LA COUR DES MINES

moitié au moyen d'un impôt de vingt centimes, par cent francs, sur la valeur des métaux mis envente dans les comtés de Cornouailles et Devon1, et moitié sur les revenus du duché de Cornouailles. Il est nommé par le duc de Cornouailles, c'est-à-dire par le Prince de Galles, qui lui adjoint un greffier, au traitement de 20.000 francs, cinq clercs et plusieurs huissiers.

La Cour connaît de toute action personnelle : 1° dans laquelle le plaignant, étant mineur2, assigne une personne quelconque, à raison d'un fait survenu clans les mines, ou relatif aux mines ; 2° dans laquelle le plaignant, n'étant pas mineur, assigne un mineur; 3° dans laquelle un mineur assigne un mineur, à raison d'un fait quelconque advenu, ou non, dans les mines.

Elle a également une juridiction d'équité, mais dans des conditions différentes. Tandis qu'en common law, il est permis d'assigner un mineur, en toute matière, fûtce à raison d'une rupture de promesse de mariage, la juridiction d'équité n'existe que ratione materiœ, c'està-dire s'il s'agit d'une question relative aux mines et à leur exploitation. Dans le premier cas, il faut que le défendeur réside dans le comté de Cornouailles ou dans celui de Devon; dans le second, les assignations peuvent être lancées en dehors de ces limites.

Les jugements sont susceptibles d'appel devant le lord ivarden, qui les renvoie aux cours supérieures, s'ils sont rendus en équité, et qui, dans les autres cas, les juge avec l'assistance de deux membres du comité judi-