A XX EX ES

Les lois votées par la législature et promulguées par les Hospodars, étant d'une application générale pour les indigènes, seront aussi obligatoires pour les autres habitants de l'Empire Ottoman établis ou qui s’établiront dans les Principautés en y possédant des propriétés foncières.

Aet. 27.

Le pouvoir judiciaire sera indépendant du pouvoir exécnlif, et offrira toutes les garanties nécessaires.

Aet. 28.

Quelle que puisse être, en définitive, l’organisation de la législature, elle comprendra un sénat composé des notabilités les plus marquantes du pays.

Aet. 29.

La législation constitntive des deux Principaatés devant être uniforme, une commission moitié valaque, moitié moldave, désignée par les caïmakaiis, d’accord avec le commissaire ottoman, se rendra incessamment é Constantinople pour snbstilner au réglement organique non-seulement les nouvelles combinaisons néces.sitées par les articles précédents, mais toutes celles dont l'expérience aurait démontré l’utilité, et spécialement celle qui regarde l’organisation du pouvoir législatif.

Art. 30.

Le travail de la commission sera soumis é la Sublime Porte et communiqué par elle aux Hautes Parties contractantes. Il sera revêtu de l'approbation solennelle de Sa Majesté le Sultan, et publié en son nom à Bucharest et à Jassy dans le délai de trois mois.

AWKXKS.

Axnexk E.

Note verbale remise par les plénipotentiaires sardes aux ministres de France et (t Angleterre le 27 mars 185(>.

Dans un moment où les glorieux crforts des Puissances occidentales tendent à assurer ù l'Europe les bienfaits de la paix, l'état déplorable des provinces soumises au gouvernement du saint-siège, et surtout des Légations , réclame l'attention toute particulière du gouvernement de Sa .Majesté Britannique et de Sa Majesté l'Empereur des Français.

Les Légations sont occupées par les troupes autrichiennes depuis ISitl. L'état de siège et la loi martiale y sont en vigueur depuis cette époque sans interruption. Le gouvernement pontifical n’y existe que de nom, puisque au-dessus de ses légats un général autrichien prend le titre et exerce les fonctions de gouverneur civil et militaire.

Rien ne fait présager que cet état de choses puisse finir, puisque le gouvernement pontifical, tel qu'il se trouve, est convaincu de son impuissance à conserver l'ordre public comme au premier jour de sa restauration , et l'Autriche ne demande rien de mieux que de rendre son occupation permanente, V^oilà donc les faits tels qu’ils se présentent; situation déplorable, et qui empire toujours, d'un pays noblement doué et dans lequel abondent les éléments conservateurs ; impuissance du souverain légitime à le gouverner, danger permanent de désordre et anarchie dans le centre de l'Italie; extension de la domination autrichienne dans la Péninsule bien au delà de ce que les traités de 1815 lui ont accordé.

Les Légations, avant la révolution française, étaient sous la

ANNEXES

Imulc souveraiticlc du Pape; mais elles jouissaiciil de pri«ilc<]es et de rrancliisns qui les rendaient, au moins dans l'administration intérieure, presque indépendantes. Cependant la domination cléricale y était dés lors tcllcinent antipathique, que les armées françaises y furent reçues en lîOti avec enthousiasme.

Détachées du saint-siège par le traité de Toicntino, ces provinces firent partie de la république, puis du royaume italien jusqu'en 1814. Le génie organisateur de .Napoléon changea comme par enchantement leur aspect. Les lois, les institutions, l'administration française y développèrent en peu d'années le bien-être et la civilisation.

Aussi, dans ces provinces, toutes les traditions, toutes les sympathies se rattachent ù cette période. Le gouvernement de Napoléon est le seul qui ait survécu dans le souvenir non-seulement des classes éclairées, mais du peuple. Son souvenir rappelle une justice impartiale, une administration forte, un état enfin de prospérité, de richesse et de grandeur militaire.

