SURVEILLANCE

tives; telle devrait être actuellement la base ordinaire de la rétribution des gardes.

Il faut, d'ailleurs, un minimum nécessaire de ressources pour faire vivre une famille, et en général ce minimum ne descend guère au-dessous de 1,000 francs par an. 11 convient donc que les propriétaires de petits bois s'entendent pour avoir un garde commun, ou demandent Tassistance du garde forestier communal le plus voisin, ce qui est souvent la meilleure combinaison. Quant à recourir aux gardes champêtres, ce serait illusoire dans rétat actuel de l'organisation du service.

Le garde forestier ne doit avoir à s'occuper d'ailleurs que dans la forêt ; mais là il peut remplir diverses tâches. Il surveillera d'abord et sera tenu de réprimer les délits. Il entretiendra les limites, les laies et les chemins, par des élagages annuels. Il éfnondera les arbres réservés, il dégagera quelques brins de semence, il fera les semis ou plantations, il récoltera les graines et dirigera ou même opérera seul tous les travaux forestiers. Pour les travaux proprement dits, tels que les précédents, il convient de lui allouer une rémunération spéciale, égale, par exemple, à la moitié de la valeur des ouvrages faits ou des journées employées; c'est le seul moyen de l'intéresser à ces travaux qui exigent des outils, qui usent des vêtements, et qui, la plupart, ne sont bien faits que par le garde lui-même, travaillant à loisir et avec goût.

Les gardes peuvent aussi s'occuper spécialement de la chasse, et alors il convient de payer leurs journées ou leur peine. Ces suppléments au traitement fixe sont nécessaires pour entretenir l'activité de rhomme et compléter les faibles ressources dont il dispose.

La fourniture gratuite du chauffage du garde est également indispensable ; il ne faut pas qu'un garde forestier achète ou mendie du bois. Quant à la récolte des herbes, en dehors des laies et chemins elle doit être interdite; Therbe de bois a peu de valeur et la coupe en est meurtrièi'e pour les jeunes semis ; cette récolte d'herbe entretient bien des vides dans nos bois. Le pâturage des vaches du garde, limitées à deux ou trois au plus, s'exerce au contraire sans inconvénient réel, ailleurs cependant que dans les coupes toutes jeunes.

Parfois les gardes peuvent travailler comme bûcherons dans la forêt qui leur est confiée, mais pour le compte du propriétaire seulement. Il est même bon qu'ils sachent manier la hache. Il est plus désirable encore qu'ils soient capables de vendre les petits produits, d'en percevoir le prix et de tenir le compte des recettes et dépenses ; mais il est clair que cette fonction exige une grande honnêteté et des honoraires proportionnés aux valeurs reçues ou payées. La fonction du garde est aussi importante que complexe, et la première de toutes les conditions qu'elle exige, c'est que l'homme soit

RÉPRESSION DES DÉLITS. il

au-dessus du besoin. A coup sûr^ on peut être pauvre et honnête, et il n'est pas nécessaire que les gardes soient riches ; mais il est indispensable qu'ils se trouvent dans une situation au moins aussi bonne que celle des bûcherons qu'ils surveillent^ et les économies faites sur le traitement des gardes peuvent coûter bien cher au propriétaire.

Répression des délits.

D'après Tarticle 188 du Code forestier, les bois des particuliers jouissent des mêmes garanties que les autres propriétés ouvertes ; les officiers de police judiciaire, et principalement les gardes champêtres, ne doivent pas les excepter de leur surveillance. Les procès-verbaux que ces gardes rédigent ne sont assujettis qu'aux formes prescrites par le Code d'instruction criminelle; seulement ils doivent être' enregistrés dans les quatre jours de la clôture, à peine de nullité (art. 170 et 189, C. F.). L'enregistrement de ces procès- verbaux, dressés par des officiers de police judiciaire, a lieu en débet (art. 188, 3% C. F.), de sorte que, s'il n'y a pas de poursuite ultérieure, le propriétaire n'a rien à débourser.

On ne peut méconnaître que les gardes champêtres et les gendarmes s'occupent peu de rechercher et de constater directement les délits commis dans les bois des particuliers. Mais n'en est-il pas de même pour les délits ruraux, au moin-s en ce qui concerne

les gardes champêtres ? Ils attendent la réquisition du propriétaire lésé et n'agissent pas de leur propre initiative. Pour qu'on pût en obtenir davantage, il faudrait une réforme du service rural.

