A LA MÊME COMMISSION

Art. 4. — A COMPTER DE LA MÊME ÉPOQUE,lûUteS

dénominations autresque celles. . . ( comme dans la loi, col. V) sont interdîtes dans les actes publics, dans les actes sous seing privé, dans les registres DE COMMERCE ET AUTRES ÉCRITURES PRI- VEES, ainsi que dans les affiches et les annonces.

Les officiers publics...

{comme au projet, col.IIJ)

Art. 3. — Comme projet, col. m.

au

Art. 6. — Comme au projet, col. JII.