II. — D'après le même article du Règlement précité, l'admi
nistration intérieure de l'Ile appartient à un Conseil composé de quatre membres élus parmi les notables de Ttle; cette disposition a été modifiée dans ce sens que rassemblée générale présente huit candidats parmi lesquels le prince choisit les quatre membres du Conseil. Le droit de nommer les quatre membres du Conseil doit revenir à rassemblée générale.
III. — Réforme du service sanitaire sur la base des négociations entamées autrefois à Constantinople avec le conseil sanitaire.
IV. —Attendu que, d'après les privilèges de Tlle, les Samiens jouissent de leur autonomie d'après les lois de leur pays, il fout que les condamnations & la peine capitale puissent recevoir leur exécution sans la sanction de la Porte.
V. — Les déclarations de la douane, telles qu'elles sont rédigées, devront être reconnues valables dans toute l'étendue de l'Empire ottoman. Les marchandises de provenance étrangère qui auraient payé à Samos les droits d'importation ne devront pas être soumises à dé nouveaux droits quand elles sont exportées en Turquie , parce que les marchandises de même provenance qui ont une fois acquitté les droits d'entrée en Turquie sont exemptes de tout autre droit quand elles sont importées à Samos. L'impôt dit imeri doit être abrogé, les Samièns n'ayant jamais été soumis auparavant à cet impôt.
YL — - Le drapeau qui a été accordé à Samos en vertu d'un firman impérial devra être reconnu en Egypte et dans tous les autres pays de l'Empire, ainsi que les passe-ports et les patentes délivrés par les autorités samiennes.
VIL — Les Samiens payant un tribut annuel à la Porte devront , en se rendant en Turquie , être exemptés de tout impôt et de tout service militaire.
L'assemblée générale des Samiens aurait donné en outre à tes délégués la mission de s'entendre avec le Patriarcat œcuménique afin qu'à l'avenir la nomination de l'archevêque métropolitain soit approuvée d'abord par le peuple de Samos. La députation demanderait encore à la Sublime Porte d'affecter une partie du tribut annuel que payent les Samiens à des travaux d'utilité publique.
