V. — SEcTionN DES QUESTIONS DIVERSES

Rapports et Enquêtes sur la liquidation et l’arrangement des affaires d'accidents du travail,

Avis, réclamations sur les indemnités accordées aux accidentés.

L’arbitrage n’est pas la partie la plus importante de la tâche du Tribunal, mais c’est la plus neuve et la plus curieuse, et elle mérite d’être approfondie. Elle se divise en cinq branches :

1° Surveillance générale de l'application de la loi du 24 Janvier 1920, | Ç

"à — 2 Règlement des conflits.

30 Protection du public contre la pénurie de services économiques due à l’arrêt des industries classées, et contre les dommages pouvant résulter de violences ou de troubles sociaux. Pour y arriver, le Tribunal, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, prend toutes les mesures qui lui paraissent utiles.

4 Aide apportée aux parties pour aboutir à un arrangement amiable. Il doit tout faire pour éviter les conflits. Mais en cas d'échec, sa décision doit étre immédiate. Souvent, il la prend avant le prochain jour de paye, De cette manière, les ouvriers ne perdent pas une heure de travail, les usines pas une journée de production, et les salaires sont tout de suite payés suivant le nouveau barême. Il n’y a qu’un cas où un jugement n’a pas été sur le champ suivi d'effet : c’est celui où le patron l’a frappé d’appel.

50 Enquêtes sur les conditions du travail et de la

production dans les exploitations visées.

La liste qui suit décompose les affaires soumises au Tribunal dans les années 1920 et 1921 suivant leur nature. Remarquons tout de suite qu’il est impossible d'arriver à des chiffres définitifs tant en ce qui concerne le nombre des cas jugés qu’en ce qui concerne leur objet, car, d’une part, certains procès sont continués pendant une ou deux années et figurent dans les deux statistiques, et, d’autre part, certaines affaires comportent plusieurs chefs de discussion et prennent

place, de ce fait, dans deux ou plusieurs rubriques,

CL AOL

(28 affaires)

Conditions du Ava EE MON PAR EL UE (heures de travail) .......... D NES TE MAS DE Demandes d'augmentation admises ...........

Demandes d'augmentation repoussées.........

Ordres de conduite des industries ....... M DE: à visant meurierie : 4. SNL /R hygiôneic ie paiement des salaires ......... AT Modifications de contrats de travail....... su Buquêéten,. ia Hencrn dorerssresse LPAUZ 2

Salaire) MINUIT Le LH NS EME ETES 1

Trois affaires se terminent par un accord que le Tribunal entérine et rend exécutoire ; cinq autres par une admission partielle des prétentions des adversaires ; une dernière est renvoyée à l’arbitrage du Bureau Fédéral des Chemins de fer. Trois procès sont conti-

nués (1). Trois restent pendants devant le Tribunal.

(4) La continuance est un sursis à statuer. Le juge ordonne que les choses resteront en état pendant un temps fixé par lui et au bout

duquel les parties reviendront, faute d’arrangement, devant le Tribunal, qui statuera.

LE GMA =

(13 affaires et quatre délibérés)

et die Partant PINS ES PET RE ME Ne ent (dont une affaire englobant les heures et conditions du travail.

Réductions de salaires .......

(dont une avec rétroactivité et fixation de la date

de la reprise du travail).

Mphale eue he ts" ele alain) afert @'e gislaiote (sus l'a, die eo: els) cc

1Ta le jte psnels) es peter ere se. et le 01e e ee

Refus d'augmentation

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Conditions du travail

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Enquêtes

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Dans une affaire rendue sur délibéré, le Tribunal

ordonne une enquête supplémentaire.

Voici au surplus le tableau des vingt premières

affaires jugées qui figure dans le même rapport.

NT) La