LE CONTROLE DES CHANGES EN FRANCE

SECTION I. — L'introduction et l’évolution du contrôle des changes en France.

$ I. — RAISONS POUR LESQUELLES LE CONTROLE DES CHANGES N’A PAS ÉTÉ ÉTABLI EN FRANCE EN OCTOBRE 1936.

En septembre 1936, pour déterminer un renversement de la tendance du marché des changes, défavorable au franc français, et enrayer l’exode de l’or, le Gouvernement français a préféré, au lieu d’instituer le contrôle des changes qui ne paraissait pas en opposition avec son programme, recourir à la dévaluation — que certains de ses membres avaient précédemment désapprouvée (2) — malgré les graves objections d'ordre moral et technique auxquels se heurtait cette mesure. En particulier, elle allait permettre aux exportateurs de capitaux d’encaisser de substantiels profits et intervenir en période de hausse des prix intérieurs provoquée par les réformes sociales.

On peut, semble-t-il, expliquer ce choix par les raisons suivantes : la faiblesse du franc en 1936 a résulté, bien moins d’un déséquilibre fondamental et prononcé de la balance des comptes

(1) R. Aghion : Le contrôle des changes ; R. Verret : Le problème du contrôle des changes en France; P. Jullien : Les différents régimes du contrôle des changes et leurs modalités d'application en France.

(2) « Le pays n’a pas à attendre de nous un coup d'Etat monétaire, ni à redouter que nous couvrions un beau matin les murs des affiches blanches de la dévaluation », déclarait le Président du Conseil à la Chambre des dé-

putés le 26 juin 1936, et le Ministre des Finances affirmait quelques jours auparavant : « Vous me voyez foncièrement hostile à la dévaluation. »

que des exportations massives de capitaux français. Les autorités françaises ont, par suite, estimé qu’il était préférable de chercher à provoquer le retour de ces capitaux en dévaluant l'unité monétaire par rapport à l’or plutôt que de prohiber ou réglementer leurs mouvements et surtout leur sortie. Des mesures ayant un tel objet étaient en effet considérées comme l’amorce d’une « souricière de capitaux » et, par suite, de nature à réduire au minimum le rapatriement des fonds exportés en raison de la limitation ultérieure de leur faculté de réexportation. En outre un contrôle des changes comporte un ensemble de règles complexes dont l’élaboration et la coordination exigent un certain délai. Il n’aurait donc pu être appliqué d’une manière suffisamment efficacé qu'un temps assez long après que le principe en eût été adopté, étant donné la nécessité — sauf l’octroi de pleins pouvoirs au Gouvernement — de soumettre ses dispositions à l'approbation du Parlement. Par ailleurs la réglementation des changes et des déplacements internationaux de capitaux constitue en général une manifestation de l’autarcie économique et de l’autoritarisme politique auxquels une fraction de l'opinion publique était hostile. Enfin, il n’est pas impossible que les démocraties anglo-saxonnes aient exercé à l’époque une certaine pression pour que la France ne passe pas dans le clan des pays à contrôle des changes.

Mais la continuation des sorties d’or de France après la dévaluation d'octobre 1936 et la faiblesse persistante du franc sur le marché des changes avaient remis au premier plan la question de l'établissement du contrôle des changes. Cette évolution provoqua, par réaction, une série de déclarations officielles de plus en plus catégoriquement hostiles à une telle réglementation et notamment la « déclaration de Rambouillet » du 2 octobre 1937 dans laquelle le Gouvernement français confirmait « son opposition absolue à toute mesure de contrôle des changes, de contrainte et d’autarcie » et sa volonté de demeurer fidèle à la liberté monétaire et à la politique exprimée par l'accord tripartite de septembre 1936 qui unissait la France aux grandes démocraties britannique et américaine. L'article 2 de la loi du 10 mars 1937 avait stipulé que toute mesure ayant pour objet d'établir un contrôle des changes ne pourrait être instituée que par une loi. On faisait remarquer d’ailleurs qu’une telle mesure serait incompatible avec les termes mêmes et encore plus avec l’esprit de l’accord tripartite.

À partir de l’automne 1938, la tenue du franc sur le marché des changes s'était raffermie sensiblement, concurremment avec le rapatriement de capitaux français exportés. Aussi l'introduction du contrôle des changes en France semblait-elle avoir beaucoup perdu de sa nécessité et de son utilité.

$ IT. — RAISONS POUR LESQUELLES LE CONTRÔLE DES CHANGES A ÉTÉ INTRODUIT EN FRANCE EN SEPTEMBRE 1939,

Le 9 septembre 1939 (1) l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or ont été prohibés ou réglementés en France, qui a ainsi adopté une politique monétaire entièrement difiérente de celle suivie jusqu'alors.

Ce changement était surtout une mesure de précaution prise pour faire face aux conditions nées de la guerre. La France disposait en effet à l’époque d’une très forte réserve en or et en devises, Le rapatriement des capitaux français exportés qui avait débuté, comme il vient d’être dit, en automne 1938 s’est poursuivi sur une large échelle en 1939 et dans les premiers mois qui suivirent l’ouverture des hostilités (2). En outre, un exode massif des capitaux étrangers ne paraissait pas à craindre.

Mais il importait d'empêcher que les capitaux disponibles, sans cesse accrus par les dépenses de guerre, ne soient un jour expatriés au lieu d’être employés, notamment, au financement régulier de ces dépenses mêmes. La rupture du circuit considéré auraït eu, en particulier, pour effet d’obliger l'Etat à recourir plus largement aux avances de l’Institut d'émission. En outre, un renversement dans les mouvements de capitaux qui aurait pu se produire avec le maintien du régime antérieur, aurait entraîné des prélèvements sur le stock d’or et de devises du pays, dont l'emploi devait être avant tout réservé au paiement des achats indispensables à l’armée et à l’ensemble de la population. L’exode possible de capi-

(1) La France avait déjà connu la réglementation des changes pendant la guerre 1914-1918. Elle y avait été introduite notamment par la loi du 3 avril 1918 et elle ne fut supprimée que par le décret du 30 janvier 1928 et la loi monétaire du 25 juin 1928.

(2) Notamment pour permettre le financement de l’augmentation des fonds de roulement et de la constitution de stocks, par crainte d’une réglementation rigoureuse des importations de capitaux et des avoirs à l’étranger et pour échapper à l’obligation de déclarer ces avoirs avant le 15 janvier

PIB |. à: PE

SECTION II. — Organisation administrative du contrôle des changes en France.

L’agencement de la réglementation.