Acte G et 7, Guillaume IV, ch

2. — Je crois superflu de dire que le terme de mineurs, dans le présent paragraphe, siyniiie exclusivement : ouvrier travaillant dans les mines.

LES JURIDICTIONS SPÉCIALES

ciaire du Conseil privé. La plupart des règles qui sont applicables dans cette cour sont fondées sur des coutumes, don! L'existence doit être prouvée par témoins, en cas de contestation.

Le juge tient, en général, quatre sessions par an ; il siège plus souvent, Lorsque cela est nécessaire; les affaires courantes sont réglées parle greffier, qui est un avocat ou un avoué non exerçant, mais chargé des fonctions de Liquidateur de sociétés de mines.

Les règles de procédure sont préparées par le vicewardent mais ne peuvent être rendues exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'un des juges des cours supérieures1. La cour siège avec l'assistance d'un jury composé de douze membres, si le montant delà demande est supérieur à 1.250 francs, et de cinq membres dans le cas contraire.

Les statistiques publiées par le ministère de l'Intérieur montrent que le nombre des affaires jugées par cette cour est très peu considérable et porte sur des sommes minimes.