A LA

CHAMBRE DBS DEPUtÉS,

LE 28 FÉVRIER iSSy.

Article i". — A compter du I*' janvier 1840, les modifications apportées par le décret du 12 février 1 812 à la loi du 19 frimaire an VIII, concernant lesystème métriaue des poids et mesures, seront et aemeureront abrogées. En conséquence, Tusage des instruments de pesage et de mesurage confectionnés en exécution des art. 2 et 3 du décret précité sera interdit, à compter de ladite époque, sous les peines portées par Vart. 479 du Code pénal.

Art. 2 — A l'épociue sus-indiquée, les poids méaicinaux devront ôtre ramenés au système métrique.