A LA MÊME COMMISSION

Art. 4. — A COMPTER

HELA MÊME ÉPOQUE,tOUteS

I iiéDominations autres que , cellts..." {comme dans , la loi, col. V) sont interdites dans les actes pub.ics, dans les actes sous i seing privé, dans les re-

1 GiSTRES DE COMMERCE ET AUTRES ÉCRITURES PRI-

^EKs, ainsi que dans les

' aâiches et les annonces.

Les officiers publics...

I [comme auprojetjCoUIJ)

-\iT. 5. — Comme au projet, coi, IJI.

Art. 6. — Comme au rrojet, coL lU.