ENG EE

dolence et la routine des indigènes c’est de les obliger, qu'interdire l'emploi des cultures d'exportation ce serait priver les indigènes de ressources pour se procurer les vivres nécessaires, que la possibilité qu’il y ait des abus n’est pas une raison d’écarter un principe légitime (52). Cependant à la XIV° Conférence, M. Jouhaux s’éleva contre l'emploi des cultures éducatives et la disposition les autorisant fut supprimée.

Sans doute parfois l’emploi de la force pour faire cultiver des produits d’exportation a engendré des abus. Mais, si l’on admet que le profit personnel est un grand moteur de l’activité humaine, il est indéniable que, grâce aux profits qu’en retirent les indigènes, les cultures d’exportation sont, maniées avec précaution, un excellent moyen d'éducation. Les conditions de leur emploi indiquées dans l’avant-projet auraient dû rassurer tout le monde, et l’impossibilité d'employer ce moyen d'éducation n’aurait pas empéché certains pays de ratifier cette convention.

Art. 20. — Les législations prévoyant une répression collective applicable à une collectivité entière pour des délits commis par quelques-uns de ses membres ne devront pas comporter le travail forcé ou obligatoire pour une collectivité comme une des méthodes de répression.

Art. 21. — Il ne sera pas fait appel au travail forcé ou obligatoire pour les travaux souterrains à exécuter dans les mines.

La Belgique demande que l'interdiction de l’article 20 soit levée en ce qui concerne les travaux d’in-

(82) Rapport Bleu, 1930, p. 192-1983.

térêt local, mais le Bureau fit observer que c'était principalement à cette sorte de travaux qu'était employé ce travail pénal, et que le permettre dans ce cas reviendrait à supprimer en fait l'interdiction édictée.

S2. — Que toutes ces dispositions soient générales ou spéciales, ce sont tout autant de règles dont il faut assurer l’application. La convention prévoit dans ce but diverses mesures.

Art. 22. — Les rapports annuels que les membres qui ratifient la présente Convention s'engagent à présenter au Bureau International du Travail, conformément aux dispositions de l’article 408 du Traité de Versailles et des articles correspondants des autres Traités de paix, sur les mesures prises par eux pour donner effet aux dispositions de la présente Convention, devront contenir des informations aussi complètes que possible, pour chaque territoire intéressé, sur la mesure dans laquelle il aura été fait appel au travail forcé ou obligatoire dans ce territoire, ainsi que sur les points suivants : fins auxquelles ce travail aura été effectué ; taux de morbidité et de mortalité ; heures de travail ; méthodes de paiement des salaires et taux de ces derniers ; ainsi que tous autres renseignements pertinents.

Tel qu'il est, cet article se heurta à l’opposition du Portugal qui y voyait une interprétation de l'article 408 parce que les divers points auxquels les rapports devront répondre sont spécifiés. Mais M. Vernon (5) fit ressortir de quelle importance seraient les

(53) Délégué Britannique.

renseignements (%#) obtenus lorsqu'il y aurait lieu de reviser, et le texte fut adopté.

Les divers gouvernements, auxquels le questionnaire avait été soumis, se montrèrent en général opposés à l'institution d’une commission d’experts spéciale. D’une part, ils redoutaient son ingérence; d’autre part, ils la proclamaïient inutile, une commission chargée de l’examen des rapports annuels et dont le Conseil d'administration peut modifier la composition et y faire entrer des experts en matière coloniale existant déjà.

En dehors de ce rapport annuel les Etats devront aussi établir une réglementation et prendre diverses mesures.

Art. 23. — Pour donner effet aux dispositions de la présente Convention, les autorités compétentes devront promulguer une réglementation complète et précise sur l'emploi du travail forcé ou obligatoire.

Cette réglementation devra comporter, notamment, des règles permettant à chaque personne assujettie au travail forcé ou obligatoire de présenter aux autorités toutes réclamations relatives aux conditions de travail qui lui sont faites et lui donnant des garanties que ces réclamations seront examinées et prises en considération.

Cet article donne mission aux autorités compétentes d'établir une réglementation précise, et à laquelle il est plusieurs fois fait allusion au cours de la convention (art. 8 et 11). On laisse ainsi les Etats libres

(54) Compte rendu Prov., XIV® Conf., N° 26 juin 1926.

de tenir compte des conditions locales diverses et l’on évite de surcharger de détails le texte de la convention.

