Second report, pp. 1!) à

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d'escroquer de l'argent, on menaçant d'accuser d'un acte d'immoralité, le viol (Tune enfant, la sodomie et la bestialité, l'émission de fausse monnaie, là contrebande avec violence, elc.

M;iis c'est surtout en ce qui concerne les matières religieuses que la Législation était extraordinaire. La commission de I8)H constatait que diverses lois punissaient de morl Le fait de soutenir, trois fois, la prééminence d'un prince ou d'un prélat étranger sur le Souverain d'Angleterre, de défendre l'autorité du Pape, d'introduire, publier ou approuver des Bulles du Saint- Siège, de convertir ou d'entraîner la conversion de sujets anglais à l'Église catholique, de donner l'absolution à des protestants, etc. D'après certaines lois, quiconque était présent aune cérémonie d'un culte quelconque, où il n'était pas fait usage du livre de common prayer, était passible d'un emprisonnement pendant trois mois et, en cas de récidive, d'emprisonnement à perpétuité. Toute personne qui, les dimanches et jours de fête, manquait d'assister aux offices de l'église établie ou n'assistait qu'à l'un des deux services, ou se tenait mal ou partait avant la fin de la cérémonie, était passible d'une amende d'un shilling. En cas de récidive, l'amende était de cinq cents francs et le coupable était désormais incapable de remplir une fonction publique quelconque, d'avoir un grade dans l'armée ou dans la marine, d'exercer les professions d'avocat, d'avoué, de médecin et de pharmacien, d'être exécuteur testamentaire, tuteur, etc. En outre, si le condamné était catholique, il était désormais déchu du droit d'intenter un procès, d'hériter de son conjoint, de

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s'éloigner de plus de huit kilomètres de sa demeure, de s'approcher de seize kilomètres de Londres, de porter des armes; enfin, il était permis de pénétrer dans sa maison et de la fouiller, pour s'assurer qu'elle ne contenait pas de reliques. On peut ajouter à cela toutes les amendes encourues au sujet de chacun des sacrements reçus en dehors de l'église, officielle, depuis le baptême jusqu'à l'enterrement.

La législation disposait également que tout évêque, religieux ou prêtre, tenant une école ou disant la messe autre part^que dans le domicile d'un ambassadeur, était passible d'être emprisonné à perpétuité; celui qui entendait la messe encourait une amende de deux cent cinquante francs et une année d'emprisonnement. Tout enfant que l'on envoyait' à l'étranger, pour être élevé dans une maison religieuse, était déclaré incapable d'hériter, d'acheter des terres, des rentes, etc., et tous ceux qui le faisaient ou le laissaient sortir du Royaume étaient également frappés.

Après avoir longuement exposé l'état actuel de la législation, les rapports la résumaient dans un projet de code de procédure criminelle et de code pénal très complet, définissant, d'après la jurisprudence et la loi, les divers actes respectivement qualifiés de trahisons (ti*easo?is). crimes (félonies) et délits [misdemeanours) et établissant quarante-cinq classes de peines, depuis la pendaison suivie de la décollation et de l'écartellement jusqu'à une amende de cinquante francs.

A la suite de ces travaux, une nouvelle commission fut chargée de proposer les réformes à introduire dans la législation : cinq rapports, publiés de 1845 à 1849,

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font connaître l<is conclusions des commissaires l.

Ccl immense labeur, fruil de longues et patientes rechcrchcSj ne produisit que d'insignifiants résultais. Le législateur toujours gêné par la résistance des légistes los plus considérables 2, recula devant l'immensité de l'œuvre à entreprendre :

Tantœ môlis çrati..

Cependant diverses lois abolirent successivement la peine de mort, dans beaucoup de cas 3 et, enfin, douze ans après la publication du dernier des rapports, en 18G1? le Parlement vota, dans une môme session, cinq actes, d'une grande imporlance : le premier dit larcèny act, le deuxième relatif aux crimes et délits contre la propriété, le troisième sur les faux, le quatrième

4. — Report of II. M. commissioners for revising the criminal law ; 4" 4845, n° 634 ; — 2° 4847, n° 70!) ; —3' 4847, n° 830; — 4° 4848, n° 940; — 5" 18'. 9, n*> 4400.

