CHAPITRE IV
§ !•'. — lÂmites. — Droit public.
Art. 2. — La Principauté de Bulgarie comprendra les territoires ci-après :
La frontière suit, au nord, la rive dr6ite du Danube depuis Tancienne frontière de Serbie jusqu'à un point à déterminer par une commission européenne à Test de Silistrie, et, de là, se dirige vers la mer Noire au sud de Mangalia qui est rattaché au territoire roumain. La mer Noire forme la limite est de la Bulgarie. Au sud, la frontière remonte, depuis son embouchure, le thalweg du ruisseau près duquel se trouvent les villages Hodzakeuy, Selamkeuy, Aïvadzik, Kulibè, Sudzuluk ; traverse obliquement la vallée du Deli-Kamcik, passe au sud de Belibe et de Kemhalik et au nord de Hadzimahalé, après avoir franchi le Deli-Kamcik à deux kilomètres
et demi en amont de Cengei; gagne la crête à un point situé entre Tekenlik et Aïdosbredja, et la suit par Karnabad-Balkan , Prisevica-Balkan, Kazan-Balkan , au nord de Kotel Jusqu'à Demir- Gapou. Elle continue par la chaîne principale du Grand-Balkan dont elle suit toute l'étendue jusqu'au sommet de Kosica.
Là, elle quitte la crête du Balkan, descend vers le sud entre les villages de Pirtop et de Duzanci, laissés l'un à la Bulgarie et l'autre à la, ^Roumélie Orientale, jusqu'au ruisseau de Tuzlu- Déré, suit ce cours d'eau jusqu'à sa jonction avec la Topolnica, puis cette rivière jusqu'à son confluent avec Smowskio-Déré, près du village de Petricevo, laissant à la Roumélie Orientale une zone de deux kilomètres de rayon en amont de ce confluent, remonte entre les ruisseaux de Smo^skio-Déré et la Kamenica suivant la ligne départage des eaux, pour tourner au sud-ouest à la hauteur de Voïnjak et gagner directement le point 875 de la carte de l'étai-major autrichien.
La ligne-frontière coupe en ligne droite le bassin supérieur du ruisseau d'Ichtiman-Déré, passe entre Bogdina et Karaùla , pour retrouver
la ligne de partage des eaux séparant les bassins
de risker et de la Marica, entre Camurli et Hadzilar, suit cette ligne par les sommets de Yelina
Mogila, le col 551, Zmailica Vfh, Sumnatica, et rejoint la limite administrative du sandjak de Sofia entre Sivri-Tas et Cadir-Tépé.
De Cadir-Tépé, la frontière, se dirigeant au sud-ouest, suit la ligne de partage des eaux entre les bassins du Mesta Karasu d'un côté, et du Strùma Karasu de Tautre, longe les crêtes des montagnes du Rhodope appelées Demir-Capou, Iskoftépé, Kadimesa-Balkan et Âiji Gedûk jusqu'à Kapetnik-Balkan et se confond ainsi avec l'ancienne frontière administrative du sandjak de Sofia.
De Kapetnik-Balkan, la frontière est indiquée par la ligne de partage des eaux entre les vallées de la Rilska-reka et de la Bisritka-reka, et suit le contre-fort appelé Vodenica Planina, pour descendre dans la vallée de la Struma au confluent de celte rivière avec la Rilska-reka, laissant le village de Barakli à la Turquie. Elle remonte alors an sud du village de Jelesnica, pour atteindre, par la ligne la plus courte, la chaîne de Golema Planina au sommet de Gitka et y rejoindre l'ancienne
frontière administrative du sandjak de Sofia, laissant toutefois à la Turquie la totalité du bassin de la Suha-reka.
Du mont Gitks^ la frontière ouest se dirige vers le mont Crni-Yrh par les montagnes de Karvena Jabuka en suivant Tancienne limite administrative du sandjak de Sofia dans la partie supérieure des bassins de Egrissu et de la Lepnica, gravit avec elle les crêtes de Babina Palona et arrive au mont Crni Vrh.
Du mont Crni Yrh, la frontière suit la ligne de partage des eaux entre la Struma et la Morawa par les sommets du Streser, Viîogolo et Mesid Planina, rejoint par la Gacina Crna Trava, Darkovska et Drainikaplan, puis le Descani Kladanec, la ligne de partage des eaux de la Haute Sukova et de la Morava, va directement sur le Stôl et en descend pour couper à 1000 mètres au nord-ouest du village de Segusa la route de Sofia à Pirot. Elle remonte en ligné droite sur la Vidlic Planina et de là sur le mont Radocina dans la chaîne du Kodja-Balkan , laissant à la Serbie le village de Doikinci et \ la Bulgarie celui de Senakos.
