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ralentir sa production : force lui est d'accomplir sa tâche comme un véritable fonctionnaire public (1).

L'autorisation pourra être obtenue également dans les industries saisonnières : « Si les industries visées sont atteintes par les changements de saisons, de marché ou autres facteurs inhérents à leur nature, le Tribunal pourra, sur une demande à lui adressée et - après notification aux intéressés, prendre des décisions fixant les règles suivant lesquelles elles devront fonctionner, et ce en vue de sauvegarder les intérêts du public tout en tenant compte des droits des employés

et des employeurs. »

20 Le fait de congédier ou de brimer un ouvrier parce qu’il a témoigné devant le tribunal, signé une requête, ou participé de quelque manière que ce soit à un procès porté devant le Tribunal Industriel (2). La liberté d’action des ouvriers, et la sincérité de leur témoignage sont ainsi garanties. En d’autres termes,

les représailles des patrons sont interdites. :

30 L’entente conclue entre deux ou plusieurs personnes dans le but, lorsqu'un conflit se produit, de troubler la paix et la sécurité d'une usine, d’une société ou d’un ouvrier par le boycottage, la mise à l'index, le

piquet, l'affichage dénonciateur, les listes noires, la

(1) State of Kansas Acts of 1920 Special Session Chap. 29. Section 46 i

(2) State of Kansas Acts of 1920 Special Session Chap. 29, Section 15

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propagande ou tout autre moyen (1). Tout ceci vise les atteintes à la liberté individuelle,

4° Le refus d'observer une des prescriptions de la présente loi, ou au contraire la volonté de faire ce qu’elle défend, de conspirer ou de s’associer avec. d’autres dans ce but (2). Cette déclaration de principe va se préciser. Sont prohibés : les tentatives d’intimidation ; la propagande dirigée contre le tribunal, la mise à l'index ; la conspiration en vue d’une cessation concertée du travail ; les entraves apportées au fonctionnement des industries d’intérêt général,

Il est de plus interdit de se livrer à des manœuvres destinées à-amener d’autres individus ou collectivités à agir de méme dans le dessein de gêner, limiter, suspendre les opérations de ces exploitations. Chacun garde le droit de quitter individuellement le travail suivant les conditions fixées par son contrat. Mais la loi prohibe l’entente formée pour engager les ouvriers à délaisser en masse le travail afin d’obtenir le même résultat. Les brimades exercées sur d’autres pour les forcer à quitter l’usine ou les empêcher de s’embaucher sont également sanctionnées (3).

C'est toute l'interdiction de la grève, de l’excitation ou des brimades dont le but est d'amener les autres à s’y décider. Meneurs, grévistes et pertubateurs sont

(4) State of Kansas Acts of 1920 Special Session Chap. 29. Section 15

(2) State of Kansas Acts of 1920 Special Session Chap. 29. Section 17

(3) State of Kansas Acts o1 1920 Special Session Chap. 29. Section 17

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donc hors la loi. C’est encore l'interdiction de toutes les propagandes et de toutes les violences ou manœuvres qui accompagnent habituellement les conflits du travail. C’est enfin la protection de ceux qui, malgré la grève, prétendent cependant continuer à travailler.

Les auteurs des actes accomplis en violation de ces interdictions seront punis d’une peine d’un an de prison au maximum et d’une amende de 1.000 dollars au plus, ou d’une de ces deux peines seulement (1).

Les dirigeants d’un syndicat, d’une corporation ou d’une usine qui se serviront de leur influence ou de leur autorité pour entraîner soit les ouvriers, soit les patrons à accomplir les mêmes actes, seront déclarés coupables de crime et se verront infliger par toute juridiction compétente une amende de 5.000 dollars au plus (125.000 francs) et une peine de travaux forcés (Hard Labour in State Penitentiary of Kansas) qui ne pourra pas dépasser deux ans, ou l’une de ces deux peines seulement (2).

