RÈGLEMENT
« Article i". — Le Bureau international des poids et mesures sera établi dans un bâtiment spécial présentant toutes les garanties nécessaires de tranquillité et de stabilité.
» Il comprendra, outre le local approprié au dépôt des prototypes, des salles pour l'installation des comparateurs et des balances, un laboratoire, une bibliothèque, une salle d'archives, des cabinets de travail pour les fonctionnaires et des logements pour le personnel de garde et de service.
» Art. 2. — Le Comité international est chargé de l'acquisition et de l'appropriation de ce bâtiment, ainsi que de l'installation des services auxquels il est destiné.
» Dans le cas où le Comité ne trouverait pas à acquérir un bâtiment convenable, il en sera construit un sous sa direction et sur ses plans.
» Art. 3. — Le Gouvernement français prendra, sur la demande du Comité international, les dispositions nécessaires pour faire reconnaître le Bureau comme établissement d'utilité publique.
» Art. 4. — Le Comité international fera exécuter les instruments nécessaires, tels que : comparateurs pour les étalons à traits et à bouts, appareils pour les déterminations des dilatations absolues, balances pour les pesées dans l'air et dans le vide, comparateurs pour les règles géodésiques, etc.
» Art. 5. — Les frais d'acquisition ou de construction du bâtiment et les dépenses d'installation et d'achat des instruments et appareils ne pourront dépasser ensemble la somme de 400000 francs.
332 Chapitre XXV III .
» Art. 6. — Le budget des dépenses actuelles est évalué ainsi qu'il suit : » A. — Pour la première période de la confection et de la comparaison des nouveaux prototypes :
a) Traitement du directeur i5ooo^'
Traitement de deux adjoints, àôooo''' 12000
Traitement de quatre aides, à 3 000 '■■ 12 000
Appointements d'un mécanicien-concierge 3 000
Gages de deux garçons de bureau, à i5oo^' 3 oco
Total des traitements .. 45000'''
b) Indemnités pour les savants et les artistes qui, sur la demande du Comité, seraient chargés de travaux spéciaux. Entretien du bâtiment, achat et réparation d'appareils, chauffage, éclairage,
frais de bureau 24000
c) Indemnité pour le secrétaire du Comité international des poids et mesures ... 6000
Total 75 000 '"■
) Le budget annuel du Bureau pourra être modifié, suivant les besoins, par le Comité international, sur la proposition du directeur, mais sans pouvoir dépasser la somme de 100 000 francs.
» Toute modification que le Comité croirait devoir apporter, dans ces limites, au budget annuel fixé par le présent Règlement, sera portée à la connaissance des Gouvernements contractants.
)) Le Comité pourra autoriser le directeur, sur sa demande, à opérer des virements d'un chapitre à l'autre du budget qui lui est alloué.
» B. — Pour la période postérieure à la distribution des prototypes :
a) Traitement du directeur iSooo^'
Traitement d'un adjoint 6000
Appointements d'un mécanicien-concierge 3 000
Gages d'un garçon de bureau i 5oo
b ) Dépenses du Bureau 18 5oo
c) Indemnité pour le secrétaire du Comité international 6 000
Total SoGOo''
La Conférence diplomatique du mètre. 333
» Art. 7. — La Conférence générale mentionnée à l'article 3 de la Convention se réunira à Paris, sur la convocation du Comité international, au moins une fois tous les six ans.
» Elle a pour mission de discuter et de provoquer les mesures nécessaires pour la propagation et le perfectionnement du système métrique, ainsi que de sanctionner les nouvelles déterminations métrologiques fondamentales qui auraient été faites dans l'intervalle de ses réunions. Elle reçoit le rapport du Comité international sur les travaux accomplis, procède, au scrutin secret, au renouvellement par moitié du Comité international.
» Les votes, au sein de la Conférence générale, ont lieu par États; chaque État a droit à une voix.
» Les membres du Comité international siègent de droit dans les réunions de la Conférence ; ils peuvent être en même temps délégués de leurs Gouvernements.
» Art. 8. — Le Comité international mentionné à l'article 3 de la Convention sera composé de quatorze membres, appartenant tous à des États différents.
» Il sera formé, pour la première fois, des douze membres de l'ancien Comité permanent de la Commission internationale de 1872 et des deux délégués qui, lors de la nomination de ce Comité permanent, avaient obtenu le plus grand nombre de suffrages après les membres élus.
)) Lors du renouvellement, par moitié, du Comité international, les membres sortants seront d'abord ceux qui, en cas de vacance, auront été élus provisoirement dans l'intervalle entre deux sessions de la Conférence; les autres seront désignés par le sort.
» Les membres sortants sont rééligibles.
» Art. 9. — Le Comité international dirige les travaux concernant la vérification des nouveaux prototypes, et en général tous les travaux métrologiques que les Hautes Parties contractantes décideront de faire exécuter en commun.