Du sommet du mont Radocina la frontière suit
vers Touest de la crête des Balkans par Ciprovec- Balkan et Stara Planîna jusqu'à Tancienne frontière orientale de la Principauté de Serbie près de la KulaSmiljova Guka, et, de là, cette ancienne frontière jusqu'au Danube qu'elle rejoint à Rakovitza.
Cette délimitation sera fixée sur les lieux par la Commission européenne où les puissances signataires seront représentées.
Il est entendu :
1* Que cette Commission prendra en considération la nécessité pour S. M. I. le Sultan de pouvoir défendre les frontières du Balkan de la Roumélie orientale;
2* Qu'il ne pourra être élevé de fortifications dans un rayon de dix kilomètres autour de Samakow.
Déclaration de M. le Comte Ghouvaloff à la séance du Congrès du 10 juillet :
€ Les plénipotentiaires russes accordent volon-
« tiers à la Sublime Porte, par le sud du sandjak
« de Sofia, le droit de passage pour ses troupes,
« munitions, etci; les détails du tracé sont ren-
« voyésaux négociations de la Commission euro-
« péenne avec les autorités locales. >
44 LB TBAITi DB BEBLIlf.
Cette Commisâoii Bora en ootre à prendre en considération une proposition qui a été accneilfie avec sympathie par le Congrès i la même sânce dn 10 juillet.
Void le texte de la proportion fininulée par le Comte ChouTaloff :
< n y a dans la chaîne des Balkans un point qui a été le théâtre de lattes héroïques : elles ont pu être Calées, mais non surpassées, dans rhistoire. Jamais il n'y a eu un déploiement plus énergique de toutes les vertus militaires et patriotiques dont le drapeau est le symbole.
€ Ce que j*en dis js*applique également aux deux parties. De pareilles luttes laissent après elles Testime réciproque et le respect qui s'attache à la mémoire de milliers de Russes et de Turcs dont les ossements blanchissent dans les ravins de Ghipka.
c Nous demandons à la haute Assemblée de donner un témoignage de ce respect aux braves qui dorment à Ghipka en faisant de ce point un glorieux cimetière où il ne s'élèvera plus de batteries et où jamais le canoji ne grondera. »
Après une courte discussion à laquelle le Comte Chouvaloff/Carathéodori Pacha et Méhémet-Âli Pacha ont pris
partie Congrès « déclare qu'il s'associe à la pensée exprimée par la proposition ci-dessus et qu'il la recommande à la Commission européenne chargée d'examiner sur place les moyens d'y donner suite d . «
— LaBuIgarie n'a pas l'extension que lui avait préparée le Traité de SaurStéfano ; des considérations stratégiques et politiques ont amené le Congrès à restreindre ses frou Hères du côté sud et du côté ouest, et à placer en dehors de son autorité une quantité considérable de sçs nationaux. Ira-t-elle regimber contre la volonté des grandes puissances? Cherchera-t-elle par l'union avec la Roumelie orientale à constituer son unité nationale? D'aucuns croient que le Traité de Berlin est destiné à subir jci une prochaine atteinte. Nous en dissuadons la Bulgarie, dans son intérêt pour le présent, dans l'intérêt de sa véritable grandeur pour l'avenir. Les puissances n'ont pas abandonné les Bulgares de la Roumelie orientale aux caprices de l'arbitraire turc pour qu'il y ait vertu à tenter leur délivrance à tout prix et sans délai. D'ailleurs, les considérations stratégiques et politiques n'ont pas été les seules plaidant contre la création de la grande Bulgarie ; le Congrès a tenu compte aussi des supplications, des protestations émanées des habitants appartenant à d'autres races ou pratiquant d'autres cultes : Nous ne sommes pas chrétiens, nous ne sommes pas orthodoxes, nous ne sommes pas Slaves, s'écriaient-ils ; délivrez-nous du joug
bulgare !
