VII. -LE MINISTÈRE PUBLIC

La loi d'Ecosse reconnaît à toute personne le droit d'exercer des poursuites criminelles, mais elle a organisé un système complet de ministère public.

Le lord avocat est le chef du personnel chargé des poursuites: il a, sous ses ordres, un solicitor général et quatre substituts (advocates députe) qu'il choisit luimême, parmi les avocats d'Edimbourg, et qui dirigent l'instruction des affaires, recueillent les témoignages, rédigent les actes d'accusation, assistent aux jugements et prononcentles réquisitoires. Le solicitor général remplace, au besoin, le lord avocat. Tous ces fonctionnaires se retirent, à chaque changement de ministère,, mais il y a un agent permanent, Y attorney de la Couronne, qui a un nombreux personnel de commis et qui s'occupe particulièrement des détails du service.

En dehors do ces fonctionnaires, qui résident àÉdimbourg, il y a, dans chaque comté, un procureur fiscal, nommé par le shériff. Les villes importantes ont également un procureur fiscal, nommé par le conseil muni-