Mais cet article précise aussi que les assujettis pourront présenter des réclamations qui devront être examinées et prises en considération. Au sujet de cette précision, on discuta pour savoir s’il fallait accorder le droit syndical aux travailleurs forcés. Malgré le groupe ouvrier la commission (55) en 1929 avait rejeté cette idée parce que c'était une question générale à traiter à part et parce que, le travail forcé privé étant interdit, ce serait permettre aux travailleurs de protester contre la puissance publique ce qui créerait une situation délicate. La Commission (5) en 1930 substitue les termes « permettant à chaque personne assujettie » et « que ces réclamations seront examinées et prises en considération » aux textes que l’avant-projet qui étaient: « permettant aux travailleurs assujettis >» et « de négocier à ce sujet »; et cela pour bien marquer qu’on ne reconnaît à ces travailleurs aucun droit syndical et parce qu’admettre des négociations c’est approcher du syndicalisme.

Donc tout en leur donnant le droit de réclamer, on lui enlève une grande partie de son utilité, puisque l’on supprime ce qui fait sa force : le droit syndical. Ce dernier aurait été un utile contrepoids à l’autorité toute-puissante de l'Administration dans ces pays où la crainte de l’opinion publique n’existe pas; mais on

(55) Compte rendu Prov., XII* Sess., Conf., 1929, N° 15 juin. (56) Compte rendu Prov., XIV* Sess., Conf. ,1930, N° 24 juin.

a redouté, semble-t-il, qu’étant donné labsence de formation civique des individus, l’action de ces syndicats ne prennent vite une tournure révolutionnaire.

Art. 24. — Des mesures appropriées devront être prises dans tous les cas pour assurer la stricte application des règlements concernant l’emploi du travail forcé ou obligatoire, soit par l’extension au travail forcé ou obligatoire des attributions de tout organisme d’inspection déjà créé pour la surveillance du travail libre, soit par tout autre système convenable. Des mesures devront également être prises pour que ces règlements soient portés à la connaissance des personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire.

Il est regrettable que l’on n’ait pas plus insisté sur la nécessité d’organiser une inspection dont le personnel soit assez nombreux pour assurer une surveillance efficace, et ait assez de pouvoir pour faire cesser de suite les abus.

Art. 25. — Le fait d’exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire sera passible de sanctions pénales et tout Membre ratifiant la présente Convention aura l’obligation de s’assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées.

Il était nécessaire de le dire pour qu’ensuite les Etats ne cherchent pas à s’excuser d’avoir toléré des faits contraires aux règles posées par la Convention en allégant leur impuissance, faute de sanctions prévues.

53. — Donc de multiples façons on s’est efforcé de rendre efficace les règles établies dans la Convention. Mais à quoi servira tout cela si les Etats en ratifiant usent de Ja réserve permise par l’article 421 du Traité de Versailles et exceptent leurs colonies et possessions des lieux où cette convention s’appliquera.

Art. 26. — Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s’engage à l’appliquer aux territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté, tutelle ou autorité, dans la mesure où il a le droit de souscrire à des obligations touchant à des questions de politique intérieure. Toutefois, si ce Membre veut se prévaloir des dispositions de l’article 421 du Traité de Versailles et des articles correspondants des autres Traités de paix, il devra accompagner sa ratification d’une déclaration faisant connaître :

1° Les territoires dans lesquels il prétend appliquer intégralement les dispositions de la présente Convention ;

2° Les territoires dans lesquels il entend appliquer les dispositions de la présente Convention avec des modifications et en quoi consistent lesdites modifications ;

3° Les territoires pour lesquels il réserve sa décision.

La déclaration sus-mentionnée sera réputée partie intégrante de la ratification et portera des effets identiques. Tout Membre qui formulera une telle déclaration aura la faculté de renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues, en vertu des alinéas 2 et 3 ci-dessus, dans sa déclaration antérieure.

L'article 421 du Traité de Versailles permet aux Etats de ne pas appliquer les conventions qu’ils rati-

fient à leurs colonies protectorats ou possessions, devait-on laisser cette possibilité dans une convention dont la portée est en grande partie coloniale? On redoutait, si l’on agissait ainsi, d'annuler à peu près complètement ses effets. C’est pourquoi la XII Conférence inséra dans le questionnaire la demande suivante : estimait-on que la ratification de la convention devait comporter son application sans qu’il soit possible de faire état des réserves permises par l’article 421 ?

Mais cet article 421 faisant partie du cadre général dans lequel doivent être rédigées les conventions, il n’était pas au pouvoir (57) d’une simple convention d’en supprimer l’application. D’ailleurs cet article ne signifie pas que les Etats peuvent arbitrairement soustraire leurs colonies à l’application des conventions; mais les rédacteurs, pour éviter que les Etats ne soient empêchés de les ratifier par les conditions spéciales qui existent aux colonies leur donnèrent la possibilité de faire des réserves, cela uniquement pour faciliter les ratifications; une fois les réserves faites la ratification ne peut être ni révoquée ni modifiée. De plus, on ne peut appliquer des règles uniformes à des pays aussi inégalement évolués.