Au congrès de Vienne on hésita longtemps à replacer les Légations sous le gouvernement du Pape. Les hommes d'Etat qui y siégeaient, quoique préoccupés de la pensée de rétablir partout l'ancien ordre de choses, sentaient cependant qu'on laisst'rait de celte manière un foyer de désordre au milieu de l'Italie. La dilficullé dans le choix du souverain auquel on donnerait ces provinces et les rivalités qui éclatèrent pour leur possession firent pencher la balance en faveur du Pape, et le cardinal Consalvi obtint, mais seulement après la bataille de Waterloo, cette concession inespérée.

Le gouvernement pontifical, & sa restauration, ne tint aucun compte du progrès des idées et des profonds changements que le régime français avait introduits dans celte partie de scs Etals. Dès lors une lutte entre le gouvernement et le peuple était inévitable. Les Légations ont été en proie à une agitation plus ou moins cachée, mais qui, à chaque opportunité, éclatait en révolutions. Trois fois l'Autriche intervint avec scs armées pour rétablir l'autorité du Pape, constamment méconnue par scs sujets.

La France répondit à la seconde intervention autrichienne par l’occupation d'Ancône , à la troisième par la prise de Rome. Toutes

A\.\i:XES.

les fois que la France s’est Iruiivée en présence de tels événements , elle a senti la nécessité de mettre une fin à cet état de rboses , qui est un scandale pour l'Europe et un immense obstacle é la paciGcation de l'Italie.

I.e Mémorandum de 1831 constatait l'état déplorable du pays , la nécessité et l'urgence des réformes administratives. I.es co. respondances diplomatiques de Gaéle et de Portici portent l'empreinte du même sentiment. Les réformes que Pie IX lui-méme avait initiées en IKIG étaient le fruit de son long séjour à Imola, où i| avait pu juger par ses propres yeux des effets du régime déplorable imposé à ces provinces.

Malbeureiiscment les conseils des puissances et la bonne volonté du Pape sont venus se briser contre les obstacles que l'organisation cléricale oppose ù toute espèce d'innovation. S'il y a un fait qui résulte clairement de l'bistoire de ces dernières années, c'est la difficulté, disons mieux, fimpossibilité d'une réforme complète du gouvernement pontifical, qui réponde aux besoins du temps et aux vœux raisonnables des populations.

L'empereur Mapoléon III, avec ce coup d'œil juste et ferme qui le caractérise, avait parfaitement saisi et nettement indiqué dans sa lettre au colonel \'ey la solution du problème : ticularitation , code Xapoléon,

Mais il est évident que la cour de Rome luttera jusqu’au dernier moment, et avec toutes ses ressources, contre l'exécution de ces deux projets. On conçoit qu’elle puisse se prêter en apparence à l'acceptation de réformes civiles et même politiques , sauf à les rendre illusoires dans la pratique; mais elle comprend trop bien que la sécularisation et le code .Xapoléon introduits à Rome même, là où f édifice de sa puissance temporelle repose, le saperaient à sa base et le feraient crouler en lui enlevant ses appuis principaux : les privilèges cléricaux et le droit canon. Cependant si l'on ne peut espérer d'introduire une véritable réforme dans le centre même où les rouages de fautorité temporelle sont tellement confondus arec ceux du pouvoir spirituel qu'on ne saurait les séparer complètement sans courir le risque de les briser, ne pourrait-on pas au moins l'obtenir dans une partie qui supporte avec moins de résignation le joug clérical, qui est un foyer permanent de

troubles et d'anarchie, qui fournit le prétexte i l'occupation permanente des Autrichiens, suscite des complications diplomatiques et trouble l'équilibre européen ?

