COMMISSION DE LA CHAMBRE DES PAIRS

VOTÉ définitivement par les deux CHAMBRES ET QUI EST DEVENU LA LOI DU 4 JUILLET iSSy,

Article i*r. — Le décret du 12 février 181 2, concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé.

Art. 2. — Néanmoins, l'usage des instrumens de pesage et de mesurage confectionnés en exécution des articles 2 et 3 du décret précité, sera permis jusqu'au i*' janvier 1840.

Art. 3. — A partir du i" janvier 1840, tous poids et mesures autres que les poids et mesures établis par les lois des 18 germinal an III et 19 frimaire an VIII, constitutives^ du système métrique décimal, seront interdits sous les peines portées par Tarticle 479 du Code pénal.

Art. 4. — Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, bouti(]ues, ateliers ou maisons de commerce, où dans les halles, foires ou marchés, seront punis, comme ceux qui les emploient, conformément à l'article 479 du Code pénal.