2. — « La plupart de ces condamnations à mort pour félonies n'avaient pas pour objet de défendre la vie ou la personne ; le but de la grande majorité de ces crimes légaux était de défendre la jouissance de la propriété. Du temps de sir Samuel Romilly, qui était contemporain de lord Byron, de Wordsworlh, de Ganning, de lord Palmcrston, de sir R. Peel, c'était un crime puni de la peine capitale de voler, dans une boutique un objet valant six francs, un crime capital de contrefaire les timbres des certificats pour la poudre à cheveux, un crime capital de couper un plant de houblon, un crime capital d'abattre un cerisier, dans le comté de Kent... Toutes ces horreurs ont été abolies par lents degrés et en présence de la résistance la plus déterminée d'hommes que je nepuis appeler grands, mais qui étaient certainement des hommes d'une grande habileté et d'un caractère élevé, qui basaient toujours leur résistance sur ce que l'abolition de ces horribles lois était une attaque à la propriété et qu'attaquer la propriété, c'était renverser la société elle-même. » (Discours prononcé par lord Goleridge, lord chef justicier d'Angleterre, à Glasgow, le 25 mai 1887.)

3. — Actes 7, Guillaume, IV, — etl, Victoria, ch. 84, 85, 80, 87,88 et 89, 91; — 4 et 9, Victoria, ch. 38. — On a calculé que, de 1810 à 1845, plus de quatorze cents personnes ont souffert la mort, à raison d'actes qui, depuis lors, ont cessé d'être punis du dernier supplice. (Report of capital punisliment commission, 1845.)

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sur la fausse monuaie, le cinquième, enfin, traitant des crimes ou délits contre les personnes *.

Ces diverses lois contiennent ensemble trois cent quatre-vingts articles et comprennent plus de la moitié de la législation pénale ; mais, outre qu'elles sont assez mal rédigées, elles se bornent, la plupart du temps, à indiquer les pénalités applicables aux divers actes criminels, sans définir ce qui constitue les actes eux-mêmes.

Cette fois, du moins, les idées d'humanité avaient prévalu et la peine de mort était déclarée désormais inapplicable aux crimes de vol avec violence, de tentative de ^meurtre, d'incendie, de sodomie et de bestialité.

Toutefois, si la législation a été considérablement améliorée et adoucie, elle se trouve encore dans un état de singulière confusion. Pour obtenir une nomenclature des actes qui constituent des crimes et des délits, il faut recourir à quatre cent cinquante statuts, dont le plus ancien remonte à l'année 1275, sans parler des faits qui sont déclarés punissables par la loi coutumière. Pour en trouver la définition légale et les caractères essentiels, il est nécessaire de consulter d'énormes recueils d'arrêts.

Le Gouvernement a résolu, il y a quelques années, de mettre quelque ordre dans ce chaos et de codifier la législation criminelle. Un homme semblait particulièrement désigné pour mener à bien ce rude labeur. Inscrit au barreau en 1854, sir James Stephen avait étudié, avec un soin particulier, la législation pénale et, dès

1. — Actes 24 et 25, Victoria, ch. 9G [larceny)en 123 articles, ch. 97 (malicious injuries) en 79 articles, ch. 98 {forgery) en .riG articles, ch. 99 [coinage) eu 43 articles, ch. 100 [o/f'mces against persan) eu 79 articles.

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L863, il avait publié une étude générale sur la loi criminelle. Nommé, en 1868, conseil de la Reine et, en 1869, membre jurisconsulte du conseil du vice-roi des Indes, M avait en à rédiger, en celte dernière qualité, plusieurs lois importantes et notamment lo code d'instruction criminelle actuellement on vigueur dans le grand empire asiatique de l' Angleterre. Appelé, en 1875, aux fonctions de professeur aux inns of court, puis élevé, en 1879, à la dignité déjuge de la haute Cour de justice, il a été chargé de préparer un code pénal. Le fruit des longues et patientes recherches auxquelles il s'est livré, sur ce sujet, a été publié, dans une série d'ouvrages.

Sir J. Stcphen a retracé, dans trois volumes pleins d'intérêt, l'histoire de la législation criminelle, depuis ses origines jusqu'à nos jours, et il a rédigé un code d'instruction criminelle et un code pénal, qui résument, pn sepl cent trente articles, l'ensemble des dispositions actuellement applicables, en vertu, tant des lois écrites que de la loi coutumière et de la jurisprudence. Cet immense travail a été soumis, il y a dix ans, au Parlement, qui lui a fait le meilleur accueil et qui l'a renvoyé à l'examen d'une commission, dont le rapport a été déposé, en 1879, mais le temps a manqué, jusqu'à présent, pour examiner une œuvre aussi considérable, et il est difficile de prévoir à quel moment il sera possible d'aborder la discussion de ce vaste projet. Quoi qu'il en soit, ce remarquable travail demeure la base d'une réforme qui s'impose et qui finira, sans doute, par aboutir,

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