DE FRANCFORT ET PARLES CONVENTIONS ADDITIONNELLES

Nous avons cru utile de résumer les principaux traités et conventions passés entre la France et l'Allemagne depuis le mois de janvier 1871 jusqu'au mois d'octobre 1873, en ce qui concerne les obligations de toute nature que les circonstances imposèrent au Trésor français.

H nous a paru normal de suivre dans ce court exposé l'ordre chronologique ; mais, pour faciliter les recherches, nous indiquons ci-dessous, dans l'ordre alphabétique, la matière traitée dans chacun des alinéas.

Actes de l'état civil, 33.

Archives des administrations civile, militaire et judiciaire, 8, 18.

Archives de l'académie de Strasbourg, 32.

Banque de France (liquidation des trois succursales), 28.

Brevets d'invention, 23.

Caisses d'épargne, 35.

Caisses de retraite, de prévoyance, de secours mutuels, tontines, 21.

Caisses de retraite pour la vieillesse, 22.

Cautionnements des comptables, 9,26.

Cautionnements des officiers ministériels, 37.

Change des monnaies et billets de banque allemands, 5.

Chemins de fer (rachat à la Compagnie de l'Est), 2.

Chemins de fer (concessions existantes), 20.

Commission mixte de liquidation à Strasbourg, 19.

Consignations judiciaires, 9, 26,

Coupes de bois, 29.

Créances actives, chirographaires et hypothécaires, 27.

Fonctionnaires civils, militaires et marins, 16.

Fonds des départements et des communes, 9, 24.

Frais de justice criminelle et amendes, 17.

Hypothèques, 18.

Impôts et contributions, 7.

Indemnité de guerre, 1, 10, 31, 36.

Officiers ministériels, leurs charges,

Officiers ministériels, leurs cautionnements, 37.

Pensions civiles et ecclésiastiques,

Pensions militaires, 15.

Plans cadastraux, 18.

Postes, 3, 30.

Préfets, sous-préfets et maires (leur rétablissement dans les pays occupés), 6.

Primes d'enrôlement et de remplacement, 9, 25.

Rations du corps d'occupation, 2, 4, 11.

Réquisitions allemandes, 2, 11.

1. Un cinquième au moins de l'indemnité fixée, comme on sait, à cinq milliards, devait être payé dans le courant de l'année 1871 et le reste dans les trois années. (Préliminaires de paix 26 février, 2).

2. Les troupes allemandes devaient s'abstenir de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature dans les départements occupés {Ibid., 4).

3. Le service des postes fut remis à l'administration française. (Convention conclue à Reims le 10 mars 1871.)

4. Le gouvernement français dut payer des rations sur le pied de 1 fr. 75 c. par homme et 2 fr. 50 c. par cheval (500;, 000 rations de vivres et 150,000 rations de fourrages). [Convention de Ferrières du 11 mars 1871, art. 2.]

Ces rations furent abaissées, par la convention du 10 novembre, à 1 fr. 50 c. par homme et 1 fr. 75 c. par cheval.

5. La convention de Ferrières citée plus haut étal)litpour les caisses françaises l'obligation de faire le change au profit des corps allemands ou de l'intendance sur le pied de 3 fr, 75 c. par thaler ou 2 fr. 15 c. par florin d'Allemagne. Ces espèces et ces billets pourraient servir au même cours pour le paiement de la contribution de guerre due par le gouvernement français au gouvernement allemand.

6. La convention du 16 mars 1871 autorisa la remise à l'autorité française de l'administration des départements occupés par les troupes allemandes.

« Le gouvernement français pourra rétablir les préfets, sous-préfets, maires et autres agents administratifs avec les attributions qui leur sont données parles lois. » Cette autorité restait contrebalancée par le commissaire civil qui avait la haute direction des intérêts allemands. Les fonctionnaires français devaient se conformer aux mesures prises par les commissaires allemands.

7. Convention relative aux Impôts et contributions (16 mars 1871) entre ^IM. Pouyer-Quertier, le baron de Ring et M. Casimir Fournier et le lieutenant général de Fabrice, représentant l'Empire germanique.

Aux termes de l'article 8 du traité préliminaire du 26 février 1871, il était convenu qu'à partir de la ratification

dudit traité V impôt ne serait perçu par l'autorité allemande que jusqu'à la ratification. Cette ratification a eu lieu le 2 mars 1871.

