à la haute Cour, celle-ci est forcée de de l'ordonner 2.

Les personnes qui fournissent caution, soit pour ellesmêmes, soit pour un tiers, doivent en déposer le montant entre les mains du greffier de la cour, ou lui