CHAPITRE IV
1 1". — Limites. — Droit public.
Art. 2. — La Principauté de Bulgarie comprendra les territoires ci-après :
La frontière suit, au nord, la rive droite du Danube depuis l'ancienne frontière de Serbie jusqu'à un point à déterminer par une commission européenne à l'est de Silistrie, et, de là, se dirige vers la mer Noire au sud de Mangalia qui est rattaché au territoire roumain. La mer Noire forme la limite est de la Bulgarie. Au sud, la frontière remonte, depuis son embouchure, le thalweg du ruisseau près duquel se trouvent les villages Hodzakeuy, Selamkeuy, Aïvadzik, Kùlibè, Sudzuluk ; traverse obliquement la vallée du Deli-Kamcik, passe au sud de Belibe et de Kemhalik et au nord de Hadzimahalé, après avoir franchi le Deli-Kamcik à deux kilomètres
et demi en amont de Cengei ; gagne la crête à un point situé entre Tekenlik et Aïdosbredja, et la suit par Karnabad-Balkan , Prisevica-Balkan, Kazan-Balkan, au nord de Kotel, jusqu'à Demir- Gapou. Elle continue par la chaîne principale du Grand-Balkan dont elle suit toute l'étendue jusqu'au sommet de Kosica.
Là, elle quitte la crête du Balkan, descend vers le sud entre les villages de Pirtop et de Duzanci, laissés l'un à la Bulgarie et l'autre à la Boumélie Orientale, jusqu'au ruisseau de Tuzlu- Déré, suit ce cours d'eau jusqu'à sa jonction avec la Topolnica, puis cette rivière jusqu'à son confluent avec Smowskio-Déré , près du village de Petricevo, laissant à la Roumélie Orientale une zone de deux kilomètres de rayon en amont de ce confluent, remonte entre les ruisseaux de Smowskio-Déré et la Kamenica suivant la ligne de partage des eaux, pour tourner au sud-ouest à la hauteur de Voïnjak et gagner directement le point 875 de la carte de l'état-major autrichien.
La ligne-frontière coupe en ligne droite le bassin supérieur du ruisseau d'Ichtiman-Déré, passe entre Bogdina et Karaùla, pour retrouver
la ligne de partage des eaux séparant les bassins de l'Tsker et de la Marica, entre Camurli et Hadzilar, suit cette ligne par les sommets de Velina Mogila, le col 531, Zmailica Vrh, Sumnatica, et rejoint la limite administrative du sandjak de Sofia entre Sivri-Tas et Cadir-Tépé.
De Cadir-Tépé, la frontière, se dirigeant au sud-ouest, suit la ligne de partage des eaux entre les bassins du Mesta Karasu d'un côté, et du Strùma Karasu de l'autre, longe les crêtes des montagnes du Rhodope appelées Demir-Capou, Iskoftépé, Kadimesa-Balkan et Aiji Gediik jusqu'à Kapetnik-Balkan et se confond ainsi avec l'ancienne frontière administrative du sandjak de Sofia.
De Kapetnik-Balkan, la frontière est indiquée par la ligne de partage des eaux entre les vallées delà Rilska-reka et de la Bisritka-reka, et suit le contre-fort appelé Vodenica Planina, pour descendre dans la vallée de la Struma au confluent de cette rivière avec la Rilska-reka, laissant le village de Barakli à la Turquie. Elle remonte alors au sud du village de Jelesnica, pour atteindre, par la ligne la plus courte, la chaîne de Golema Planina au sommet de Gitka et y rejoindre l'ancienne
frontière administrative du sandjak de Sofia, laissant toutefois à la Turquie la totalité du bassin de la Suha-reka.
Du mont Gitka , la frontière ouest se dirige vers le mont Crni-Vrh par les montagnes de Karvena Jabuka en suivant l'ancienne limite administrative du sandjak de Sofia dans la partie supérieure des bassins de Egrissuet de la Lepnica, gravit avec elle les crêtes de Babina Palona et arrive au mont Crni Vrh.
Du mont Crni Vrh, la frontière suit la ligne de partage des eaux entre la Struma et la Morawa par les sommets du Streser, Vilogolo et Mesid Planina, rejoint par la Gacina Crna Trava, Darkovska et Drainikaplan, puis le Descani Kladanec, la ligne de partage des eaux de la Haute Sukova et de la Morava, va directement sur le Stôl et en descend pour couper à 1000 mètres au nord-ouest du village de Segusa la route de Sofia à Pirot. Elle remonte en ligne droite sur la Vidlic Planina et de là sur le mont Radocina dans la chaîne du Kodja-Balkan , laissant à la Serbie le village de Doikinci et à la Bulgarie celui de Senakos.
