SITUATION DE LA BANQUE DE FRANCE AU 31 DÉCEMBRE

(en millions de francs).

ACTIF. Passir.

I. — Opérations statutaires ou découlant des conventions antérieures | à l’occupation.

‘“Encaisse-0r.......... .. 84.597,6 Billetsen circulation... 133.224,5 Opérations de crédit ... 15.249,2 À Avances à l'Etat consoli- Comptes courants cré- AÉESE NE Le 45.302,7 diteurs normaux ..... 26.788,8 Avances de trésorerie proprement dites .... 10.507,1 HITVOTS SEE INRANENR NL - 4.856,7 MO TANT 160.013,3 DO CAL AT REA 460.013,3 Il. Opérations nées de l’occupation.

Ayances pour frais d’oc- Billets en circulation... 136.919,6 EUPATHON MEME 201.500,0

Compte de l’Administration centrale des HRK RS EIRE 64.580,4

Totale 4 0/711201500.,0 201.500,0 "Totalrgénéral re te 361.513,3 Engagements à vue.... 361.513,3

Au 31 décembre 1941 la circulation fiduciaire s'élevait à 270.144, 1 millions de francs contre 198.231, 5 millions le 8 août 1940, Elle avait donc augmenté entre ces deux dates de 71.912, 6 millions. Si cette augmentation ne représente que 52, 5 % du montant des billets émis à la suite des opérations nées de l'occupation, qui s'élevait à la fin de l’an dernier à 136.919, 6 millions de francs c’est parce que, pendant la période considérée le volume de la circulation fiduciaire engendrée par les opérations statutaires ou par les opérations réalisées en exécution de conventions antérieures à l'occupation s’est contracté de 65.007 millions de francs (198.231,5-133.224,5 millions). Par contre le volume de la circulation fiduciaire au 8 août 1940 était supérieur de près de 74 milliards de francs à ce qu'il était le 3 août 1939 (124.451, 1 millions de francs).

A cette dernière date la proportion de l’encaisse-or aux engagements à vue s’établissait à 36, 90 %. Au 31 décembre 1941 elle était tombée à 23, 4 %. Mais compte non tenu du montant des engagements à vue découlant des opérations nées de l’occupation (201.500 millions de francs) elle se chiffrait à 53, 00 %, environ. |

Comme il a déjà été signalé précédemment la masse des billets émis à l’occasion d'opérations nées de l'occupation a, dans une certaine mesure, servi à alimenter la trésorerie des entreprises et les souscriptions de bons du Trésor.

Il en est résulté une diminution sensible des crédits octroyés par l’Institut d’Émission aux particuliers et à l'Etat pour la satisfaction de leurs besoins de trésorerie courants. Mais il n’en est pas moins vrai que l’accroissement du volume de la circulation fiduciaire est largement imputable aux dépenses d'occupation et qu’il constitue à l’heure actuelle une menace très sérieuse pour l’avenir du franc.

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SECTION IV. — Les conséquences de l’occupation allemande sur le fonctionnement du contrôle des changes français et sur les relations économiques et monétaires entre. la France et l’étranger.

$ [. — L’OCCUPATION ALLEMANDE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE DES CHANGES.

L'application du contrôle des changes a été grandement bouleversée par l'occupation d’une partie du territoire métropolitain, À côté des difficultés provoquées par la suspension temporaire des opérations de l'Office des Changes, de la rupture temporaire des relations postales avec certains pays et des changements survenus à la suite des événements dans la situation et le statut de certaines personnes, d’autres difficultés sont nées des ordonnances prises par les autorités allemandes et des dispositions de la convention d’armistice.

Diverses ordonnances allemandes, notamment celles des 10 mai et 14 août 1940, complétées par les instructions du « Devisenschützkommando » ont été à l’origine susbstituées complètement à la législation française des changes et des mouvements de capitaux.

D'autre part, la clause 17 de la Convention d’Armistice a stipulé que «le gouvernement français s’oblige à interdire tout envoi de valeurs économiques et de stocks du territoire à oceuper par les troupes allemandes dans le territoire non occupé ou à l'étranger. On ne peut disposer que d'accord avec le gouvernement allemand de ces valeurs et des stocks se trouvant en territoire occupé. À cet égard, le gouvernement allemand prendra en considération les besoins d’existence de la population des territoires non occupés ».

Ce texte fait obstacle, sauf accord préalable avec le gouvernement allemand, à toute expédition de marchandises et à tout règlement en devises opérés de la zone occupée vers l'étranger. Dans son sens le plus restrictif il peut être considéré également comme s’opposant aux règlements en francs sous toutes leurs formes entre les deux zones, puisque la zone non occupée est assimilée dans cette clause à un territoire étranger comme dans les ordonnances et circulaires précitées.

Le régime résultant de la combinaison des dispositions de ces ordonnances, de ces instructions et de la Convention d’Armistice était très rigoureux. Il a été rendu progressivement plus libéral, notamment en mai 1941, tandis que la réglementation française était remise partiellement en application.

I. — Des adoucissements ont été apportés à différentes reprises aux règles applicables aux transferts entre la zone occupée et la zone non occupée. La délimitation entre celles-ci a procédé en effet uniquement de considérations stratégiques et il était indispensable, en particulier, que des mouvements de billets puissent être librement effectués dans les deux sens. La Banque de France ne pouvait pas avoir deux circulations distinctes.

C’est en mai 1941 qu'est intervenue l’amélioration la plus importante, dans le régime des relations entre les deux zones. À la suite d’accords conclus le 20 mai entre le gouvernement français et le gouvernement allemand, les transports de fonds et de valeurs de la zone occupée à la zone non occupée du territoire métropolitain ont été dispensés de la formalité d’autorisation préalable. Cette dispense a été accordée dans les termes les plus généraux; elle s’applique aux transferts par écritures comme aux envois matériels de fonds. Mais elle ne s'étend ni à l’or ni aux moyens de paiement étrangers, ni aux valeurs étrangères dont le transfert de la zone occupée à la zone non occupée reste soumis à l’autorisation préalable des autorités d'occupation.

Le bénéfice de l’autorisation générale susvisée, réservée d’abord à la zone non occupée de la Métropole a été étendu à tous les territoires de l’Empire français en juin 1941. Cette extension d'autorisation est applicable en particulier aux envois de billets de banque français et coloniaux, aux virements en francs, aux transferts entre la Métropole et les territoires de l’Empire français dans le cadre de la réglementation française des changes. Toutefois les valeurs mobilières françaises ne peuvent être expédiées de la zone occupée, sans autorisation préalable des autorités d'occupation, qu’à destination de la zone non occupée de la Métropole.

Les règles qui viennent d’être exposées n’ont pas modifié le régime instauré par les ordonnances allemandes spéciales à la