VENTE DES COUPES

au cahier des charges de radministration des forêts. Mais ce serait une erreur de croire qu'alors le vendeur peut user contre T acheteur de tous les moyens de coercition dont T administration des forêts dispose , contre les adjudicataires. Les sanctions, en cas de contravention, ne sont plus les mêmes. Toute la section IV du titre III du Code forestier est inapplicable ; les délits ne sont poursuivis qu'en vertu du droit commun (titre XII); un grand nombre d'infractions au cahier des charges, érigées à l'état de délits quant aux adjudicataires dans les bois soumis au régime forestier (art. 30, 32, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43), restent sans autre sabction qu'une action civile en dommages-intérêts. Le seul remède à ce défaut de sanction est de prévoir spécialement, pour chacune de ces infractions, une clatise pénale civile, c'est-à-dire de taxer d'avance la réparation de chacune d'elles, de manière que le tribunal saisi soit obligé d'allouer la somme ainsi convenue. Il est bon de prendre cette précaution pour les ventes importantes ; le cahier des charges enregistré faisant corps avec l'acte permet de sauj vegarder ainsi d'une manière suffisante les intérêts

du vendeur et la conservation de la forêt.