Nous croyons qu'on le peut, mais à condition de séparer de Rome, au moins administrativement, cette partie de l'ÉtaL On formerait ainsi des Légations une principauté apostolique sous la haute domination du Pape, mais régie par ses propres lois, ayant ses tribunaux, ses finances et son armée. Nous croyons qu'en rattachant cette nouvelle organisation autant que possible aux traditions du régne napoléonien, on serait sùr d’obtenir tout de suite un effet moral trés-considérable, et on aurait fait un grand pas pour ramener le calme parmi ces populations.

Sans nous flatter qu'une combinaison de ce genre puisse durer éternellement, nous sommes d'avis néanmoins qu’elle pourrait suffire pour longtemps au but qu’on se propose : pacifier ces provinces et donner une satisfaction légitime aux besoins des peuples; par cela même assurer le gouvernement temporel du saint-siège sans la nécessité d'une occupation étrangère permanente. Elle aurait en outre l’avantage de rendre une grande et bienfaisante influence aux puissances alliées dans le cœur de l’Italie.

Nous allons indiquer sommairement les points substantiels du projet , ainsi que le moyen de le réaliser,

1° 1,-es provinces de l'État romain situées entre le Pô, l’Adriatique et les Apennins (depuis la province d’Ancône jusqu'à celle de Ferrare), tout en restant soumises à la haute domination du saint-siège, seraient complètement sécularisées et organisées sous le rapport administratif , judiciaire, militaire et financier, d'nne manière tout à fait séparée et indépendante du reste de l’État. Cependant les relations diplomatiques et religieuses resteraient exclusivement du domaine de la cour de Rome.

^ L’organisation territoriale et administrative de cette principauté apostolique serait établie conformément à ce qui existait sous le règne de .Napoléon I" jusqu’à l'an 1814. Le code Napoléon y serait promulgué, sauf les modifications nécessaires dans les titres qui regardent les relations entre l’Eglise et l'État.

3° l'O vicaire pontifical laïque gouvernerait ces provinces avec des ministres et un conseil d'État. La position du vicaire, nommé

AKXEXKS.

par le Pape, lerait garantie par la durée de ses fonctions, qui devrait être au moins de dix ans. Les ministres, les conseillers d'État et tous les employés indistinctement seraient nommés par le vicaire pontiGcal. Leur pouvoir législatif et executif ne pourrait jamais s'étendre aux matières religieuses , ni aux matières mixtes qui seraient préalablement déterminées, ni enfin à rien de ce qui touche aux relations politiques internationales.

4" Ces provinces devraient concourir dans une juste proportion au maintien de la cour de Home et au service de la dette publique Bctuellemenl existante.

5° Une troupe indigène serait immédiatement organisée au moyen de la conscription militaire.

()° Uutre les conseils communaux et provinciaux, il y aurait un conseil général pour l'examen et le rôle du budget.

Maintenant, si on veut considérer les moyens d’exécution, on verra qu'ils ne présentent pas autant de difGcultés qu’on serait lente de le supposer au premier coup d'œil. D'abord celle idée d'une séparation administrative des Légations n'est pas nouvelle à Home. Klle a été plusieurs fois mise en avant par la diplomatie , et même prénee par quelques membres du sacré collège, quoique dans des limites beaucoup plus restreintes que celles qui sont nécessaires pour en faire une œuvre sérieuse et durable.

La volonté irrévocable des Puissances et leur délibération de faire cesser sans délai l'occupation étrangère , seraient les deux motifs qui détermineraient la cour de Home à accepter ce plan , qui, au fond, respecte son pouvoir temporel et laisse intacte l'organisation actuelle au centre et dans la plus grande partie de ses États. Mais une fois le principe admis, il faut que l'exécution du projet soit confiée à un haut commissaire nommé par les Puissances. Il est de toute clarté que si celle lèche était abandonnée au gouvernement pontifical, il trouverait dans son système traditionnel les moyens de n'en venir jamais à boulet de fausser entièrement l'esprit de la nouvelle institution.