En raison de cette abstention du garde champêtre, le propriétaire de bois a donc presque toujours un garde particulier, qu'il a fait assermenter, conformément à l'article i 17 du Code forestier, et qui lui sert ordinairement de gérant ou de sous-gérant pour sa forêt. Ce garde rédige ses procès- verbaux dans les formes obligatoires pour les gardes de l'État ; seulement l'enregistrement se fait au comptant, à cause de l'exception portée à l'article 188.

On peut se demander si le propriétaire a réellement intérêt à faire assermenter son garde. Il doit payer d'abord le coût de la prestation de serment ; puis il a le désavantage d'être obligé, en cas de ' procès- verbaux, d'avancer les frais d'enregistrement, qui sont perdus s'il ne juge pas à propos de poursuivre. D'autre part, le garde particulier, assermenté ou non, peut, quand il a constaté un délit, aller chercher le garde champêtre ; celui-ci, requis de la sorte, ne peut se dispenser de venir sur les lieux, de reconnaître le délit, et de consigner dans un procès- verbal les circonstances qui lui sont rapportées: il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'il n'ait pas lui-même constaté le délit, surpris le délinquant, car le procès- verbal ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, dans tous les cas (art. 188). Seulement,

RÉPRESSION DES DËLIIS. 13

le garde non assermenté ne peut procéder ni à l'arrestation, ni à la saisie, ni à la visite domiciliaire, parce qu'il n'a pas de caractère public, tandis que le Code forestier permet au garde particulier assermenté la visite domiciliaire notamment, dans des conditions très larges et toutes spéciales (art. 161 et 163, C. F.).

En résumé, faire assermenter le garde particulier, mais charger celui-ci de requérir le garde champêtre de verbaliser, tel semble être l'intérêt vrai du propriétaire.

Le délit constaté par un procès- verbal, le ministère public pourrait poursuivre d'office, car la minute du procès-verbal doit être remise au greffe dans le mois (art. 191). Mais cette poursuite d'office est extrêmement rare ; toutefois, le propriétaire fera bien de s'informer au parquet des intentions du procureur de la République, afin de pouvoir intervenir en temps utile si cette poursuite avait lieu.

En règle générale, le propriétaire devra donc prendre l'initiative et se porter partie civile (art. 182, C. Instr. crim.), soit au parquet, soit au moyen d'une citation directe ; il doit communiquer celle-ci au procureur, en s'informant du jour de l'audience, afin de pouvoir y soutenir ses conclusions.

Les délits forestiers commis dans les bois des particuliers sont de la compétence du tribunal correc-

tionnel ; mais les contraventions relèvent du juge

de paix (art. 190, 0. F.). On sait que les contraventions sont les infractions que la loi ne punit que d'une amende de 1 à 15 francs ou d'un emprisonnement ne dépassant pas 5 jours.

En fait, la répression des délits forestiers en France est insuffisante. Contre un délinquant solvable, le propriétaire peut obtenir cette répression ; et encore, comme c'est lui qui fait poursuivre, ses bois ne sont-ils pas exposés ensuite à des dégradations commises par vengeance ? Mais contre les délinquants insolvables, c'est-à-dire dans la plupart des cas. le propriétaire est désarmé. Fera-t-il incarcérer tardivement l'insolvable qui n'a point purgé sa condamnation ? Ce ne peut être là qu'un fait accidentel et qui n'apparaît même plus, dans l'éloignement du délit, comme une sanction de la loi. En outre, le propriétaire, après avoir pâti du délit, doit encore supporter tous les frais de l'incarcération. Puis, après la sortie de prison, le délinquant pourra se promener dans la forêt jour et nuit et faire payer cher la peine qu'il a subie.

En réalité, les propriétaires de bois n'ont donc en général qu'à supporter les délits en silence, et leurs gardes ne disposent d'aucun moyen efficace pour arriver à la répression. Cette situation défavorable est à peu près la même, il est vrai, pour les propriétés rurales ; mais l'opinion publique est plus favorable à cette dernière, tandis que le vol de bois