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et n’a-t-on pas fait fi des possibilités en imposant une rémunération égale à celle des travailleurs libres ? Il semble que si ; car c’est avec les ressources que fournissent ces pays que l’on payera les travailleurs, or ces ressources sont faibles, et à vouloir limiter le développement de ces pays à leurs ressources on risque de compromettre l’œuvre entreprise, ou tout au moins d’en retarder la réalisation.

Art. 15. — Toute législation concernant la réparation des accidents ou des maladies résultant du travail et toute législation prévoyant l'indemnisation des personnes à la charge des travailleurs décédés ou invalides, qui sont ou seront en vigueur sur le territoire intéressé, devront s’appliquer aux personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs libres.

De toute façon toute autorité employant un travailleur au travail forcé ou obligatoire devra avoir l’obligation d’assurer l’existence dudit travailleur si un accident ou une maladie résultant de son travail a pour effet de le rendre totalement ou partiellement incapable de subvenir à ses besoins. Cette autorité devra également avoir l’obligation de prendre des mesures pour assurer l’entretien de toute personne effectivement à la charge dudit travailleur en cas d’incapacité ou de décès résultant du travail.

Cette réparation des accidents est non seulement conforme à la justice, mais est aussi, s’il m’est permis de m’exprimer ainsi, rémunératrice. En effet, l’individu, assuré que les siens et lui-même ne manqueront de rien s’il devient invalide, se livre avec plus de courage et d’attention à son travail qui est ainsi mieux

fait. Mais là encore, hélas! on va se heurter à une question d’argent, on ne peut en effet compter sur le bénéfice, presque toujours très éloigné, que rapportent les travaux effectués, pour payer ces indemnités.

Art. 16. — Les personnes soumises au travail forcé obligatoire ne devront pas, sauf dans les cas de nécessité exceptionnelle, être transférées dans des régions où les cofiditions de nourriture et de climat seraient tellement différentes de celles auxquelles elles ont été accoutumées qu’elle offriraient un danger pour leur santé.

Dans aucun cas, un tel transfert de travailleurs ne sera autorisé sans que toutes les mesures d’hygiène et d'habitat qui s'imposent pour leur installation et pour la sauvegarde de leur santé n’aient été strictement appliquées.

Lorsqu’un tel transfert ne pourra être évité, des mesures assurant l’adaptation progressive des travailleurs aux nouvelles conditions de nourriture et de climat devront être adoptées après avis du service médical compétent.

Dans les cas où ces travailleurs sont appelés à exécuter un travail régulier auquel ils ne sont pas accoutumés, des mesures devront être prises pour assurer leur adaptation à ce genre de travail, notamment en ce qui concerne l'entraînement progressif, les heures de travail, l’aménagment de repos intercalaires et les améliorations ou accroissements de rations alimentaires qui pourraient être nécessaires.

On ne saurait qu’approuver la condamnation de ces transferts qui sont dangereux pour la santé des travailleurs et l’organisation sociale et familiale, et

grâce auxquels on impose à des individus des travaux dont ils ne comprennent pas lutilité et qu’ils font sans aucune bonne volonté. Si parfois ce transfert est indispensable, c’est le moins que l’on s’efforce d’adapter peu à peu ces malheureux aux conditions nouvelles de vie et de travail qui vont leur être faites, à l’effort plus grand qui va leur être demandé, de façon à ménager autant que possible leurs forces et leur santé.

51. — Telles sont les règles générales qui s’appliquent à toutes les formes du travail forcé. Mais pour certaines plus dangereuses ou plus spéciales il a paru nécessaire de compléter ces règles par des dispositions plus précises ou même des interdictions absolues. La Convention règlemente spécialement : les travaux qui entraînent un séjour prolongé, le portage, les cultures vivrières; elle interdit l'emploi du travail forcé comme mesure pénale collective, et dans les mines.

Art. 17. — Avant d’autoriser tout recours au travail forcé ou obligatoire pour des travaux de construction ou d’entretien qui obligeront les travailleurs à séjourner sur des lieux de travail pendant une période prolongée, les autorités compétentes devront s’assurer

1° Que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer l’hygiène des travailleurs et leur garantir les soins indispensables, et que, en particulier : a) ces travailleurs subissent un examen médical avant de commencer les travaux et de nouveaux examens à des intervalles déterminés suivant la durée de l’emploi ; b) il a été prévu un personnel médical suffisant ainsi que les

dispensaires, infirmeries, hôpitaux et matériel nécessaires pour faire face à tous les besoins ; c) la bonne hygiène des lieux de travail, l’approvisionnement des travailleurs en eau, en vivres, en combustibles et matériel de cuisine ont été assurés d’une manière satisfaisante et des vêtements et un logement satisfaisants ont été prévus s’il est nécessaire.