Or, on ne peut se dissimuler que, si l'occupation étrangère devait cesser sans que ces reformes fussent franchement exécutées et sans qu'une force publique fût établie, il y aurait tout lieu de craindre le renouvellement prochain de troubles et d'agitations

ANNEXES

poliliqucs, suivi bienlôl du retour des armées autrichiennes, lin tel événement serait d'autant plus regrettable que les cfTeta sembleraient condamner d'avance tout essai d'amélioration.

Ce n'est donc qu'aux conditions ci-dessus énoncées que nous concevons la cessation de l'occupation étrangère , qui pourra s'opérer ainsi.

I.C gouvernement pontifical a maintenant deux régiments suisses et deux régiments indigènes, en somme huit mille hommes environ. Cette troupe est suffisante pour le maintien de l'ordre dans Rome et dans les provinces qui ne sont pas comprises dans la séparation administrative dont on vient de parler. La nouvelle troupe indigène, qu'on organiserait au moyen de la conscription dans les provinces sécularisées, en assurerait la tranquillité. Les Français pourraient quitter Rome, les Autrichiens les Légations. Cependant les troupes françaises, en rentrant chez elles par la voie de terre, devraient dans leur passage demeurer d'une manière temporaire dans les provinces détachées. Elles y resteraient pour un temps fixé d'avance et strictement nécessaire à la formation de la nouvelle troupe indigène, qui s'organiserait avec leur concours.

AXXEXES.

Awexk F.

Note adressée au comte H'alewsii et à lord Clarendon, /c 16 avril 18oG.

Les (OUMÎgnés plénipotentiairei de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, pleins de confiance dans les senlimenls de justice des gouvernemcnts de France et d'Angleterre, et dans l'ainitié qu'ils professent pour le Piémont, n'ont cessé d'espérer, depuis l'ouverture des conférences, que le congres de Paris ne se séparerait pas sans avoir pris en sérieuse considération l'état de l'Italie, et avisé aux moyens d'y porter remède en rétablissant l'équilibre politique , troublé par l'occupation d'une grande partie des provinces de la Péninsule par des troupes étrangères.

Siirsdu concours de leurs alliés, ils répugnaient à croire qu'aucune des autres Puissances, après avoir témoigné un intérêt si vif et si généreux pour le sort des chrétiens d'Orient appartenant aux races slave et grecque, refuserait de s'occuper des peuples de race latine, encore plus malheureux parce que, à raison du degré de civilisation avancée qu'ils ont atteint, ils sentent plus vivement les conséquences d'un mauvais gouvernement.

Cet espoir a été déçu. Malgré le bon vouloir de l'.Angleterre et de la France, malgré leurs efforts bienveillants, la persistance de l'Autriche à exiger que les discussions du congrès demeurassent strictement circonscrites dans la sphère de questions qui avait été tracée avant sa réunion, est cause que cette assemblée, sur laquelle 1rs yeux de toute l'Europe sont tournés, va se dissoudre, nonseulement sans qu'il ait été apporté le moindre adoucissement aux maux de l'Italie, mais sans avoir fait briller au delà des .Alpes un éclair d'espérance dans l'avenir, propre à calmer les esprits, et à leur faire supporter avec résignation le présent.

La posilion spéciale occupée par l'.Autriche dans le sein du congré.s, rendait peut-être inévitable ce résultat déplorable. Les plénipotentiaires sardes sont forcés de le reconnaître. Aussi, sans adresser le moindre reproche à leurs alliés, ils croient de leur devoir d'appeler leur sérieuse attention sur la conséquence fâcheuse qu'il peut avoir pour l'Europe, pour l'Italie et spécialement pour la Sardaigne.

Il serait superflu de tracer ici un tableau exact de l'Italie. Ce qui se passe dans ces contrées depuis bien des années est trop notoire. Le système de compression et de réaction violente inauguré en I8Wct ISÜ), que justifiaient peut-être à son origine les troubles révolutionnaires qui venaient d'être comprimés, dure sans le moindre adoucissement; on peut même dire que, sauf quelques exceptions , il est pratiqué avec un redoublement de rigueur. Jamais les prisons et les bagnes n'ont été plus remplis de condamnés pour cause politique; jamais le nombre des proscrits n’a été plus considérable; jamais la police n'a été plus tracassiére, ni l'état de siège plus durement appliqué. Ce qui te passe à Parme ne le prouve que trop.

