Pour les fonctionnaires civils, militaires et marins qui
seraient confirmés par l'Allemagne dans leurs emplois et grades, le gouvernement allemand leur tiendi-a compte des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement français. (Ibid.)
11. Les frais de justice criminelle et les amendes seront recouvrés par l'Allemagne et à son profit et elle prendra à sa charge et paiera aux intéressés, les frais de justice criminelle qui leur seraient dus. (Ibid., art. 5.)
18. Pour les hypothèques, facilité sera accordée aux ayants droit français ou allemands, pour assurer la garantie et l'exercice des droits hypothécaires acquis avant le
et 18,000 chevaus sur le pied de 1 fr. 75 c. par cheval et 1 fr. 50 c. par homme payables en or ou en argent. (Convention de Paris entre Pouyer-Quertier et d'Arnim du 10 novembre 1871.)
1. L'Allemagne eut à rembourser les avances effectuées de ce chef depuis le 2 mars 1871 par le gouvernement français. La commission mixte en établira la liquidation (protocole de clôture).
20 mai 1871. Les registres des arrondissements démembrés seront mis à la disposition de celui des deux États qui possède l'étendue la plus considérable et les intéressés des deux Etats pourront toujours se faire délivrer par les autorités respectives et compétentes, des copies en forme de certilicats d'inscription ou de radiation dont ils pourront avoir besoin {Ibld., art. 7). Les plaiis cadastraux et archives des communes déposés aux chefs-lieux des départements, furent restitués à l'Etat nouveau possesseur de chacune des communes. [Ibid., art. 8.)
19. Une commission mixte était chargée de tenir l'exécution des stipulations de l'article 4 du traité de Francfort du 10 mai 1871, et aussi des sommes dues à la Caisse des dépôts et consignations pour les prêts faits par elle aux départements, villes et communes annexés. {Ibid., art. 11.)
20. L'Allemagne fut subrogés aux droits et obligations du gouvernement français, relativement aux concessions de chemins de fer de Munster à Colmar; de Steinbourg à Buchsweiler; de Colmar au Rhin ; de Styring à Rosseln et de Mondelange à Moyeuvre, se réservant de s'entendre sur les conditions de leurs contrats avec les concessionnaires de Sarrebourg (par Fenestrange) à Sarreguemines ; de Courcelles-sur-Nied (par Boulay) à Teterchen ; de Mutzig à Schirmeck et de Nancy à Château-Salins et Vie '. {Ibid., art. 16.)
21. Les caisses de retraite, de prévoyance, de secours mutuels, tontines et autres associations du même genre établies
1. Cette l'éserve concernait une entente entre le gouvernement impérial et la compagnie concessionnaire sur les conditions d'exploitation de ce chemin. (Protocole de signature de ce traité, § 5.)
dans les territoires cédés par des employés ou agents départementaux ou communaux de toute classe à l'aide de retenues sur les traitements, de dons ou de subventions volontaires versés à la Caisse des dépôts et consignations de Paris, seront liquidées par les soins de cette caisse, dans le cas où un ou plusieurs de leurs membres auraient opté pour la nationalité française.
22. Il en sera de même des versements opérés à la caisse des retraites pour la vieillesse ainsi que du montant des retenues faites au profit de cette caisse, sur les salaires des ouvriers des anciennes manufactures et magasins de la régie à Strasbourg, Schlestadt et Benfeld (Protocole de clôture de la couvent, de Francfort du 11 déc, 1871, III.)
22. Pour les officiers ministériels, la loi du Eeichstag du 14 juillet 1871, sur la réorganisation judiciaire de l'Alsace- Lorraine, avait stipulé (art. 18) que le chancelier aurait le droit de retirer aux titulaires les charges vénales, mais que le Trésor i^ublic devrait les indemniser, sur les bases du prix de vente de ces charges et sur l'état de choses existant avant le l^"" juillet 1870. La fixation de Findemnité serait appréciée par une commission composée d'un juge, d'un fonctionnaire de l'administration de l'enregistrement et d'une troisième personne désignée, suivant le cas, par la chambre des notaires, avoués, huissiers ou par tous les greffiers du ressort du tribunal ordinaire.
