Chapitre VIII. — De V Ordre judiciaire

tt 11 y aura en chaque district un tribunal de première tt instance composé de sept juges en activité avec six suptt pléants.

tt II y aura également des tribunaux de deuxième ince stance, composés chacun de sept juges; un diyan judiciaire tt composé de douze membres , dont sept pour la section civile tt et cinq pour la criminelle; et une haute Cour d'appel. î>