Voici donc comment se présente la situation faite par la loi aux industries d’intérêt général : les patrons n’ont pas le droit de fermer leur usine, les ouvriers de se mettre en grève. Si un différend survient que les parties sont impuissantes à résoudre à l’amiable, il

leur appartient de le porter avant de cesser le travail

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(1) State of Kansas Acts of 1920 Special Session Chap. 29. Section 18

(2) State of Kansas Acts of 1920 Special Session Chap. 29. Section 19

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devant le tribunal, à moins que celui-ci ne se soit saisi d'office, et elles sont contraintes de s’incliner devant la décision toute puissante du Tribunal, Patrons et

ouvriers sont placés dans un cadre de fer.

Et, comme il faut prévoir des sanctions — car c’est là la grande difficulté en matière de conflits du travail — Siles parties opposent par exemple la force d'inertie, le Tribunal dispose de sanctions pénales, de la force armée, et surtout il possède des pouvoirs très larges, “notamment celui de diriger lui-même les usines. Par là, il sauvegarde les intérêts de la population, tout en forçant les belligérants à capituler, lorsqu'il s’est

passé d’eux et les a vaincus par l’usure,

La procédure du Tribunal est simple, rapide, élastique. Le Tribunal peut se livrer à toutes les investigations qui lui paraissent utiles, tenir ses audiences même hors de Topeka à tout moment quand il le désire, Il use parfois de cette faculté alors qu'aucun conflit n’a éclaté, simplement pour faire impression et sur l’opinion et sur les parties qui le voient soudain se déplacer, venir à elles et s'installer tout près en les surveillant. La loi ne pose que des principes auxquels il lui est laissé toute latitude d’ajouter et qu’il peut appliquer avec souplesse,

Il a tous pouvoirs pour se donner des règles de procédure et d’action relativement à la tenue des audien-

ces, aux prestations de serment, à la conduite de.ses

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recherches et inspections (1).

Il peut être saisi de quatre manières : soit de sa propre initiative, soit par l’une des parties en conflit ou par les deux, soit par le Procureur général de lEtat du Kansas, soit par une requête signée de dix citoyens contribuables de la localité intéressée, La représentation est admise, Les syndicats ou associations légalement constituées d'ouvriers employés dans les industries visées auront personnalité morale et pourront intervenir dans tous les procès portés devant le tribunal par leurs représentants, avocats, ou dirigeants. Ils possèdent l’action collective exerçée au nom de leurs membres. Si l’un de ceux-ci veut la mettre en marche, il {doit envoyer au chef du syndicat une réquisition d’entamer le procès. (2) Les Syndicats ont aussi qualité pour conclure des contrats collectifs ouverts qui sont soumis au droit de révision du tribunal comme tout contrat individuel. Les associations qui ne répondent pas aux conditions fixées par la loi ne peuvent être partie principale à un procès, mais faculté leur est laissée de se joindre à l’une des parties ayant engagé l'instance et ayant qualité pour le-faire.

Toute requête est prise en considération et examinée

par le Tribunal qui a dix jours pour y répondre. Un délai de vingt jours est alors laissé aux parties pour

(1) State of Kansas Acts of 4920 Special Session Chap. 29 Section II.

(2) State of Kansas Acts of 1920 Special Session Chap. 29 Section VII,

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revenir, si elles le désirent, devant le Tribunal. Toute exception à un rapport de celui-ci doit être soulevée dans un délai de cinq jours. Avant toute audience, enquête ou jugement, un avis de date est envoyé aux parties par lettre recommandée au siège de l’industrie ou du syndicat ou au domicile particulier des adversaires, ou bien aux deux endroits, Parfois, une autre méthode est employée. Le Tribunal fait insérer à ses frais dans la presse une note résumant l'affaire, posant la question à résoudre par l’enquête ou à trancher par le Tribunal, indiquant la date et le lieu de la réunion, et invitant expressément les parties, les témoins et au besoin tout intéressé, à s’y rendre (1).

Le Tribunal est tenu, pour l’administration des preuves, par les règles de droit commun admises par la Cour Suprême du Kansas. La preuve par témoins est admise ; il est gardé des témoignages deux copies dont l’une est destinée aux archives du Tribunal, et l’autre éventuellement à la Cour Suprême pour le cas où celle-ci aurait postérieurement à connaître de l'affaire, La procédure du Tribunal a alors, vis-à-vis de la Cour Suprême, la valeur de celle suivie par un juge délégué.

