Acte o et 6, Guillaume IV, ch

PROCÉDURE DES FAILLITES

provinciaux furent abolis et J'on augmenta le nombre des syndics, des commissaires de la Cour et des greffiers adjoints1.

Nouveau changement en 1847. La cour de revision fut supprimée, la juridiction qu'elle exerçait fut confiée à la Cour de Chancellerie, et les attributions relatives aux débiteurs insolvables furent rendues à la cour de relief et aux cours de comté2.

Deux années plus tard, la loi de consolidation des Bankruptcy acts régla, en les modifiant, d'ailleurs assez peu, les attributions de la cour des faillites et réduisit sensiblement le nombre des commissaires, des greffiers et des autres agents auxiliaires3, qui fut encore diminué, quelques années plus tard^.

Une mesure plus importante fut votée en 1861. La cour des faillites fut assimilée aux cours supérieures àecommon laio et d'équité, et fut chargée d'exercer la juridiction appartenant, jusqu'alors, à la Cour pour le soulagement des débiteurs insolvables, qui cessait désormais d'exister3. Le nombre des commissaires était réduit à trois, et les juges des cours de comté devaient exercer, en dehors de la métropole, les fonctions de commissaires de district.

Toutes ces dispositions furent abrogées par l'acte de 1869, qui organisait une nouvelle cour des faillites 6, et qui, à son tour, a été modifié par le jiidicature act de 1873, aux termes duquel la juridiction, en matière de