Ce principe d'indemnité serait appliqué, en cas de suppression de la vénalité, pour les titulaires de toutes charges vénales n'ayant pas le caractère d'offices de jiulicature. (Protocole de clôture de la convention de Francfort du 1 1 déc. 1871, IV.)
23. Pour les brevets d'invention, les brevetés qui ont opté pour la nationalité allemande et avaient obtenu du gouvernement français (Ordonnance du 2 mars 1871) la concession d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition, continueront à jouir de leur brevet dans toute l'étendue du territoire français en se conformant aux lois et règlements qui régissent la matière.
Réciproquement, jouissance sera accordée dans les territoires annexés jusqu'à expiration de la concession pour tout titulaire de brevet accordé par le gouvernement français. (Convention addit. de Francfort du 11 déc. 1871, art. 10.)
Le Protocole de signature précise dans son § V ces dispositions :
1° Les brevetés qui ont commencé à exploiter en Alsace- Lorraine leur invention dans les délais légaux seront considérés comme ayant mis en œuvre leur découverte sur le territoire français.
2" Les mêmes brevetés ne seront passibles en France, pour les brevets qui leur sont garantis, ni de la défense d'importation, ni de la déchéance édictée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844.
Les titulaires de brevets français résidant en Alsace- Lorraine sont libres de choisir les caisses publiques des villes frontières dans lesquelles il leur conviendrait de verser le montant des annuités dues au Trésor.
24. Les fonds appartenant aux communes et qui avaient été versés dans les caisses des receveurs généraux de Colmar, Strasbourg et Metz feront l'objet d'une liquidation par la commission mixte et seront versés dans les six mois du traité avec les fonds des départements et établissements publics.
(Protoc. de signât, de la coiiv. de Franoforî: du 1 1 déc.^ § VI, et Traité de paix, art. 4.)
25. Dans le même délai seront versés par le gouvernement français à l'Allemagne : le montant des primes d'enrôlement et de 7'emp lacement appartenant aux militaires et marins originaires des territoires cédés qui auront opté pour la nationalité allemande ;
26. Le montant des cautionnemetits des comptables de l'État qui passeront au service de l'Allemagne ', et le montant des sommes versées pour consignations judiciaires par suite de mesures prises par les autorités administratives ou judiciaires dans les territoires cédés. {Ibid.)
27. Le Trésor français pourra librement poursuivre dans les territoires cédés le recouvrement des créances actives, chiroijraphaircs ou hf/pothécaires qu'il peut avoir à répéter contre des débiteurs. (Protoc. desig. de laconv. du 1 1 déc,
§ vm.)
28. La Banque de France fut chargée d'opérer seule la liquidation de ses trois succursales ; trois mois lui furent impartis pour cette opération ; on lui remit la disposition de la correspondance, les clefs de la caisse avec mainlevée du séquestre sur la monnaie divisionnaire, avec restitution en argent, et tous les fonds et valeurs dont elle est chargée d'assurer la rentrée. Pendant cette période de liquidation, aucune opération nouvelle d'escompte, de prêts ou d'avances sur
1. Après apurement de leur gestion en France, les cautionnements des comptables non optants seront remboursés par le trésor français aux titulaires qui en feront la demande. (Ibid., VU.)
titres, aucun placement temporaire de fonds ne pourrait avoir lieu sans l'autorisation de Fautorité locale allemande. {Udd., IX.)
29. Four les coupes de bois consenties pendant la guerre par l'autorité allemande sur le territoire franc^ais, le gouvernement français ne reconnut à ces contrats aucune valeur légale^, ni force obligatoire, et il dégagea sa responsabilité pécuniaire ou autre que des tiers intéressés voulaient faire peser sur lui. (Protoc. de signât, du 11 déc. 1871, § IV.)
