ARTICLE VI
En décidant les difficultés qui leur seront soumises, les arbitres seront guidés par les trois règles suivantes, dont les Hautes Parties Contractantes conviennent de faire une application spéciale à cette question, et par les principes du droit des gens qui ne seront pas incompatibles avec elles et que les arbitres considèreront comme applicables dans l'espèce :
Règles.
Un gouvernement neutre est obligé—
1° A faire toutes les diligences nécessaires pour s'opposer dans les limites de sa juridiction territoriale à ce qu’un navire soit mis en mesure de prendre la mer, à ce qu’il soit armé on équipé, quand ce gouvernement a des motifs suflisants de penser que ce bâtiment est destiné à croiser ou à faire des actes de guerre contre une puissance avec laquelle il est lui-même en paix. Ce gouvernement doit faire également toutes les diligences nécessaires pour s’opposer à ce qu’un navire destiné à croiser ou à faire des actes de guerre, comme il est dit ci-dessus, quitte les limites de sa juridiction territoriale, dags le cas où il y aurait été spécialement adapté, soit en totalité, soit en partie, à des usages belligérants.
2° Un gouvernement neutre ne doit ni permettre ni tolérer que l’un des belligérants se serve de ses ports ou de ses eaux comme d’une base d'opération navale contre un autre
belligérant ; il ne doit ni permettre ni tolérer non plus que l’un des belligérants renouvelle ou augménte ses approvisionnements militaires, qu’il se procure des armes ou bien encore qu’il recrute des hommes,
39 Un gouvernement neutre est tenu de faire toutes les diligences requises dans ses ports et dans ses eaux,en vue de prévenir toute violation des obligations et devoirs ci-dessus énoncés; il agira de même à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent dans sa juridiction.
Sa Majesté Britannique a chargé ses Hauts Commissaires et Envoyés Plénipotentiaires de déclarer que son gouvernement ne saurait admettre que les règles précédentes soient considérées comme un exposé des principes du droit des gens en vigueur au moment où se sont produites les réclamations des Etats-Unis mentionnées dans l’Article I ; mais, pour donner la preuve de son désir de fortificr les relations amicales entre les deux pays et de prendre des mesures utiles en vue de l’avenir, le gouvernement de Sa Majesté consent à ce qu’en décidant les questions que ces réclamations ont soulevées, les arbitres considèrent que le gouvernement anglais n’a pas entendu se départir des principes énoncés dans les règles précédentes.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à observer ces règles dans leurs rapports réciproques à l’avenir et à les porter à la connaissance des autres puissances maritimes en les invitant à y adhérer.
Arrioe VII,
La décision du tribunal doit être rendue, si faire se peut, dans l’espace de trois mois à dater du moment où les deux parties auront terminé leurs plaidoiries.
Elle doit être écrite, datée et signée par ceux des arbitres qui y auront donné leur adhésion.
Le dit tribunal déterminera, en considérant chaque navire séparément, si la Grande Bretagne, soit par action, &oit par omission, a manqué à l’un des devoirs prescrits dans les trois règles précédentes, ou reconnus par les principes du droit des gens qui ne sont pas incompatibles avec ces règles ; il don-
nera un certificat qui constatera le fait relativement à chacun des dits navires. Dans le cas ou le tribunal déciderait que la Grande Bretagne a manqué à une ou à plusieurs des obligations mentionnées ci-dessus, il pourrait, s’il ietrouvait convenable, adjuger en bloc une somme déterminée, que la Grande-Bretagne sera tenue de payer aux Etats-Unis pour toutes les réclamations qui lui auront été adressées ; dans ce cas, la somme en bloc ainsi adjugée sera payée en numéraire par le gouvernement de la Grande Bretagne à celui des Etats-Unis, à Washington, dans l’espace de douze mois à partir de la date du jugement.
La décision sera rendue en duplicata; une copie en sera remise à l’ugent des Etats-Unis pour son gouvernement, et une autre à l’agent de la Grande Bretagne pour le sien.
