A LA CHAMBRE DES PAIRS

Art. 4. — Toutes déaominations de poids et mesures autres que celles portées dans le Tableau annexé à la présente loi, et établies par la loi du 18 germinal an III, sont interdites dans les actes publics, dans les

ACTES sous SEING PRIVÉ,

ainsi quedanslesannonces.

Les officiers publics contrevenants seront passibles d*une amende de 20 francs qui sera recouvrée par contrainte, comme en matière d'enregistrement.

l'amende SERA DE 10 FRANCS POUR LES AUTRES CONTREVENANTS.

Art. 5. — Comme Vart, 5 du projet de la col. II,

Art. 6. — Comme Vart. 6 du projet de la col. II.

Discussion de la loi du 4 juillet 1837.

wBOUTl A LA LOI DU 4 JUILLET 1837 {Suite et fin).