» Il est chargé, en outre de surveiller la conservation des prototypes internationaux.
» Art. 10. — Le Comité international se constitue en choisissant luimême, au scrutin secret, son président et son secrétaire. Ces nominations seront notifiées aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes.
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)) Le présidenî et le secrétaire du Comité et le directeur du Bureau doivent appartenir à des pays différents.
» Une fois constitué, le Comité ne peut procédera de nouvelles élections ou nominations que trois mois après que tous les membres en auront été avertis par le bureau du Comité.
» Art. II. — Jusqu'à l'époque où les nouveaux prototypes seront terminés et distribués, le Comité se réunira au moins une fois par an; après cette époque, ses réunions seront au moins bisannuelles.
» Art. 12. — Les votes du Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si le nombre des membres présents égale au moins la moitié plus un des membres qui composent le Comité.
» Sous réserve de cette condition, les membres absents ont le droit de déléguer leurs votes aux membres présents, qui devront justifier de cette délégation. Il en est de même pour les nominations au scrutin secret.
» Art. i3. — Dans l'intervalle d'une session à l'autre, le Comité a le droit de délibérer par correspondance.
» Dans ce cas, pour que la décision soit valable, il faut que tous les membres du Comité aient été appelés à émettre leur avis.
» Art. 14. — Le Comité international des Poids et Mesures remplit provisoirement les vacances qui pourraient se produire dans son sein; ces élections se font par correspondance, chacun des membres étant appelé à y prendre part.
» Art. i5. — Le Comité international élaborera un Règlement détaillé pour l'organisation et les travaux du Bureau, et il fixera les taxes à payer pour les travaux extraordinaires prévus à l'article 6 de la Convention.
» Ces taxes seront atfectées au perfectionnement du matériel scientifique du Bureau.
» Art. 16. — Toutes les communications du Comité international avec les Gouvernements des Hautes Parties contractantes auront lieu par l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques à Paris.
La Conférence diplomatique du mètre. 335
)) Pour toutes les affaires dont la solution appartiendra à une administration française, le Comité aura recours au Ministère des Affaires étrangères de France.
» Art. 17. — ■ Le directeur du Bureau ainsi que les adjoints sont nommés au scrutin secret par le Comité international. » Les ernployés sont nommés par le directeur. » Le directeur a voix délibérative au sein du Comité.
» Art. 18. — Le directeur du Bureau n'aura accès au lieu de dépôt des prototypes internationaux du mètre et du kilogramme qu'en vertu d'une résolution du Comité et en présence de deux de ses membres.
» Le lieu de dépôt des prototypes ne pourra s'ouvrir qu'au moyen de trois clefs, dont une sera en la possession du directeur des Archives de France, la seconde dans celle du président du Comité, et la troisième dans celle du directeur du Bureau.
» Les étalons de la catégorie des prototypes internationaux serviront seuls aux travaux ordinaires de comparaisons du Bureau.
» Art. 19. — Le directeur du Bureau adressera, chaque année, au Comité : 1° un rapport financier sur les comptes de l'exercice précédent, dont il lui sera, après vérification, donné décharge; 2° un rapport sur l'état du matériel; 3° un rapport général sur les travaux accomplis dans le cours de l'année écoulée.
» Le Comité international adressera, de son côté, à tous les Gouvernements des Hautes Parties contractantes un rapport annuel sur l'ensemble de ses opérations scientifiques, techniques et administratives et de celles du Bureau.
» Le président du Comité rendra compte à la Conférence générale des travaux accomplis depuis l'époque de sa dernière session.
» Les rapports et publications du Comité et du Bureau seront rédigés en langue française.. Ils seront imprimés et communiqués aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes.
w Art. 20. — L'échelle des contributions dont il est question à l'article 9 de la Convention sera établie ainsi qu'il suit :
» Le chiffre de la population, exprimé en millions, sera multiplié
» Par lecoefficient 3 pour les États dans lesquels le Système métrique est obligatoire,
336 Chapitre XXVIII.
» Par le coefficient 2 pour ceux dans lesquels il n'est que facultatif;
» Par le coefficient i pour les autres États. » La somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale devra être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
» Art. 21. — Les frais de confection des prototypes internationaux ainsi que des étalons et témoins destinés à les accompagner seront supportés par les Hautes Parties contractantes, d'après l'échelle établie à l'article précédent.
» Les frais de comparaison et de vérification des étalons demandés par des États qui ne participeraient pas à la présente Convention seront réglés par le Comité conformément aux taxes fixées en vertu de l'article i5 du Règlement.
» Art. 22. — Le présent Règlement aura même force et valeur que la Convention à laquelle il est annexé. >»
Suivent les signataires.