Du sommet du mont Radocina la frontière suit
vers l'ouest de la crête des Balkans par Ciprovec- Balkan et Stara Planina jusqu'à l'ancienne frontière orientale de la Principauté de Serbie près de la KulaSmiljova Cuka, et, de là, cette ancienne frontière jusqu'au Danube qu'elle rejoint à Rakovitza. •
Cette délimitation sera fixée sur les lieux par la Commission européenne où les puissances signataires seront représentées.
Il est entendu :
1* Que cette Commission prendra en considération la nécessité pour S. M. I. le Sultan de pouvoir défendre les frontières du Balkan de la Roumélie orientale;
2° Qu'il ne pourra être élevé de fortifications dans un rayon de dix kilomètres autour de Samakow.
Déclaration de M. le Comte Chouvaloff à la séance du Con{jrès du 10 juillet :
« Les plénipotentiaires russes accordent volona tiers à la Sublime Porte, par le sud du sandjak « de Sofia, le droit de passage pour ses troupes, « munitions, etc.; les détails du tracé sont ren- « voyés aux négociations de la Commission euro- « péenne avec les autorités locales. »
Cette Commission aura en outre à prendre en considération une proposition qui a e'té accueillie avec sympathie par le Congrès à la même se'ance du 10 juillet.
Voici le texte de la proposition formule'e par le Comte Chouvaloff :
« 11 y a dans la chaîne des Balkans un point « qui a été le théâtre de luttes héroïques : elles « ont pu être égalées, mais non surpassées, dans « l'histoire. Jamais il n'y a eu un déploiement « plus énergique de toutes les vertus militaires et «f patriotiques dont le drapeau est le symbole.
« Ce que j'en dis s'applique également aux deux « parties. De pareilles luttes laissent après elles « l'estime réciproque et le respect qui s'attache à ff la mémoire de milliers de Russes et de Turcs « dont les ossements blanchissent dans les ravins « de Ghipka.
« Nous demandons à la haute Assemblée de « donner un témoignage de ce respect aux braves « qui dorment à Ghipka en faisant de ce point un « glorieux cimetière où il ne s'élèvera plus de « batteries et où jamais le canon ne grondera. »
Après une courte discussion à laquelle le Comte Chouvaloff, Carathe'odori Pacha et Méhe'met-Ali Pacha ont pris
part, le Congrès « déclare qu'il s'associe à la pense'e exprime'e par la proposition ci-dessus et qu'il la recommande à la Commission europe'enne charge'e d'examiner sur place les moyens d'y donner suite '' .
— LaBulgarie n'a pas l'extension que lui avait préparée le Traité de San-Stéfano ; des considérations stratégiques et politiques ont amené le Congrès à restreindre ses fron tières du côté sud et du côté ouest, et à placer en dehors de son autorité une quantité considérable de ses nationaux. Ira-t-elle regimber contre la volonté des grandes puissances? Cherchera-t-elle par l'union avec la Roumélie orientale à constituer son unité nationale? D'aucuns croient que le Traité de Berlin est destiné à subir ici une prochaine atteinte. Nous en dissuadons la Bulgarie, dans son intérêt pour le présent, dans l'intérêt de sa véritable grandeur pour l'avenir. Les puissances n'ont pas abandonné les Bulgares de la Roumélie orientale aux caprices de l'arbitraire turc pour qu'il y ait vertu à tenter leur délivrance à tout prix et sans délai. D'ailleurs, les considérations stratégiques et politiques n'ont pas été les seules plaidant contre la création de la grande Bulgarie ; le Congrès a tenu compte aussi des supplications, des protestations émanées des habitants appartenant à d'autres races ou pratiquant d'autres cultes : Nous ne sommes pas • luétiens , nous ne sommes pas orthodoxes , nous ne sommes pas Slaves, s'écriaient-ils; délivrez-nous du joug Itiilgare !
