ARTICLE XII

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que toutes les réclamations formulées par des corporations, des compagnies ou des individus, citoyens des Etats-Unis, contre le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, résultant d’actes commis au préjudice de personnes ou de propriétés de citoyens des Etats-Unis pendant la période qui s’est écoulée entre le treize avril mil huit cent soixante et un et le cinq avril mil huit cent soixante cinq inclusivement, réclamations ne provenant pas des actes des navires dont il est question dans l’article I de ce Traité ; et toutes les réciamations (avec les mêmes exceptions) formulées par des corporations, des compagnies ou des particuliers, sujets de Sa Majesté Britannique, contre le Gouvernement des Etats-Unis, résultant d’actes commis contre les personnes ou les propriétés de sujets de Sa Majesté Britannique pendant la même période ; lesquelles réclamations, soit qu’elles aient été présentées à un Gouvernement ou à l’autre pour qu’il intervienne à ce sujet et n’aient pas encore été réglées, ou qu’elles soient présentées dans la limite de temps spécifiée dans l’article XIV de ce Traité, seront référées à trois Comsaires nommés de la manière suivante, savoir : un Commissaire sera nommé par le Président des Etats-Unis, un par Sa Majesté Britannique, et le troisième par le Président des Etats nis et par Sa Majesté Britannique conjointement. Dans le cas où le troisième Commissaire"n’aurait pas été choisi trois mois après la ratification de ce Traité, il sera désigné par le Représentant à Washington de Sa Majesté le Roi d’Espagne. En cas de mort, d’absence ou d’empêchement d’un des Commussaires, ou si l’un des Commissaires omettait ou cessait d’agir, il serait pourvu à son remplacement de la manière dont la nomination primitive aura été faite. Dans une substitution de ce genre, la période de trois mois sera calculée à dater de l’époque où la vacance aura lieu.

Les Commissaires ainsi nommés se réuniront à Washington le plus tôt possible après leur nomination, et avant de procéder à leurs fonctions, ils feront et signeront une déclaration solennelle les obligeant à examiner et à décider impar-

tialement et avec soin, au mieux de leur jugement et conformément à la justice et à l'équité, toutes les réclamations qui leur seront présentées de la part du Gouvernement des Etats-Unis et de celui de Sa Majesté Britannique respectivement; et cette déclaration sera enregistrée dans le procès-verbe de leurs travaux.