11 appartient à la Principauté de Bulgarie de prouver au monde et surtout aux populations ses voisines que son administration est autre chose que l'oppression, l'exploitation de ses administrés. Quoique réduite, elle renferme un certain nombre d'habitants d'autres races et d'autres cultes; ceux-ci attendent en tremblant, les Musulmans en particulier se préparent, dit-on, à liquider leurs possessions et à émigrer. Que la Bulgarie se donne des lois et des administrateurs propres à rassurer les uns, à retenir les autres, à inspirer confiance à tous. Le Congrès n'excluant pas les Musulmans du sol de la Principauté> comme cela a eu lieu lors de la création de la Serbie , de la Moldavie et de la Valachie , lui a fourni l'instrument avec lequel elle pourra le mieux travailler à sa grandeur future sans rien compromettre de ses destinées, sans jeter aucun trouble en Europe; il lui a en outre indiqué et prescrit les voies et moyens en faisant du principe de tolérance et d'égalité la base de son droit public.
Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie.
La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonc-
tions et honneurs, ou Texercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie, aussi bien qu^aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
§ 2. — Gouvernement.
Art. 1*'. — La Bulgarie est constituée en Principauté autonome et tributaire, sous la suzeraineté de S. M. L le Sultan; elle aura un gouvernement chrétien et une milice nationale.
— D'après Tarticle 8 du Traité préliminaire de San- Sté&no, le chiffre de la milice nationale bulgare sera fixé ultérieurement par une entente entre le gouvernement ottoman et le cabinet impérial de Russie.
Faut-il du silence du Traité de Berlin sur ce point conclure que cette clause de San-Stéfano subsiste? Ou bien cette fixation est-elle abandonnée à la libre appréciation de Fadministration bulgare ?
Art. 3. — Le Prince de Bulgarie sera libres
M LI TEAlTi »K BKKLIK.
meot élu par la population , ei confinné par la Sablime Porte, avec rassentiment des puissances.
Aucun membre des dynasties régnantes des grandes puissances eoropéennes ne pourra être élu Prince de Bulgarie.
En cas de Tacance de la dignité princière, Télection du nouveau Prince se fera aux mêmes conditions et dans les mêmes formes.
— Assentiment : unaniimté ou majorité? Cette question a été débattue dans la séance du 24 juin; Tune et Fautre interprétation ont paru également sujettes i produire éventuellement des difficulté; maïs le Congrès a été d*accord sur la proposition du comte Ândrassy sur ce point essentiel que, dans le cas de non-réussite de l'élection princiëre » les intérêts européens soient représentés dans ces contrées aussi bien que les intérêts russes. Or, ce résultat est assuré par le principe général que « les fonctions assignées par différents articles du Traité préliminaire à des commissions ou à des commissaires russes , ou russes et ottomans , soient transférées à des commissions ou à des commissaires européens ' » .
— La dignité princière est élective ; un plénipotentiaire avait proposé de la déclarer héréditaire, mais cette motion n'a pas été acceptée en Congrès. L'Assemblée nationale
1 séance du Congrès da 24 juin.
dont parle Farticle 4 aura à délibérer sur les conditions requises pour la candidature princière et sur le mode d*election. Les dispositions similaires du Règlement orgauique de la Moldavie du 29 juillet 1829 ' admettent que tt le fils aîné du prince qui, au moment du décès, de Fabdieation de son père ou de sa destitution , aurait atteint rage de la majorité d'après les lois du pays, sera adnûs au nombre des candidats à Fhospodarat, bien entendu que les autres formalités requises pour constater la pluralité des suJfFrages et rendre son élection légale seront au$si observées à son égard '» . (Section 3% article 27.)
Art. 4. — Une assemblée de notables de la Bulgarie, convoquée à Tirnovo, élaborera avant l'élection du Prince le Règlement organique de la Principauté.
Dans les localités où les Bulgares sont mêlés à des populations turques, roumaines, grecques ou autres, il sera tenu compte des droits et des intérêts de ces populations en ce qui concerne les élections et l'élaboration du Règlement organique.
— L'article 7 du Traité de San-Stéfano prescrit à rassemblée bulgare d'élaborer le Règlement organique conformément aux précédents établis en 1830 après la paix d'Andrinople dans les Principautés danubiennes. Comme il
* Britiik andforeign Slate-Papert, volume 32, pa^es 587-789.
tO LE tRAITÉ DE BERLIN.
ne peut entrer dans notre plan de reproduire ici ce Règlement en son texte entier, nous croyons suffisant d'en donner le résume tel qu^il a été déposé au Parlement anglais à la récente session :