30. L'administration des postes fut l'objet d'une convention du 12 février 1872, entre MM. de Rémusat et Germain Rampent, d'une part, Harry d'Arnim et Henri Sthéphan, de rautre,quiiirécisala momenclaturedes objets transportés, les frais en chemin de fer et sur les routes; ceux des trains par le Luxembourg, la Belgique, la Hollande et la Suisse, les affranchissements facultatifs et obligatoires et le régime des lettres simples, des imprimés, des échantillons, des marchandises, des papiers d'affaires, épreuves d'imprimerie, des objets recommandés, des valeurs déclarées, des indemnités résultant de pertes. Il fut stipulé que chaque pays garderait les sommes qui auront été perçues par lui pour les diverses opérations ci-dessus mentionnées, toutefois, chaque trimestre, la nation qui aura expédié ou reçu le plus de dépêches, paiera à l'autre un suj)plément de 6 fr. par kilog. de lettres et 1 fr. par kilog. d'imprimés à titre de compensation. Ce supplément ne sera payé que si l'excédent des lettres est équivalent à 100 kilog. de lettres et à 500 kilog. de journaux ou d'imprimés.
Pour l'anticipation du paiement de l'indemnité une
convention fut signée à Paris le 28 février 1872 entre MM. d'Arnim et Pouyer-Quertier.
Du 1" au 6 mars la France paierait les échéances jusques et y compris celle du l*"" mai^ soit 330 millions, moyennant une bonification de 5 p. 100 payée par l'Allemagne pour les paiements en argent; pour ceux en billets, le Trésor français bonifiera à l'Allemagne 5 p. 100 d'intérêts à partir du 16 mars jusqu'au jour où le paiement aura été effectué.
Le 29 juin une convention fut conclue à Versailles entre MM. de Kémusat et d'Arnim à l'effet de régler le paiement des trois derniers milliards de l'indemnité de guerre et l'évacuation du territoire français.
Aux termes de cette convention, les versements étaient ainsi répartis et l'évacuation suivait dans l'ordre indiqué :
1° Un demi-milliard deux mois après l'échange des ratifications de la présente convention. Quinze jours après, évacuation de la Marne et de la Haute-Marne.
2° Un demi-milliard au 1" février 1873. Evacuation des Ardennes et des Vosges au 15 février; après le règlement des intérêts de ce 3' milliard, évacuation de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et de l'arrondissement de Belfort.
3° Un milliard au 1" mars 1874.
4° Un milliard au 1" mars 1875.
Avec faculté d'anticipation pour des versements partiels équivalents au moins à cent millions et à charge de prévenir le gouvernement allemand un mois d'avance.
Après le paiement de deux milliards, la France se réserve de fournir à l'Allemagne pour "le 3' milliard et les intérêts de ce 3' milliard des garanties financières qui, en conformité avec l'article 3 des préliminaires de Versailles, seront substituées aux garanties territoriales si elles sont agréées et reconnues suffisantes par l'Allemagne.
32. Une convention intervint à Strasbourg, le 26 avril 1872, entre M. de Sybel, conseiller de gouvernement de l'Empire d'Allemagne auprès de la présidence supérieure d'Alsace-Lorraine, délégué du président supérieur M. de Mœller, etMM.Hugueny, inspecteur de l'académie de Nancy, et le docteur Stolz, ancien doyen de la faculté de médecine, délégué de M. Jules Simon, ministre de l'instruction publique de France, au sujet des archives de l'académie de Strasbourf] et de ses facultés.
33. Un arrangement entre MM. de Rémusat et d'Arnim, fait à Paris le 14 juin 187"2, stipulait que les actes de l'état civil, les documents judiciaires et autres analogues, délivrés en Alsace-Lorraine et produits en France ou délivrés en France et produits en Alsace- Lorraine, seraient à l'avenir admis par les autorités compétentes des deux pays lorsqu'ils auront été légalisés soit par un président du tribunal, soit par un juge de paix ou son suppléant.
34. Au sujet des consignations administratives et judiciaires, la commission mixte de Strasbourg', dans la séance du 24 sejDtembre 1872, fit une distinction entre les consignations antérieures ou postérieures au i" juillet 1860.
