V. - APPLICATION DES PÉNALITÉS

J'ai exposé ce qu'est 'la loi pénale ; il faut encore montrer comment elle est appliquée. En ouvrant les statistiques judiciaires de l'année 1891, on constate que les 9.055 condamnations prononcées contre les individus frappés, à raison de faits indictable, se répartissent de la façon suivante :

Condamnations à mort 19

( à vie 4

0 . . , . ) pour plus de quinze ans. .. . 10 Servitude pénale , 1 ! de dix a quinze ans 24

\ de trois à dix ans 7 1 3

de un à deux ans 781

de six mois à un an t . 74 1

Prison l de trois à six mois 2.1 35

de un à trois mois 1.638

au-dessus d'un mois 1.253

Envoi dans une maison de correction 5q

Amende ou acquittement sous caution 678

APPLICATION DES PÉNALITÉS

Cette indication purement matérielle ne suffît pas; je voudrais essayer de faire comprendre dans quel esprit les juges prononcent les pénalités.

Je reconnais tout d'abord qu'il n'est pas possible de formuler une théorie absolue. Les magistrats ne sont pas au-dessus de toutes les faiblesses humaines, et ceux qui sont récemment nommés commencent parfois : les uns par un excès de bienveillance, les autres par une excessive sévérité 4. Quelques-uns même persévèrent dans un système qu'ils considèrent comme plus efficace que tout autre, pour prévenir les récidives, et il en résulte des inégalités assez choquantes, entre les sentences prononcées dans des cas, qui sont ou qui paraissent être identiques. Récemment encore, un avocat a fait ressortir ces contrastes: ici, un homme ayant dérobé un objet valant moins de deux: francs est condamné à cinq ans de servitude pénale ; deux individus qui ont volé une malle sont envoyés, pour six ans, en servitude pénale, et un autre, qui a soustrait une montre, est frappé de la même peine, pendant cinq ans : aucun d'eux n'était récidiviste, n'avait employé de violence et n'avait été trouvé porteur d'armes. Au même moment, deux brigands, dont l'un ayant déjà commis vingt-cinq vols, tous deux armés jusqu'aux dents, s'introduisent, la nuit, dans une maison, blessent le propriétaire et un policcmàn accouru à son appel, et on leur inflige seulement un an de servitude pénale. Un autre récidiviste, condamné déjà quatre fois, à un total de dix-huit ans de

1. — Lord Coleridge citait, à la Chambre des lords, le cas d'une femme condamnée à quinze ans de servitude pénale, pour le simple vol d'une chemise (séance du 21 avril 1 SIX)) .

LES Lois PÉNALES

Bervitude pénale, s'entend, pour un nouveau méfait, infliger un jour do prison 1 .

Ce n'esl pas seulcmenl dans la presse que ces faits sonl discutés, les membres du Parlement- signalent souvenl au ministre de l'Intérieur certains cas particuliers2. Il v a deux ans, un pair, aujourd'hui lord haut Chancelier de Grande-Bretagne, a cru devoir appeler, sur ce point, l'attention de la Chambre des lords, en demandant la nomination d une commission royale chargée d'étudier la question. Lord Halsbury, qui siégait, à ce moment, sur le sac do laine, répondit à lord Herschell que, les faits signalés n'étant pas douteux, il y avait lieu, non pas de les faire étudier, mais d'examiner directement s'il conviendrait d'introduire certaines modifications dans la législation criminelle 3.

Le lord chef justicier, intervenant dans le débat, fit remarquer que, sans doute, les quinze juges de la section du Banc de la Reine ne peuvent avoir une façon absolument identique d'apprécier un cas qui leur est soumis, « mais je doute beaucoup, ajoutait-il, que ceux qui appliquent les lois criminelles aient l'idée, lorsqu'ils prononcent une condamnation, d'administrer la justice conformément à un principe préconçu et philosophique. Pour moi, en pareil cas, je fais de mon mieux, pour prononcer le châtiment que me paraissent mériter les circonstances, sans qu'aucune théorie particulière soit présente à mon esprit ».

La discussion, qui s'est prolongée, pendant quelque