Les statistiques officielles indiquent

En 1889, causes jugées à Londres, 1.179 en circuit, 1.164 En 1890, — 1.194 — 1.190

En 1891, — 1.517 — 1.144

LES RÈGLEMENTS

est rarement libre; pour les procès jugés à Londres, les domaines respectifs des deux sections sont assez nettement tranchés et il est rare que l'on soumette à l'une d'elles des causes qui rentrent, à raison de leur nature, dans la catégorie de celles qui sont habituellement soumises à l'autre section; il faut, en outre, observer que la Cour a toujours le droit de prescrire d'office le transfert d'un procès, de la Chancellerie au Banc de la Reine et vice versa. Quant aux affaires jugées en province, la loi dit bien que les juges d'assises peuvent les trancher toutes, qu'elles soient de l'ancien domaine de la common lato ou de celui de la juridiction d'équité, mais les plaideurs et les solicitors répugnent toujours à faire juger, par un magistrat du Banc de la Reine, une cause de Chancellerie etles juges eux-mêmes recherchent peu les affaires auxquelles ils ne sont pas habitués, de sorte qu'en fait c'est presque exclusivement à Londres 1 que ces dernières sont portées, même par les plaideurs du comté de Lancastre 2.

Les actions qui sont habituellement portées devant la section de Chancellerie sont les suivantes: administra- ^oft(demandes présentées par un créancier ou légataire, pour que la succession d'un défunt soit administrée sous le contrôle de la cour) ; account (associés ou créanciers

1. — En 1891, sur les 1.144 causes jugées en circuit, il y en avait 22 seulement du domaine de la section de la Chancellerie et 4 de celui de la section des testaments.

2. — Les règlements portent que, lorsque le rôle des causes civiles des assises de Liverpool ou de Manchester contient au moins dix causes avec témoins, rentrant dans la catégorie de celles que la loi assigne à la section de Chancellerie, un juge de la haute Cour peut être spécialement chargé d'en connaître. Toutefois, on ne peut porter sur cette liste que les affaires dans lesquelles toutes les parties habitent le comté palatin de Lancastre. Gette disposition n'a jamais été appliquée.

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PROCÉD1 R E DE LA 11 A UT E COUR

réclamanl des comptes) ; dissolution de sociétés-; foreclosure \ créancier réclamant le paiement do ce qui lui est dû ou, à défaut, l'envoi en possession du bien hypothèque ou du gage); rédemption (débiteur qui réclame la levée d'hypothèques ou la restitution des gages, moyennant paiemenl | ; partition (division de biens entre copropriétaires ou cohéritiers); exécution de lidéicommis, annulation ou rectification d'actes et enfin exécution [spécifie performance) de contrat *.

Le lord haut Chancelier peut transférer une cause d'une section à l'autre de la haute Cour, avec le consentement du président de la section; il peut également transférer une cause d'un juge à un autre, dans la section de Chancellerie.

La cour ou le juge saisis d'une cause peuvent également en ordonner le transfert à une autre section, avec l'agrément du président de cette section.