De tels moyens de gouvernement doivent nécessairement maintenir les populations dans un état d'irritation constante et de fermentation révolutionnaire.

Tel est l’état de l'Italie depuis sept ans.

Toutefois dans ces derniers temps l'agitation populaire paraissait s’être calmée. Les Italiens, voyant un des princes nationaux coalisé avec les grandes Puissances occidentales pour faire triompher les principes du droit et de la justice et améliorer le sort de leur# coreligionnaires en Orient, conçurent l’espoir que la paix ne se ferait pas sans qu’un soulagement fût apporté â leurs maux. Cet espoir les rendit calmes et résignés. .Mais lorsqu’ils connaîtront le résultat négatif du congrès de Paris; lorsqu'ils sauront que l’Autriclie, malgré les bons offices et l'intervention bienveillante do la France et de l'Angleterre, s’est refusée â toute discussion; qu'elle n’a pas même voulu se prêter à l’examen des moyens propres k porter remède à un si liiste état de choses, il n'est pas douteux que l'irritation assoupie .se réveillera parmi eux plus violente que jamais. Convaincus de n'avoir plus rien à attendre de

AWEXRS.

U diplomitie et de> efforts des Puissances qui s'inli^resscnt & leur sort, ils se rejetteront avec une ardeur méridionale dans les ranqs du parti révolutionnaire et subversif, et l'Italie redeviendra un foyer ardent de conspirations et de désordres, qu’on comprimera peut-être par un redoublement de rigueur, mais que la moindre commotion européenne fera éclater de la manière la plus violente. l’n état de cbosc.< aussi flcbeux, s'il mérite de Gxer l'attention des gouvernements de la France et de l'Angleterre, intéressés également au maintien de l'ordre et au développement régulier de la civilisation, doit naturellement occuper au plus haut degré le gouvernement du Roi de Sardaigne. Le réveil des passions révolutionnaires dans toutes les contrées qui entourent le Piémont, par l'effet des causes de nature à exciter les plus vives sympathies populaires, l'expose à des dangers d'une excessive gravité qui peuvent compromettre cette politique ferme et modérée qui a eu de si heureux résultats à l'intérieur et lui a valu la sympathie et l'estime de l'Kurope éclairée.

.Mais ce n'est pas là le seul danger qui menace la Sardaigne. Un plus grand encore est la conséquence des moyens que l'Autriche emploie pour comprimer la fermentation révolutionnaire en Italie. Appelée par les souverains des petits États de l'Italie, impuissants à contenir le mécontentement de leurs sujets, cette Puissance occupe militairement la plus grande partie de la vallée du Pé et de l'Italie centrale, et son influence se fait sentir d’une manière irrésistible sur les pays mêmes où elle n'a pas de soldats. Appuyées d'un côté à Ferrare et à Bologne, scs troupes s'étendent jusqu'à Ancône, le long de l'Adriatique, devenue en quelque sorte un lac autrichien; de l'autre, maîtresse de Plaisance, que, contrairement à l'esprit sinon à la lettre des traités de Vienne, elle travaille à transformer en place de premier ordre, elle a garnison à Parme et se dispose à déployer scs forces tout le long de la frontière sarde du Pô au sommet des Apennins.

Ces occupations permanentes par l'.Autriche de territoires qui ne lui appartiennent pas la rendent la maîtresse absolue de presque toute l'Italie, détruisent l'équilibre établi par le traité de Vienne, et sont une menace continuelle pour le Piémont.