C’est pourquoi, après avoir précisé que les Etats qui ratifieront cette convention devront l’appliquer à leurs colonies, on prévoit cependant le cas où ils voudraient se prévaloir de l’article 421. Mais la déclaration qu’ils devront faire permettra aux autres

(57) Rapport annexé au Questionnaire Rose, p. 74 et 78.

— Al —

Etats de connaître exactement la portée des ratifications déjà enregistrées.

La solution mixte adoptée esten tous points louable, l’article 26 permet « en donnant aux Etats ratificateurs la possibilité de renoncer aux réserves inscrites dans leur ratification, d'étendre progressivement l’application de la convention » (5).

Enfin deux articles ont encore été la cause de discussions : l’article 28 (°°) qui prévoit que la présente

(59) Rapport Bleu, 1930, p. 136.

(60) Articles de la Convention qui n’ont pas été reproduits ailleurs :

Art. 27. —Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux parties correspondantes des autres Traités de paix seront communiquées au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Art. 28. — La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enrégistrées par le Secrétaire Général.

Par la suite cette ratification entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 29. — Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire Général de la Société des Nations notifiera ce point à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l’Organisation.

Art. 30. — Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de sa faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et par la suite pourra dénon-

convention « entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Secrétaire général »; et l’article 31 qui indique qu’à « l’expiration de chaque période de cinq années à partir de l’entrée en vigueur », le Conseil d'administration présentera un rapport sur l’application de la Convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence sa revision totale ou partielle.

Nous avons vu précédemment les discussions qui avaient été soulevées par la fixation d’un délai de cinq ans, au lieu de celui habituel de 10 ans.

Au cours de la discussion sur l’article 28, on avait essayé à la Commission du Travail Forcé de la XIV+ Conférence en 1930 (61) de faire adopter un amende-

cer la présente convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 31. — A l’expiration de chaque période de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau International du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou part tielle.

Art. 32. — Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai nonobstant l’article 30 ci-dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur.

À partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte k la ratification des Membres.

La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifierait pas la nouvelle convention portant révision.

Art. 33. Les textes Français et Anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(61) Compte rendu Prov., XIV* Conf. 1930, N° 24 juin.

ment aux termes duquel seule la ratification de certains Etats à désigner ferait entrer en vigueur la Convention. Cela aurait évité que les puissances coloniales, principales intéressées, ne soient liées par les ratifications des autres Etats. Mais ce projet échoua et c’est la règle commune qui joue.

54° -— Nous venons de voir rapidement et les principes posés dans cette convention, et les règles générales concernant sa ratification que l’on a cru devoir insérer. Mais on n’a pas pu y mettre tous les détails que l’on aurait voulu, aussi, pour donner cependant des directives aux Etats sur certains points, on y a joint deux recommandations : l’une sur l'emploi de la contrainte indirecte et l’autre sur la réglementation du travail forcé ou obligatoire.

Certains Etats prétendirent qu’en réglant ces questions on touchait à des points de politique coloniale. Mais le Bureau fit remarquer que ces recommandations ne touchaient pas à « ces questions de politique coloniale en elles-mêmes, mais qu’elles les mentionnaient seulement du point de vue de leur conséquence sur les problèmes du travail >» (@).

I. Recommandation : La Conférence recommande à chaque Membre de prendre en considération les principes suivants :

I. — Les disponibilités en main-d'œuvre, les aptitudes au travail de la population et les effets néfastes qu’une modification trop brusque dans les habitudes d'existence

(62) Rapport Bleu, 1930, p. 197.

et de travail de cette population peut avoir sur son état social, sont des facteurs dont toute Administration devrait tenir compte pour résoudre les problèmes qui se posent en relation avec le développement économique des territoires peu évolués, et, en particulier, pour prendre des décisions relativement à :

a) L’augmentation du nombre et de l’étendue des entreprises industrielles, minières et agricoles dans lesdits territoires.

b) L'établissement des éléments non autochtones dans ces territoires s’il y a lieu.

c) L’octroi de concessions forestières ou autres ayant ou non le caractère de monopoles.

II. — Il convient d’éviter de recourir aux divers moyens indirects ayant pour effet d’aggraver artificiellement la pression économique qui pousse déjà certains éléments d’une population vers le travail salarié, et notamment les moyens qui consistent :

a) À imposer aux populations des charges fiscales si lourdes qu’elles auraient pour effet de les amener à s’engager comme travailleurs salariés au profit d’entreprises privées.

b) À apporter de telles restrictions à la possession, à l’occupation ou à l’usage de la terre qu’il en résulterait de réelles difficultés pour le travailleur qui désirerait pourvoir à ses besoins par la culture libre.

c) À étendre d’une façon abusive la notion généralement acceptée du vagabondage.

d) A édicter des réglementations sur les permis de circulation qui auraient pour effet de placer les travaillears au service d’autrui dans une position avantageuse par rapport aux autres travailleurs.

