SAS LS

1920 est déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux de droit commun, les autres articles subsisteront (1). Nous verrons que c'était là une prévision qui s’imposait, mais qui ne sera pas cependant suffisante pour

sauver le Tribunal de la mort.

Le moment n’est pas venu d'examiner les difficultés d'application matérielle qui surgiront dans la pratique au sujet de ces textes. Signalons toutefois et sans plus attendre les questions que M. Warnotte posait à ce

sujet dès 1922 à Huggins sous forme de « colles » (2).

19 Comment les sanctions pénales pourront-elles s'appliquer à la foule des ouvriers en grève ? Voudrat-on et pourra-t-on enfermer tout le monde ? Sinon, comment choisir parmi les coupables ? Il faut ou inculper tous les grévistes — et cela paraît difficilement réalisable — ou laisser les sanctions à l’état de lettre morte. Huggins répond qu’en 1922 aucun cas de sanctions pour violation de la loi n’a encore été relevé. Deux seules condamnations ont été prononcées pour coalition contre. des meneurs. Si les inculpations devaient se multiplier, il reconnaît que d’autres moyens seraient à envisager, notamment l’emploi de la force armée. C’est là une réponse parfaitement sensée. Il est bien évident que les sanctions pénales

ne peuvent s’appliquer par définition qu’à une infime

{2) Warnotte. Le Tribunal Industriel du Kansas. Revue de Sociologie, Septembre 1922. Page 217. |