LES

WRITS DU CROWN SIDE

à éclairer les contribuables sur la façon dont sont employés leurs deniers (12 avril 1892).

Les instances pour obtenir les wr.its de mandamus sont portées, sous forme de motion pour une ordonnance nisi, devant une chambre divisionnaire, et, pendant les vacances, devant Je juge des vacations. Toute demande de ce genre doit être immédiatement notifiée à celui ou à ceux qu'elle intéresse. Le writ peut être lancé avec ordre d'y répondre immmédiatement ou dans un certain délai. En cas d'urgence, la Cour a le droit de rendre, au moment même où elle est saisie de la demande, une ordonnance pércmptoire, au lieu d'un ordre nisi l.

Naturellement, les règles de la procédure habituelle ne sont pas applicables ici, et la demande du writ, étant lancée du Crown office, est censée formée au nom delà Reine. (Regina v. the vestry of St George.)

Les torits de prohibition sont le contraire des précédents ; ils sont lancés pour interdire à un tribunal ou à une autorité d'accomplir un acte excédant leur juridiction ou qu'ils n'ont pas le droit de faire. Leur forme est la même que celle des writs de mandamus;

mandamus, pour obliger le vestry à. voter une taxe spéciale afin de lui fournir le traitement auquel il a droit. — Ordonnance péremptoire (31 mars 1892) et condamnation des vcstrymen récalcitrants aux frais. — M. Bory se plaint de ce que les membres du conseil des travaux du district de Lewisham s'offrent des dîners au Palais de Cristal, s'y font conduire en voiture, se font photographier en groupes, et se permettent d'autres dépenses du même genre, le tout aux frais des contribuables. Ayant demandé à examiner les livres, il a constaté qu'ils n'étaient pas tenus dans les conditions exigées parla loi; il demande que la cour enjoigne aux membres d'avoir une comptabilité correcte, de façon à ce que l'on puisse voir s'ils font des dépenses illégales et, au besoin, les attaquer en restitution. La section du Banc de la Reine accède à la demande (12 avril 1892).