Les consignations postérieures au l*" juillet 1860 dont la commission établirait le chiffre durent être remises en capital éventuel au gouvernement allemand. La prescription ne pouvant être invoquée par le dépositaire, la Caisse des dépôts
1. Cette commission était ainsi composée : du côté de la France» M. de Ciercq, ministre plénipotentiaire ; Orsel, ingénieur des mines ; Renaudin, inspecteur des finances, et le vicomte d'Harcourt, secrétaire d'ambassade, pour la rédaction française des protocoles ; du côté de l'Allemagne, MM. de Sybel, conseiller de régence, président de la commission ; Eberbach, conseiller de régence ; Feichter, assesseur d'arrondissement, chargé de la rédaction allemande des protocoles.
reste débitrice avec les intéressés des consignations ouvertes antérieurement à la date précitée. La Caisse des dépôts serait couverte de toute responsabilité par la délivrance de la quittance de l'autorité allemande, quant aux consignations ouvertes avant le 1" juillet 1860 et dont le remboursement serait demandé aux autorités allemandes, celles-ci prendraient les mesures nécessaires pour la justification des réclamations ainsi que l'identité des ayants droit et pour assurer le paiement des sommes qui leur sont dues. Ce paiement sera fait par la Caisse des dépôts entreles mains du représentant de l'Empire d'Allemagne à Paris sur la simple production d'une copie de la demande de remboursement faite par les parties, certifiée et légalisée parles autorités compétentes. Pour les consignations versées dans les arrondissements morcelés par la nouvelle frontière, elles conserveront leur ancien siège.
35. La commission mixte de Strasbourg décida, le !22 décembre 1872, que jusqu'au 31 mars 1873 les autorités administratives françaises pourront continuer à recevoir des demandes de transfert qui leur seront adressées par des titulaires de livrets de caisses d'épargne d' Alsace- Lorraine, domiciliés sur le territoire de la République. Un envoi en double expédition de ces demandes de transfert serait fait chaque mois, avec livret à l'appui et bordereau spécial pour chacune des caisses d'épargne, au Crédit foncier d'Alsace qui se chargera de les faire liquider dans chacun de ces établissements et créditera ensuite la France sur le solde des fonds placés au Trésor français par les communes et établissements publics des territoires cédés ; des avis de virement dans ce sens seraient adressés par le Crédit foncier à la Caisse des dépôts.
Dans la séance du 22 décembre 1872, la commission mixte
prorogea jusqu'au 1" avril la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations de Paris est autorisée à recevoir des demandes detransfert, elleprésentaencore le premier compte de liquidation s'élevant pour l'Allemagne à 17, 159,82 1 i'r. 33 et pour la France à 6,059,821 fr. 33, la différence sera réglée le 2 janvier par la remise du gouvernement français au gouvernement allemand d'une somme de 10,500,000 fr.
36. La convention passée à Berlin, le 15 mars 1873, entre M. de Gontaut-Biron et le prince Otto de Bismarck stipula le versement avant le iO mai 1873 des 500 millions destinés à parfaire le 4* milliard, par anticipation sur l'échéance du 1" mars 1874. Le dernier milliard échéant le 1" mars 1875, sera payé en 4 termes de 250 millions chacun, les 5 juin, 5 juillet, 5 août et 5 septembre, ce dernier versement comprendra les intérêts.
L'évacuation complète fut exécutée en 1 5 jours à partir du 5 septembre 1873.
37. Pour les cautionnements des officiers ministériels et des comptables restés en Alsace-Lorraine, une décision de la commission mixte du 6 septembre 1873 stipula que le Trésor français verserait ces cautionnements entre les mains de l'ambassadeur d'Allemagne à Paris — à partir de ce jour les intérêts cesseront de courir à la charge du Trésor français. — Les certificats d'inscription délivrés par le Trésor français seront transmis à Paris par les soins de la commission mixte pour le règlement et le versement à l'ambassadeur d'Allemagne, des intérêts restant dus.
L'Allemagne prenait aussi la responsabilité des privilèges de 2* ordre et d'opposition qui incombaient au gouvernement français.
