IV.-LA LÉGISLATION ACTUELLE

Le plus ancien auteur qui ait publié un ouvrage sur la législation, Glanville, disait : « Quoique les lois anglaises ne soient pas écrites, il n'est pas absurde de leur donner le nom de lois...; mais les rédiger toutes par écrit est absolument impossible, en raison de leur quantité et de leur confusion l. » On pourrait aujourd'hui emprunter le langage du contemporain de Henri II: il y a certainement une loi pénale, mais, pour en exposer le détail complet, il faudrait des volumes.

La loi coutumière définit les principaux crimes ; la loi écrite indique les châtiments dont ces crimes, avec les circonstances qui peuvent les aggraver ou les atténuer, sont passibles; elle a également créé un certain nombre de crimes et de délits non prévus par la -cornmon lato.

Les règles et les principes qui fixent et limitent les cas de responsabilité, l'excuse résultant de la folie, de la provocation, de l'ivresse ou de toute autre circonstance, tout ce qui constitue la complicité, la tentative, l'incitation, l'âge à partir duquel un enfant est responsable de ses actes, tout cela résulte de la loi non écrite, c'est-à-dire, en fait, de la jurisprudence.

La première question qui se pose naturellement est celle de savoir quels sont les individus qui peuvent

1. — «Loges anglicanas, licet non scriptas, l'eges appcllari non videtur absurdum...; leges autem scriptœ universaliterconcludi omnino quidein impossibile est propter eaïùm multitudinem coufusam. »

LES LOIS PÉNALES

commettre un acte réprimé par la loi pénale. Sur ce point, la jurisprudence a établi des règles qui limitent, d'une Façon étroili4, les cas d'irresponsabilité*. Elle pose en principe qu'un enfant, âgé de moins de sept ans, no peut être responsable d'un crime, mais, lorsqu'un acte criminel est commis par un enfant de sept à quatorze ans, il n'y a plus de principe fixe, il y a seulement une question de fait, et le coupable peut être frappé, s'il est prouvé qu'il a pleinement compris la portée de son action-.

1/ ivresse volontaire ne constitue pas une excuse, mais l'ivresse involontaire causée par un breuvage administré par un tiers ou la maladie qui résulte de l'ivresse habituelle sont des motifs suffisants pour effacer la responsabilité d'un acte.

La folio ne se présume pas; elle doit être prouvée et elle n'est pas toujours considérée comme constituant un cas d'irresponsabilité: je ne saurais, d'ailleurs, mieux résumer la théorie légale, sur cette question, qu'en reproduisant les paroles d'un éminent magistrat3. « Jusqu'à preuve contraire, tout homme est présumé sain d'esprit. Pour avoir droit à l'acquittement, ce n'est pas assez qu'un homme soit fou, car un homme fou est responsable, s'il sait qu'il commet un meurtre. Ce n'est pas assez non plus d'avoir une manie homicide : la loi a pour but d'empêcher qu'on ne se livre à ses penchants dangereux. Supposez un homme qui éprouve

\ . — Haie, Pleas of the Crown, 27; — Russel, On crimes, 7.