Chapitre VIII. — De l'Ordre judiciaire

" Il y aura en chaque district un tribunal de première a instance composé de sept juges en activité avec six sup- " pléants.

Il II y aura également des tribunaux de deuxième inu stance, composés chacun de sept juges; un divan judiciaire 't composéde douze membres , dont sept pour la section civile « et cinq pour la criminelle; et une haute Cour d'appel. »