Le versement de quelques impôts ayant été exigé par les chefs de corps avec mesure d'exécution militaire, il demeure convenu que lesdits impôts ne seront pas exigés ; seulement le compte en sera fait entre les deux gouvernements. Le gouvernement français prendra à sa charge ce qui pourra être dû, sauf recours contre les départements et les communes.

Tous les impôts arriérés pour iSlO furent remis et les départements temporairement occupés où les impôts n'avaient point été réclamés par l'autorité allemande jusqu'au 2 mars 1871 furent affranchis définitivement de toute charge de cette nature.

Tous les départements occupés en totalité compléteront le versement des dettx douzièmes de l'impôt direct perçus par l'Etat (pour les mois de janvier et de février 1871), abstraction faite des centimes départementaux et communaux.

Dans les départements occupés en partie seulement, l'impôt ne sera calculé que d'après laparlie afférente aux communes ou portions de communes placées en deçà de la ligne de démarcation.

Dans les départements où l'occupation a été temporaire, l'impôt ne sera perçu que proportionnellement à la durée de r occupation.

Pour représenter l'impôt indirect, il sera perçu une somme égale à l'impôt direct tel qu'il est fixé par les dispositions précédentes.

Ces fixations s'appliqueront indistinctement à tous les départements occupés.

Dans les départements où il a été perçu une capitation

de 25 fr, ou de 50 fr, j^our remplacer les contributions indirectes, la portion versée après le 26 février qui excéderait la perception de l'impôt indirect tel qu'il est fixé ci-dessus sera remboursée.

Il ne sera fait, en vertu des stipulations précédentes, qu'un seul rcglement de compte qui comprendi'a l'ensemble des sommes dues de part et d'autre par tous les départements occupés.

Le gouvernement français présentera aux délégués de l'Empire germanique, dans les huit jours, une copie dicsousrépartement des contributions foncii^re, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres et indiquera le montant des rôles des patentés, le tout d'après les états fixés pour l'année 1870 dans les départements occupés par les troupes allemandes.

Le gouvernement de l'Empire d'Allemagne fera connaître la durée de l'occupation allemande pour chaque département 2ims\Q^e, le chiffre des sommes qui, durant l'occupation, ont été perçues pour les mois dejanvier et de février dans ces départements, à titre d'impôt direct et indirect.

Le rcglement des comptes aura lieu dans le courant de ce mois et le paiement des sommes dues de l'une ou de l'autre part sera effectué dans les cinq jours qui suivront la signature du traité de paix définitif.

8. Aux termes du traité de paix de Francfort (10 mai 1871), entre MM. Jules Favre, Pouyer-Quertier et E. de Goulard, d'une part, et Bismarck et Arnim, d'autre part :

Art. 3. — Le gouvernement français remettra au gouvernement allemand les archives, documents et registres concernant l'administration civile, militaire et judiciaire des territoires cédés. Si quelques-uns de ces titres avaient

été déplacés, ils seront restitués par le gouvernement françaiS;, sur la demande du gouvernement allemand.

9. Art. 4. — Le gouvernement français remettra au gouvernement de l'Empire d'Allemagne, dans le terme de 6 mois à dater de l'échange des ratifications de ce traité :

1° Le montant des sommes déposées dans les départements, les communes et les établissements publics des territoires cédés ;

2" Le montant des primes d'enrôlement et de remplacement appartenant aux militaires et marins originaires des territoires cédés qui auront opté pour la nationalité allemande ;

3"Le montant des cautionnements des comptables de l'État;

4" Le montant des sommes versées pour consignations judiciaires, par suite de mesures prises par les autorités administratives et judiciaires dans les territoires cédés.

10. Art. 7. — Le paiement des 500 millions aura lieu dans les 30 jours qui suivront le rétablissement de l'autorité du gouvernement français dans la ville de Paris. Un milliard sera payé dans le courant de l'année et un demi-milliard au l"mai 1872.

Les trois derniers milliards resteront payables au 2 mars 1874, ainsi qu'il a été stipulé par le traité de paix préliminaire.

A partir du 2 mars de l'année courante, les intérêts de ces trois milliards de francs seront payés chaque année, le 3 mars, à raison de 5 p. 100 par an.

Toute somme payée en avance sur les trois derniers milliards cessera de porter des intérêts à partir du jour du paiement efi'ectué.

Tous les paiements ne pourront être faits que dans les

principales villes de commerce de l'Allemagne et ser.ont effectués en métal or ou argent, en billets de la Banque d' Angleterre, billets de la Banque de Prusse, billets de la Banque régale des Pays-Bas, billets de la Banque nationale de Belgique, en billets à ordre ou en lettres de change 7iégociablcs de premier ordre, valeur comptant^.