IT. — Il convient de ne pas apporter à la libre circulation de la main-d'œuvre d’un emploi à un autre ou d’une région à une autre des restrictions qui pourraient avoir le résultat indirect de contraindre les travailleurs

NT LR

à rechercher un emploi dans certaines industries ou dans certaines régions déterminées, sauf dans les cas où de telles restrictions paraissent nécessitées par l’intérêt même de la population des travailleurs dont il s’agit.

C’est à juste titre que cette recommandation fait ressortir qu'un développement économique trop rapide par rapport aux possibilités de la main-d'œuvre est une cause de travail forcé. En effet, le grand nombre des concessions multiplie les besoins de maind'œuvre et les colonisateurs s’efforcent d’attirer les travailleurs par des promesses alléchantes, ou de Ies amener de force par des moyens de contrainte plus ou moins déguisés.

Dans une Convention destinée à faire disparaître les abus du travail forcé il fallait tenir compte de cette contrainte indirecte et mettre les gouvernements en garde contre son emploi, car ses dangers sont les mêmes.

Mais pour que les individus puissent éviter toutes les embuches qui leur sont tendues, il faut qu’une réglementation appropriée fixe l’application de leurs droits et que ces derniers soient portés à leur connaissance.

2. Recommandation : La Conférence recommande à chaque Membre de prendre en considération les principes et règles suivants :

I. — Toute réglementation promulguée en application du projet de Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, ainsi que toutes autres dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’emploi du travail

forcé ou obligatoire, en vigueur au moment de la ratification dudit projet de convention ou promulguées ultérieurement, y compris toutes lois ou règlements concernant la réparation ou l’indemnisation en cas de maladie ou d’accident survenu au travailleur ou en cas de décès de ce dernier, devraient être imprimées par les soins des autorités compétentes dans une ou plusieurs langues indigènes de façon à ce que ces textes puissent être portés à la connaissance des travailleurs intéressés et de la population parmi laquelle ces travailleurs sont recrutés. Les textes ainsi imprimés devraient être largement distribués et, s’il était nécessaire, toutes dispositions devraient être prises pour que les travailleurs et la population intéressés en soient informés verbalement; on devrait également pouvoir se procurer des copies de ces textes au prix de revient.

IL. — Le recours au travail forcé ou obligatoire devrait être réglementé de manière à ne pas compromettre la production de la nourriture des collectivités intéressées.

III. — Lorsqu'il est fait emploi de travail forcé ou obligatoire, toutes les mesures possibles devraient être prises pour s’assurer que l’exécution de ce travail n’aura jamais pour conséquence indirecte un recours illégal au travail forcé ou obligatoire des femmes ou des enfants.

IV. — Toutes les mesures possibles devraient être prises pour réduire la nécessité du recours au travail forcé ou obligatoire pour le transfert de personnes ou de marchandises. Ce recours devrait être interdit dans tous les cas où il serait possible d’user des moyens de traction animale ou mécanique.

V. — Toutes les mesures possibles devraient être prises pour éviter que les travailleurs soumis au travail forcé ou obligatoire ne soient pas exposés à la tentation d’abuser des boissons alcooliques.

— ri

La Convention renvoit souvent à une réglementation qui doit être établie par chaque Etat. La recommandation suggère, pour en assurer la connaissance par les intéressés, un moyen de publicité qui semble être le seul possible et efficace.

Que l'emploi du travail forcé soit réglé de telle façon qu’il n’oblige à travailler ni les femmes ni les enfants, c’est une précaution qu’il faut évidemment prendre. Il serait inutile de réglementer l’usage du travail forcé si c'était pour laisser subsister ses dangers les plus graves.

Enfin le cinquième alinéa, qui recommande de prendre des mesures pour éviter que les travailleurs ne soient exposés aux tentations de l'alcool, montre la préoccupation d’assurer leur bien-être physique et moral. Car si l’alcoolisme ruine les forces physiques il est aussi un facteur de démoralisation.

Ces deux recommandations précisent et complètent la Convention que l'on peut résumer en quelques mots. Elle pose comme principe l'abolition du travail forcé, toutefois elle en permet l’emploi transitoire pour des fins publiques, maïs elle prend en même temps de nombreuses précautions pour que cet emploi

n’engendre pas d’abus.

55, — Ce n’est pas sans difficultés que l’Organisation Internationale du Travail est parvenue à établir un texte qui contienne des règles précises et suffisantes sans trop heurter tous les intérêts divers en cause. A présent que ce texte est établi, quelle attitude au-

ront les Etats intéressés ?