2° Que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la subsistance de la famille du travailleur, notamment en facilitant l’envoi d’une partie du salaire à celle-ci, par un procédé sûr, avec l’assentiment ou sur la demande du travailleur.

3° Que les voyages des travailleurs pour aller au lieu du travail et pour en revenir seront assurés par l’Administration sous sa responsabilité et à ses frais, et que PAdministration facilitera ces voyages en utilisant, dans la plus large mesure possible, tous les moyens de transport disponibles.

4° Que, en cas de maladie ou d’accident du travailleur entraînant une incapacité de travail d’une certaine durée, le rapatriement du travaillleur sera assuré aux frais de l’Administration.

5° Que tout travailleur qui désirerait rester sur place comme travailleur libre, à l’expiration de sa période de travail forcé ou obligatoire, aura la faculté de le faire sans être déchu, pendant une période de deux ans, de ses droits au rapatriement gratuit.

Ces règles, assez strictes sur les précautions à prendre en cas de séjour prolongé sur les chantiers, ont provoqué les protestations de certains Etats qui y voyaient matière à réglementation intérieure et proposaient de les inscrire dans une recommandation. Mais le Bureau estima qu’il fallait indiquer dans [a convention les conditions générales indispensables

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pour que les abus disparaissent pendant la période transitoire.

Certaines des mesures imposées paraissent tout à fait heureuses. La possibilité donnée au travailleur d'assurer la subsistance des siens le rassure sur leur sort, son moral est meilleur, et il travaille mieux. L’utilisation de tous les moyens de transport disponibles évite des pertes de temps, l’usure des forces, et la lassitude morale que cause l’accomplissement de longues étapes monotones.

Mais la disposition, qui de toutes est, semble-t-il, la meilleure, est celle qui permet à un travailleur, resté volontairement à l’expiration de la durée de la contrainte, de pouvoir, pendant deux ans, être encore rapatrié aux frais de l’Administration. L’avant-projet ne prévoyait pas de délai, c’est grâce à une initiative allemande qu’il a été introduit (#). Cette disposition permet aux travailleurs libérés, auxquels les conditions générales de vie du lieu du travail plaisent, d'essayer de s’y adapter et de s’y faire une situation, quittes, s’ils ne réussissent pas, à retourner chez eux. S'ils étaient obligés de se décider tout de suite, beaucoup repartiraient par crainte de ne pouvoir ensuite rentrer chez eux; et, parmi ceux qui seraient restés, beaucoup, bien que le désirant, ne pourraient revenir dans leur tribu faute de subsides. Après deux ans on peut considérer que l’individu s’est définitivement établi. Et cette sorte de colonisation, ainsi facilitée, peut aider beaucoup la mise en valeur

(49) Compte rendu Provisoire, XIV* Conf., 1930, N° 24 juin.

de certaines régions grâce à la main-d'œuvre qu’elle y amène.

Mais il est à remarquer que ces sages dispositions ne s’appliqueront probablement pas, la Convention ayant été amputée des textes qui permettaient de porter la durée de la réquisition à 6 mois dans des cas exceptionnels et à 12 mois en cas d'utilisation du contingent. C’est en effet pour cela que cette réglementation avait été prévue, car on ne saurait nommer : séjour prolongé, un séjour de deux mois, surtout étant donné qu’il faut déduire de ce total de 60 jours la durée du voyage aller et retour.

Art. 18. — Le travail forcé ou obligatoire pour le transport de personnes ou de marchandises, par exemple le portage et le pagayage, devra être supprimé dans le plus bref délai possible et, en attendant cette suppression, les autorités compétentes devront édicter des règlements fixant notamment : a) l'obligation de n’utiliser ce travail que pour faciliter les déplacements de fonctionnaires de l’Administration dans l’exercice de leurs fonctions, ou le transport du matériel de l’Administration, ou, en cas de nécessité absolument urgente, le transport d’autres personnes que des fonctionnaires ; b) l’obligation de n’employer à de tels transports que des hommes reconnus physiquement aptes à ce travail par un examen médical préalable dans tous les cas où cet examen est possible ; dans les cas où il ne sera pas possible, la personne employant cette main-d'œuvre devra s’assurer, sous sa responsabilité, que les travailleurs employés ont l’aptitude physique requise et ne souffrent pas d’une maladie contagieuse ; c) la charge maximum à porter par les travailleurs ; d) le parcours maximum qui pourra être imposé à ces travailleurs du

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lieu de leur résidence ; e) le nombre maximum de jours par mois ou par toute autre période, pendant lesquels ces travailleurs pourront être réquisitionnés, en comprenant dans ce nombre les journées du voyage de retour ; f) les personnes qui sont autorisées à faire appel à cette forme de travail forcé ou obligatoire ainsi que la mesure dans laquelle elles ont le droit d’y recourir.