Le gouvernement allemand ayant fixé en France la valeur du tlialer prussien à 3 fr. 75 c, le gouvernement français accepte la conversion des monnaies des deux pays au taux ci-dessus indiqué.

Le gouvernement français informera le gouvernement allemand, trois mois d'avance, de tout paiement qu'il compte faire aux caisses de l'Empire allemand.

11. Art. 8. — Rappelle que les troupes allemandes s'abstiendi'ont de réquisitions, mais que cette décision est corrélative à l'engagement pris par le Gouvernement français de fournir des rations, que si, par conséquent, le gouvernement français se mettait en retard d'exécuter lesdites obligations, les troupes allemandes pourront se procurer ce qui leur serait nécessaire en levant des impôts et des réquisitions, dans les départements occupés et même en dehors de ceux-ci si leurs ressources n'étaient pas suffisantes.

1. Ces conditions furent modifiées (Convention du 21 mai entre MM. Jules Favre et Pouycr-Quertier et de Bismarck) pour le paiement de 125 millions et il fut stipulé que ce paiement serait fait pour la plus grande partie en billets de la Banque de France de 100, 50 ou 20 fr. à Strasbourg, Metz ou Mulhouse, savoir 40 millions jusqu'au l^"' juin, 40 millions jusqu'au 8 juin et 45 millions jusqu'au 15 juin. Le 2® acompte de 125 millions sur le 1®'' million devait être effectué conformément à l'article 7.

Pour les lettres de change, elles n'entreraient en compte que pour leur produit net, déduction faite des frais de recouvrement, et le cours du change était celui de la réalisation par l'Allemagne. (Protocole de signature des conventions de Berlin, 12 octobre 1871.)

12. Dans les articles additionnels de ce traité sont comprises les clauses de cession à l'Allemagne des chemins de fer de l'Est, traversant les pays annexés. La somme de 325 millions fut versée au gouvernement français^ par le gouvernement allemand, pour la cession des droits de propriété sur les immeubles et en titre d'équivalent pour l'engagement pris par le gouvernement français de libérer le gouvernement allemand envers la Compagnie et d'acquitter les droits des obligataires, se subrogeant dans les réclamations au gouvernement allemand. Deux millions furent de plus versés par l'Allemagne pour la portion du réseau comprise sur le territoire suisse entre la frontière et Baie.

13. La convention de Berlin, du 12 octobre, conclue entre M. Pouyer-Quertier et M. de Bismarck, stipulant l'éracnation de l'Aisne, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute- Saône, du Doiibs et du Jura, et la réduction à 50,000 hommes du corps d'occupation moyennant rengagement d'acquitter les 500 millions formant le 4" demi-milliard de l'indemnité de guerre, avec les 150 millions représentant une année d'intérêts des trois derniers milliards, soit en tout 650 millions, en huit échéances de 80 millions chacune, de quinze en quinze jours, du 15 janvier au i"" mai 1872, cette dernière échéance étant exceptionnellement de 90 millions. Le droit d'anticipation des paiements restait réservé au gouvernement français ' .

1. Le 2 octobre fut considéré comme le jour où le 3° 1/2 milliard a été payé à l'AUemague. Le gouvernement français ne dut donc « payer que jusqu'au 17 octobre pour 120,000 hommes et 40,000 chevaux, l'indemnité d'alimentation fixée par la convention de Ferrières du 11 mars ; à partir du 17 octobre et jusqu'au 5 novembre inclusivement cette indemnité ne sera payée que pour 80,000 hommes et 30,000 chevaux ». A partir du 1^'^ janvier l'alimentation fut réduite à 50,000 hommes

14. Les pensions civiles et ecclésiastiques liquidées au 2 mars 1871, au profit soit d'individus originaires des territoires cédés, soit de leurs veuves ou de leurs orphelins, qui opteront pour la nationalité allemande restent à leurs titulaires en tant qu'ils auront leur domicile sur le territoire de l'Empire, et seront désormais, à dater du même jour, acquittées par le gouvernement allemand. (Convention additionnelle de Francfort, entre MM. E. de Goulard et de Çlercq et MM. Weber etUxkull, du M décembre 1871 . Art. 2^)

15. Il en sera de même des pensions militaires déjà liquidées au 19 juillet 1870. (7^/^/.)