Cerné en quelque sorte de toute part par les Autrichiens, voyant

AXKEXES.

se développer sur sa frontière orientale, complètement ouverte les forces dune puissance qu’.l sait ne pas être animée de sentiments bienveillants à son égard, ce pays est tenu dans un état constant d apprél.ension qui l'oblige i demeurer armé et à des mesures défensives excessivement onéreuses pour scs finances, obérées dégà par suite des événeuicnts de 1848 et 1849 et de là guerre & laquelle il vient de participer.

Les faits que les soussignés viennent d'exposer suffisent pour faire apprécier les dangers de la position où le gouvernement du Roi de Sardaigne se trouve placé.

Troublé 4 fintérieur par l'action des passions révolutionnaires suscitées tout autour de lui par un système de compression violente et par 1 occupation étrangère, menacé par l'extension de puissance de l'Autricbe, il peut d'un moment 4 l'autre être forcé par une inévitable nécessité 4 adopter des mesures extrêmes dont il est impossible de calculer les conséquences.

Les soussignés ne doutent pas qu'un tel état do choses n'excite la sollicitude des gouvernements d'.AngIctcrre et de France nonseulement 4 cause de l'amitié sincère et de la sympathie réelle que ces Puissances professent pour le souverain qui. seul entre tous, dans le moment où le succès était le plus incertain, s'est déclaré ouvertement en leur faveur, mais surtout parce qu'il constitue un véritable danger pour l'Europe.

La Sardaigne est le seul État de fltalie qui ait pu élever une barrière infranchissable 4 l'esprit révolutionnaire et demeurer en même temps indépendant de l'Autriche, c'est Je seul contre-poids à son influence envahissante. *

Si la Sardaigne succombait épuisée de force, abandonnée de scs alliés; si elle aussi était contrainte de subir la domination autrichienne, alors la conquête de fltalie par cette puissance serait achevée. Et l'Autriche après avoir obtenu sans qu'il lui coùtùt le moindre sacrifice l'immense bienfait de la liberté de la iiavioation du Danube et de la neutralisation delà mer \oire, acquerrait une influence prépondérante en Orcidenl.

C est ce que la France et l'Angleterre ne sauraient vouloir, c'est ce qu'elles ne permettront jamais.

ANNEXES

Auiti Ipi loastignés sont convaiacui que les cibineti de I/>ndres et de Paris prenant en sérieuse considération l'étal de l'Italie, aviseront de concert avec la Sardaigne aux moj^eiis d'y porter un remède elllcace.

Paris, ce 16 avril 1856.

Signét : C. Cavoim.

De Villamabixa.

AXXKXES.

Annexe G.

Dépêche adreuée aux miuions impérialet auprh des cours de Florence, Rome, Naples et Modène, en date de l'ienne le 18 mai 1855.

Les interpellations adressées à M. le président du conseil de Sa Majesté Sarde au sujet du traité de paix signé à Paris le 30 mars dernier, ont donné lieu dans les chambres piémontaises à des discussions qui ont sans doute attiré la sérieuse attention du gouvernement... tout comme elles ont lixé la nôtre.

Dans le cours de ces débats , le comte Cavour a déclaré que les plénipotentiaires de l'Autricbc et de la Sardaigne au congrès de Paris s’étaient séparés avec la conviction intime que les deux pays étaient plus éloignés que jamais de tomber d’accord sur leur politique, et que les principes soutenus par l’un et l’autre gouveruement étaient inconciliables.

Après avoir pris connaissance des explications données par le comte Cavour au parlement piémontais, nous ne pouvons, je l’avoue, que souscrire à l’opinion qu’il a émise sur l'infianchissable distance qui nous sépare de lui sur le terrain des principes politiques. Parmi les pièces juslificatives que le president du conseil a soumises i l’appréciation des chambres, la note présentée, sous la date du IG avril dernier, par les plénipotentiaires piémontais aux chefs des cabinets de Paris et de Londres, nous a semblé particulièrement digne d’observation. Réduite à sa plus simple expression, cette pièce n’est qu’un plaidoyer des plus passionnés contre r.Autriclie. Le système de compression et de réaction violente inauguré en I8i8 et I8i9 doit nécessairement, affîrme le comte Cavour, maintenir les populations dans un état d’irritation constante et de fermentation révolutionnaire; et les

moyens employés par l’Autriche pour comprimer celle fermentation, les occupations permanentes de territoires qui ne lui appartiennent pas, détruisent, selon le président du conseil, l'équilibre établi par le traité de Vienne, et sont une menace continuelle pour le Piémont.

