I. — ORGANISATION JUDICIAIRE

Antérieurement à l'union de l'Angleterre et de l'Ecosse, les rois de ce dernier pays avaient leur aula ou curia Régis, qui exerçait une autorité judiciaire suprême, mais dont il est assez difficile de déterminer les limites. Ils avaient aussi des baillis, pour administrer la justice dans leurs propres domaines, et des shériffs, dans tous les comtés où des concessions de droits régaliens n'avaient pas aboli cette juridiction. Ces concessions étaient héréditaires et territoriales; elles allaient jusqu'au pouvoir d'infliger la peine de mort ; le seigneur qui en jouissait pouvait réclamer tous ceux de ses vassaux, qui étaient accusés devant une autre juridiction. Les barons connaissaient aussi des crimes capitaux, et les bourgs royaux possédaient le même privilège. Dans les procès civils, on pouvait appeler, de la cour du baron à celle du shériffou du seigneur investi de l'autorité royale, et enfin au Parlement, ou à uncer-

BT8 rÈME JUDICIAIRE DE L'ÉGOSSE

tain nombre de personnes auxquelles il déléguait son autorité. La juridiction du conseil du Roi et colle du Parlemenl passèrent, en vertu d'une série d'actes voies de 1 L25 à 1532, dans Les mains d'un tribunal suprême, qui fui constitué graduellement, sous sa forme actuelle de cour de sossion. Il était composé de quinze juges, dont la moitié, outre le président, étaient d'abord des ecclésiastiques. Ce système continua même après la Réforme, el ce fut senlememt en 1G40 que la magistrature fui entièrement sécularisée4.

La Cour supérieure subordonna complètement les cours locales à son autorité, pour tous les procès civils, niais elle n'avait point de compétence, dans les affaires criminelles, et les juridictions héréditaires restèrent in lactés, pendant plusieurs siècles, quoique deux juges du Koi, remplacés ensuite par une cour de six juges, lissent des tournées, même dans les comtés où des chartes portant concession de l'autorité royale avaient été accordées 2.

Deux innovations remarquables semblent avoir accompagné la première formation de la cour de session : le jury cessa d'être en usage, pour les causes civiles et l'on adopta un si grand nombre de principes de la loi romaine que la jurisprudence de l'Ecosse en prit un caractère tout différent de celui qui prévalut en Angleterre 3.

Lorsque fut consommée, au début du xvme siècle,

\. — Pamphlets sur les lois par Kains; — Pinkcrton, I, 158, etc. ; — S tu art, Sur les lois d'Écosse.

2. — Hallam, Constitutional history of England, t. V, chap. xvn.

3. — Pamphlets sur les lois par Kains ; — Histoire d'Écosse par Pinkerton, I, 117, 237, 388; — 313; Robertson, I, 43.