VENTE DES COUPES

ci a naturellement le dessous. Mais en outre, ce mode de vente a trop souvent pour premier résultat d'introduire le pillage dans la forêt. Qui peut garantir que r adjudicataire n'a coupé que des sujets simplement désignés par un griffage ? Et qui peut affirmer que, pendant l'exploitation , des bois ne disparaissent pas, le jour ou la nuit, qui ne seront jamais dénombrés ni payés ?

Quels que soient les inconvénients de l'exploitation au compte du propriétaire, ils semblent secondaires en comparaison des vices rédhibitoires de la vente dite à tant l'unité de produits façonnés, car il peut en résulter ce que dans le commerce on appelle un coulage incessant. Déjà on connaît assez défaits à la charge de ce mode de vente pour présumer ceux qui restent dans Tombre. C'est surtout avec ce procédé qu'un adjudicataire peut dire, comme il est arrivé quelquefois : « Peu importe le prix d'une «coupe; avec de l'adresse on y trouve toujours son « compte. »

Certaines questions accessoires, souvent très importantes, intéressent le vendeur ; ainsi la forme à donner à la vente, les frais qu'elle entraîne, les conditions à imposer à l'acquéreur par un cahier de charges.

La vente peut être publique ou non. Elle est publique quand le vendeur, au moyen d'affiches ou de convocations adressées d'une manière gêné-

raie, invite et admet tous les amateurs à prendre part à la vente et dans un lieu public. Ce mode de vente ne peut avoir lieu que par le ministère des notaires, sauf pour les coupes sur pied debois/a?7/i> seulement et pour les ventes de bois abattus, pour lesquelles la loi admet la concurrence des commissaires-priseurs, huissiers et greffiers de justice de paix. En cas d'infraction à cette règle, on encourt, d'après la loi de pluviôse an VII, une amende de 50 à 1,000 francs.

La vente non publique peut être constatée d une manière quelconque : par témoins, si la valeur est moindre que 150 francs, sinon par acte sous seing privé ou par acte notarié. L'acte notarié a l'avantage d'être exécutoire et de présenter ainsi des facilités spéciales pour le recouvrement du prix. L'acte, même sous seing privé, doit être enregistré ; c'està-dire que si un acte, non enregistré dans les trois mois de la date, est produit en justice, l'acheteur est soumis au double droit.

Les droits d'enregistrement sont de 2 p. 100, plus 2 Vî décimes ; on doit payer en outre le timbre de l'acte et les droits de l'officier ministériel qui y a concouru, soit en somme 3 à 4 p. 100 du prix de vente. Ces frais sont à la charge de l'acquéreur, sauf clause contraire. /

En ce qui concerne le cahier des charges, ou des conditions à imposer à l'acquéreur d'une coupe, il est souvent d'usage de s'en rapporter expressément