En fixant les maxima dont il est question sous les lettres c), d), e) du paragraphe précédent, les autorités compétentes devront tenir compte des divers éléments à considérer, notamment de l'aptitude physique de la population qui devra subir la réquisition, de la nature de l'itinéraire à parcourir, ainsi que des conditions climatériques.

Les autorités compétentes devront, en outre, prendre des dispositions pour que le trajet quotidien normal des porteurs ne dépasse pas une distance correspondant à la durée moyenne d'une journée de travail de huit heures, étant entendu que, pour la déterminer, on devra tenir compte non seulement de la charge à porter et de la distance à parcourir, mais encore de l’état de la route, de l’époque de l’année et de tous les autres éléments à considérer ; s’il était nécessaire d’imposer aux porteurs des heures de marche supplémentaires, celles-ci devront être rémunérées à des taux plus élevés que les taux normaux.

Parfois les rôles sont renversés et les transportés deviennent transporteurs. On reconnaît généralement que le portage est une des formes les plus terribles du travail forcé, aussi est-ce la presqu’unanimité qui admit les règles édictées dans l’article 18 ; certains Etats demandèrent même que l’on apportât plus de précision dans la détermination des maximum pré-

vus à c), d), e), mais le Bureau s’y refusa parce qu’ils devront varier avec les conditions locales. Cependant, le Portugal ne voyait pas l’utilité d’insérer dans une convention internationale ces règles et limites sur le portage parce que la variété des condÿtions dans les diverses colonies rendraient la fixation des principes généraux pratiquement inefficace (5).

C’est la commission de la XIV* Conférence qui, en 1930, détermina qui pourrait utiliser le portage. Son emploi n’est permis que pour l’Administration et, en cas de « nécessité absolument urgente », pour d’autres personnes que les fonctionnaires. Le portage des marchandises est donc interdit, et c’est là certainement une grosse charge en moins pour les indigènes.

Tandis que nous avons vu l’article 13 dire que les heures de travail seraient « les mêmes que celles en usage pour les travailleurs libres » ; ici, il est prévu que le trajet normal quotidien ne doit pas dépasser une distance correspondant « à Ia durée moyenne d’une journée de travail de huit heures ». Cela vient de ce que la Conférence en 1930 (51), après avoir rejeté l'amendement ouvrier pour l’article 13, l’a admis pour cet article, sans doute parce que l’on ne craignit pas dans ce cas de créer une concurrence au travail libre.

En attendant la disparition complète du portage « dans le plus bref délai possible », cette réglementation en atténuera les abus grâce surtout à la fixation des maxima prévus à c), d), e). Mais on peut lui

(50) Rapport Bleu, 1930, p. 188-189.

(61) Compte rendu Prov., XIV° Conf., N° 26 juin 1930.

reprocher d’être trop restée dans le vague et d'ouvrir ainsi la route à certains abus. Qu’entendra-t-on par « nécessité absolument urgente » ?quels maxima seront fixés ? Ne peut-on pas redouter que les Etats n’abusent des pouvoirs qui leur sont laissés ?

Art. 19. — Les autorités compétentes ne devront autoriser le recours aux cultures obligatoires que dans le but de prévenir la famine ou une disette de produits alimentaires et toujours sous la réserve que les denrées ou les produits ainsi obtenus devront rester la propriété des individus ou de la collectivité qui les aura produits.

Le présent article ne devra pas avoir pour effet, lorsque la production se trouve organisée, suivant la loi et la coutume, sur une base communale et lorsque les produits et les bénéfices provenant de la vente de ces produits restent la propriété de la collectivité, de supprimer l'obligation pour les membres de la collectivité de s’acquitter du travail ainsi imposé.

Dans l’avant-projet établi par le Bureau il y avait une disposition autorisant l'emploi de cultures d’exportation, parce qu’éducatives, mais en le soumettant aux conditions suivantes : qu’elles cesseraient dès que les collectivités se seraient accoutumées au travail, qu’elles seraient accomplies sur des terres appartenant aux intéressés, que le produit de ces cultures deviendrait la propriété de ces derniers, qui devraient être protégés contre toute tromperie et assurés de vendre leurs produits dans les meilleures conditions possible. Car les principaux Etats coloniaux avaient fait ressortir que le meilleur moyen de combattre l’in-