Blackstone, Commentaries, IV

2. — Reports of H. M. commissioners on criminal law: — lor 1834, n» 537; — 2° 1836, n° 343 ; — 3« 1837, n° 79; — 4* 1839, n° 1G8; — 5° 1840, n° 242; —6e 1841, n. 316; — 7e 1843. n° 448; —8e 1845, n» 656. — La commission était composée de Thomas Starkie, Henry Bellendenker, William Wightman, Andrew Amos el John Austin.

LES LOIS PÉNALES

n'avaient jamais été publiées, que les arrêts des cours de sessions trimestrielles n'avaient jamais été considérés comme constituant des précédents et formant jurisprudence, qu'enfin aucun auteur ayant une sérieuse autorité n'avait traité le sujet. Los anciens ouvrages, disait le rapport, contiennent « des indications très anciennes et 1res values; ceux plusYécemmcnt écrits sont souvent aussi values et leurs auteurs avouent franchement qu'au lieu de fournir des solutions ils se contentent de « suggérer des doutes » sur certains points. Quant aux arrêts connus et publiés, ils se contentent généralement d'exposer des faits, mais sans poser ni principe, ni règle permettant de limiter et de définir nettement chaque catégorie d'actes criminels ou délictueux » .

En effet, si l'on examine, par exemple, la jurisprudence sur les éléments constitutifs d'un acte de vol, on constate qu'elle était d'une extrême incohérence. Pour savoir si un animal pouvait être l'objet d'un vol, il fallait examiner s'il était propre à la nourriture ou destiné au plaisir, s'il était de nature noble ou vile, s'il était ferœ naturœ ou domitœ naturœ, et les arrêts, comme les auteurs, n'étaient pas d'accord sur la portée de ces définitions. Coke et Haie regardaient les faucons et les éperviers comme nobles, parce qu'ils servent oh vitœ solatium des princes et des généreuses personnes, que les plaisirs procurés par ces animaux rendent plus aptes au travail. Il était ti rs douteux que le fait de voler un diamant non monté fût punissable, mais celui de dérober un dia-

i. — Acte 2 et 3, Guillaume IV, ch. G2.

RÉFORME DE LA LÉGISLATION

niant moulé constituait une félonie punie de mort.

La législation n'était pas moins incohérente que la jurisprudence. Une loi déclarait qu'en cas de vol d'une somme de cinq livres sterling-, dansunemaison habitée1, le juge devait prononcer la peine de la déportation à vie et une autre loi portait que, pour le vol d'une somme quelconque, dans une maison habitée, avec la circonstance aggravante d'effraction, le juge pourrait pro noncer la peine delà déportation 4, c'est-à-dire que le châtiment était obligatoire, dans le cas Je moins grave, et facultatif dans l'autre.

Enfin la sévérité des lois amenait des conséquences absurdes: le vol d'un morceau de pain, commis, la nuit, en cassant simplement un carreau, était puni de mort2; il en résultait que les arrêts de condamnation n'étaient pas exécutés et que, sur 258 individus condamnés à mort pour vol, en 1834 et en '1835, un seul avait été pendu3. La cruauté de la législation empêchait les poursuites, ou amenait des acquittements fâcheux 4.

Indépendamment des cas do trahison ou d'assassinat ou d'autres crimes d'une exceptionnelle gravité, la loi punissait de mort une extraordinaire quantité d'actes de diverses natures, tels que : le fait de se promener, pendant la durée d'une maladie contagieuse, de s'échapper de prison, de voler des meubles ou des valeurs,