Il appartient à la Principauté de Bulgarie de prouver au monde et surtout aux populations ses voisines que son administration est autre chose que l'oppresmon, l'exploitation de ses administre's. Quoique re'duite, elle renferme un certain nombre d'habitants d'autres races et d'autres cultes; ceux-ci attendent en tremblant, les Musulmans en particulier se préparent, dit-on, à liquider leurs possessions et à e'migrer. Que la Bulgarie se donne des lois et des administrateurs propres à rassurer les uns, à retenir les autres, à inspirer confiance à tous. Le Congrès n'excluant pas les Musulmans du sol de la Principauté, comme cela a eu lieu lors de la création de la Serbie, de la Moldavie et de la Valachie, lui a fourni l'instrument avec lequel elle pourra le mieux travailler à sa grandeur future sans rien compromettre de ses destinées, sans jeter aucun trouble en Europe; il lui a en outre indiqué et prescrit les voies et moyens en faisant du principe de tolérance et d'égalité la base de son droit public.
Art. 5. — Les dispositions suivantes forme* ront la base du droit public de la Bulgarie.
La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonc-
lions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
§ 2. — Gouvernement.
Art. \'\ — La Bulgarie est constituée en Principauté autonome et tributaire, sous la suzeraineté de S. M. L le Sultan; elle aura un gouvernement chrétien et une milice nationale.
— D'après l'article 8 du Traité préliminaire de San- Stéfano, le chiffre de la milice nationale bulgare sera fixé ultérieurement par une entente enti'e le gouvernement ottoman et le cabinet impérial de Russie.
Faut-il du silence du Traité de Berlin sur ce point conclure que cette clause de San-Sléfano sul)siste? Ou bien cette fixation est-elle abandonnée à la libie appréciation de l'administration bulgare ?
AuT. 5. — Le Prince de Bulgarie sera libre-
ment élu par la population , et confirmé par la Sublime Porte, avec l'assentiment des puissances.
Aucun membre des dynasties régnantes des grandes puissances européennes ne pourra être élu Prince de Bulgarie.
En cas de vacance de la dignité princière, l'élection du nouveau Prince se fera aux mêmes conditions et dans les mêmes formes.
— Assentiment : unanimité ou majorité? Cette question a été débattue dans la séance du 24 juin; l'une et l'autre interprétation ont paru également sujettes à produire éventuellement des difficultés; mais le Congrès a été d'accord sur la proposition du comte Andrassy sur ce point essentiel que, dans le cas de uon-réussite de l'élection princière , les intérêts européens soient représentés dans ces contrées aussi bien que les intérêts russes. Or, ce résultat est assuré par le principe général que « les fonctions assignées par différents articles du Traité préliminaire à des commissions ou à,des commissaires russes , ou russes et ottomans , soient transférées à des commissions ou à des commissaires européens ' » .
— La dignité princière est élective ; un plénipotentiaire avait proposé de la déclarer héréditaire, mais cette motion n'a pas été acceptée en Congrès. L'Assemblée nationale
• séance du Congrès du 24 juin.
dont parle Tarticle 4 aura à délibérer sur les conditions requises pour la candidature princière et sur le mode d'élection. Les dispositions similaires du Règlement organique de la Moldavie du 29 juillet 1829 ' admettent que « le fils aîné du prince qui, au moment du décès, de l'abdication de son père ou de sa destitution , aurait atteint l'âge de la majorité d'après les lois du pays , sera admis au nombre des candidats à l'hospodarat , bien entendu que les autres formalités requises pour constater la pluralité des suffrages et rendre son élection légale seront aussi observées à son égard " . (Section 3% article 27.)
Art. 4. — Une assemblée de notables de la Bulgarie, convoquée à ïirnovo, élaborera avant l'élection du Prince le Règlement organique de la Principauté.
Dans les localités où les Bulgares sont mêlés à des populations turques, roumaines, grecques ou autres, il sera tenu compte des droits et des intérêts de ces populations en ce qui concerne les élections et l'élaboration du Règlement organique.
— L'article 7 du Traité de San-Stéfano prescrit à l'assemblée bulgare d'élaborer le Règlement organique conformément aux précédents établis en 1830 après la paix d'Andrinople dans les Principautés danubiennes. Comme il
' Brilish and/oreign State-Paperi, volutnc 32, pages 587-789.
ne peut entrer dans notre plan de reproduire ici ce Règlement en son texte entier, nous croyons suffisant d'en donner le re'sumé tel qu'il a e'té déposé au Parlement anglais à la récente session :
