‹ Le système judiciaire de la Grande BretagneChapitre 67 sur 481 · NATURE DES CAUSES · texte numérisé non relu

NATURE DES CAUSES

Londres. Circuits.

Paiement de billets et de lettres de change 127 61

Paiement de fournitures et de travaux 238 182

Remboursement de prêts ou d'avances 124 117

Indemnités pour blessures ou#accidents. . . 1G8 127

Actions relatives à des saisies 13 7

Revendication d'objets 50 33

Rupture de contrat ou de garantie 242 114

Atteinte à la propriété industrielle (brevets , etc.)... 7 0 Mise en possession d'immeubles et violation des

droits de propriété. 130 106

Rupture de promesse de mariage et séduction 16 43

Diffamations 135 144

Indemnités pour poursuites non justifiées 34 13

Indemnités pour voies de fait 18 15

Indemnités pour inexécution de conventions 39 25

Paiement de loyers ou rentes 22 12

Promesses ou renseignements mensongers 35 15

Actions contre des médecins ou autres pour négligence 15 0

Indemnités pour renvoi d'un employé ou serviteur.. 12 16

OiR-lion- d assurances contre l'incendie ou autres.. 9 10

Causes de Chancellerie et de testaments. 0 7

Causes diverses 83 97

Total 4.517 1.144

1. — Il a été rendu, en outre, 22.138 jugements interlocutoires.

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