III. — REFORME DE LA LÉGISLATION

Cette situation anormale ne pouvait cependant se prolonger indéfiniment : les lois n'étaient plus d'accord avec les mœurs, les juges et les jurés conspiraient pour en adoucir les rigueurs. En 1834, pour la première fois, le Gouvernement se décida à étudier les réformes à introduire dans la législation criminelle. Une commission royale fut chargée d'examiner l'ensemble de la question, et ses travaux, consignés dans huit rapports 2, se prolongèrent pendant neuf années.

Les commissaires constataient d'abord qu'en ce qui concerne la loi coutumière, beaucoup de décisions des juges et de la Cour des cas réservés à la Couronne