Les danqers créés pour la Sardai,qne par l'extension de puissance de l'Autriche sont, aux yeux du comte Carour, si flagrants, qu'ils pourraient d'un moment à l’autre forcer le Piémont i adopter des mesures extrêmes, dont il est impossible de calculer les conséquences. C'est ainsi que les appréliensions qu'inspire au chef du cabinet sarde l'altitude de l'.Aulriche en Italie, lui servent de prétexte pour lancer contre nous une menace à peine déguisée, et que rien assurément n'a provoquée.

L'.Aulriche, pour sa part ne saurait d'aucune façon admettre la mission attribuée par le comte Cavour à la cour de Sardaigne, d'élever la voix au nom de l'Italie. Il y a dans celle presqu'île différents gouvernements complètement indépendants l'un de l'autre, et reconnus comme tels par le droit public de l'Curope, qui, en revanche, ignore entièrement l’espèce de protectorat auquel le cabinet de Turin semble aspirer à leur égard. Quant à nous, nous savons respecter l'indépendance des divers gouvernements établis dans la Péninsule, et nous croyons leur offrir une nouvelle preuve de ce respect en faisant en celte occasion franchement appel è leur jugement impartial.

Ils ne nous démentiront pas, nous en sommes persuadés, lorsque nous posons en fait que le comte Cavour eût été beaucoup plus près de la vérité en intervertissant le raisonnement dont il a fait u.sage. A l'entendre, il n'y a que la présence prolon,gé« de troupes auxiliaires dans quelques Klats italiens, qui entretient dans les esprits le mécontentement et la fermentation. \'e serait-il pas infiniment plus juste de dire que la continuation de l'occupation n'est rendue nécessaire que par les machinations incessantes du parti subversif, et que rien n'est plus fait pour encourager ses coupables espérances et pour surexciter ses passions ardentes, que le langage incendiaire dont a naguère retenti l'enceinte du parlement piémonlaist

Le comte Cavour a établi que la Sardaigne , jalouse de l'in-

AVXEXKS.

SSd

dépendance d'autrea gouvernemenU, n'admet point qu'une Pulitance quelconque puitie avoir le droit d'intervenir dans un autre État, en eût-elle été franchement requise par celui-ci. Pousser le respect de l'indépendance d'autres gouvernements au point de leur contester le droit d'appeler 1 leur secours, dans l'intérét de leur conservation, une Puissance amie, c'est là une théorie à laquelle l'Autriche a constamment refusé son adhésion. Les principes professés par l'Autriche en pareille matière sont trop connut pour que nous sentions le besoin de les exposer de nouveau. C'est dans l’exercice d'un droit de souveraineté incontestable, que l'Empereur et set augustes prédécesseurs ont plut d'une fois prOté des secours armés à des voisins qui les avaient réclamés contre des ennemis extérieurs ou intérieurs. Ce droit, l'Autriche entend le maintenir et te réserver la faculté d'en faire éventuellement usage. Est-il permis, du reste, é qui que ce soit, d'avoir des doutes sur les intentions qui ont présidé aux interventions auxquelles l'Autriche s'est prêtée û différentes époques en Italie, lorsque l'histoire est là pour démontrer qu'en agissant ainsi, nous n'avons jamais poursuivi des vues intéressées, et que nos troupes se sont sur-le-champ retirées dès que l'autorité légitime déclarait pouvoir maintenir l'ordre public sans secours étrangers? Il en sera toujours de même. Tout comme nos troupes ont quitté la Toscane à peine l'ordre légal s'y trouvait suflisamment consolidé, elles seront prêtes à évacuer les Etats pontificaux dès que leur gouvernement n'en aura plus besoin pour se défendre contre les attaques du parti révolutionnaire. Loin de nous, au reste, de prétendre exclure du nombre des moyens propres à faciliter ce résultat, de sages réformes intérieures que nous n'avons discontinué de conseiller au gouvernement de la Péninsule, dans les limites d'une saine pratique et avec tous les égards dus à la dignité et à l'indépendance d'Ëlats au sujet desquels nous ne reconnaissons pas au cabinet de Turin le droit de s'ériger en ecnsenr privilégié. Mais nous sommes persuadé, d'un autre cûté, que les démolisseurs ne cesseront de dresser leurs machines de guerre contre l'existence des gouvernements réguliers en Italie aussi longtemps qu'il y aura des pays qui leur accorderont appui et protection, et des hommes d'Etat qui ne craignent point de faire indi-

A.VXKXES.

reclcmcnt appel aux passions et aux tendances destructives. En résumé, luin de nous laisser détourner de notre ligne de conduite par une sortie inqualifiable, qui, nous voulons bien l'admettre, a été amenée surtout par le besoin d'un triomphe parlementaire, nous attendrons de pied ferme les événements, persuadés que l’attitude des gouvernements italiens, qui ont été comme nous l'objet des attaques du comte Cavour, ne différera pas de la néitre. Prêts à applaudir à toute réforme bien entendue, à encourager toute amélioration utile émanée de la volonté libre et éclairée des gouvernements italiens, à leur offrir notre appui moral et notre concours empressé pour le développement de leurs ressources et de leur prospérité, l'.Autrichc est aussi fermement décidée à user de tout son pouvoir pour repousser toute agression injuste de quelque coté qu'elle vienne, et pour concourir à faire avorter, partout où s'étend sa sphère d’action, les tentatives des artisans de troubles et des fauteurs de fanarebie.

Je vous charge. Monsieur, de donner communication de cette

dépêche à M , et de me rendre compte des explications que

vous en obtiendrex en retour.

Signé BUOL.

AWVKXES.

Anxkxe h.

Déclaration du conyrcs de Paru sur le droit maritime, datée du 1(> avril 1856.

Les plénipoUnliairei qui ont signé le traité de Paris du trente mars mil huit cent cinquante-six, réunis en conférence,

Considérant :

Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables ;

Que l’incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu , entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des diflicultés sérieuses et même des conQits;

Qu'il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important ;

Que les plénipotentiaires assemblés au congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes ilxes à cet égard ;

Dément autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'arcord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après;

1° La course est et demeure abolie;

3" Le pavillon neutre couvre la marchandise eunemie, A l'exception de la contrebande de guerre;

3" La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissabic sous pavillon ennemi ;

•i” Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-é-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

ANNEXES

Le> gouvernements des plénipotentiaires soussignés s’engagent & porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer au congrès de Paris, et à les inviter é y accéder.

Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu’avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d’un plein succès.

La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé.

Éait à Paris, le seize avril mil huit cent cinquante-six.

(L. S.) Siijné A. U’ai.eu'ski.

(L. S.) Sijné Uoiayi'EXEY.

(L. S.) Signé Buol-Sohaiikvsteix.

(L. S.) Signé HüBNEa.

(L. S.) Signé Cla8endon.

(L. S.) Sigrté Cowlev.

(L. S.) Signé Manteikfel.

(L. S.) Signé Hativeiait.

(L. S.) Signé Oeloff.

(L. S.) Signé Bauxxow.

(L. S.) Signé Cavoir.

(L. S.) Signé de Villauarina

(L. S.) Signé Aali.

(L. S.) Signé .Meheuuu-Djéiiil.