Le Tribunal enquête lui-même ou bien nomme un commissaire chargé de le faire à sa place, qui prête serment et se conforme aux mêmes règles que le Tri-

bunal, Celui-ci peut exiger la comparution des parties,

(4) State of Kansas Acts of 1920 Special Session Chap. 29. Section 40

d'A pee la production de tous livres, pièces comptables, papiers, correspondance, listes de personnel ou de clients. En cas de refus, il dispose de tous les moyens de coercition qui appartiennent aux juridictions de droit commun (1). Les preuves doivent être communiquées d’adversaire à adversaire cinq jours au moins avant l’audience. La décision est prise par le Tribunal à la majorité de deux juges, |

Une fois rendu, le jugement peut être déféré à la Cour suprême du Kansas dans deux cas :

1° Lorsqu’appel est interjeté par une des parties. Il n’y a qu’un degré d’appel, et celui-ci est porté devant la Cour suprême de l'Etat, à Topeka. La procédure en est gratuite et simple. Il y eût, au cours de l’existence du tribunal, une seule décision frappée d'appel. Ce recours doit être exercé dans un certain délai : « aucune instance ou procès en droit ou en équité, dit la loi, à introduire par qui que ce soit pour annuler, infirmer ou suspendre l'effet d’une décision du Tribunal, ne peut être intenté au-delà des trente jours qui suivent la signification de la décision attaquée (2).

2) Les jugements du Tribunal peuvent être également soumis à la Cour Suprême de l'Etat lorsqu'il est nécessaire d’ordonner leur exécution forcée, Si une des parties, mécontente de la décision dont elle n’inter-

jette toutefois pas appel, refuse de l’exécuter, le

Section 11 et 15

Section 143 c

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Tribunal Industriel ne peut lui-même l’y contraindre. Il lui faut pour cela — et c’est ici que nous saisissons sur le vif la différence essentielle de nature juridique qui sépare le Tribunal Industriel des autres juridictions — recourir à un Tribunal de droit commun qui assortit son ordre de la formule exécutoire, C’est le Writ of mandäamus, Les termes de la loi sont formels sur ce point : « En cas de défaut ou de refus positif d’obéissance à la décision rendue dans une affaire par le Tribunal, celui-ci est autorisé à porter sa procédure devant la Cour Suprême du Kansas pour en obtenir l'exécution forcée. Dans cette hypothèse, en principe, on juge sur pièces et sur les preuves produites devant le Tribunal Industriel. Néanmoins, si la Cour Suprême le juge nécessaire, une nouvelle enquête a lieu. Les témoins sont entendus par un des juges qui dresse rapport de son enquête, Si un incident surgit à la Cour Suprême, les règles spéciales posées par la présente loi passent avant les règles civiles de droit commun, et s’appliquent (1) ».

Lorsque le salaire minimum ou le salaire de base fixés par le Tribunal sont supérieurs à ceux actuellement touchés, les ouvriers peuvent, individuellement ou par leurs syndicats, réclamer la différence, et ce à dater du jour de l’assignation, ou de la publication dans les journaux, de l’enquête. Cette demande est faite devant tout tribunal de droit commun compétent (2).

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(1) State of Kansas Acts of 1920 Special Session Chap. 29 Section 12.

Afin de faciliter l'exécution de cette disposition, les employeurs devront tenir un compte exact des salaires par eux payés dans la période intermédiaire. Il va sans dire que si, au contraire, le taux des salaires arrêté par le Tribunal est inférieur à celui pratiqué auparavant, les patrons pourront à leur tour réclamer aux ouvriers la différence, Hypothèse.....

Ainsi, le Tribunal est largement accessible à tous, parce que sa procédure est simple et gratuite, même au cas où elle doit être poursuivie devant la Cour Suprême, Un avocat est, au besoin, désigné d'office par le Tribunal. Les frais du procès sont donc supportés par l’Etat pour les raisons que nous avons dites.

Rappelons enfin ce point capital : le Tribunal ne peut formuler un ordre que lorsqu'un conflit entre

patrons et ouvriers lui paraît menacer l'intérêt général.

L'Act se termine par une triple prévision d’ensemble : ;

10 Il est recommandé aux juges d’interprêter largement la loi. Un pouvoir discrétionnaire très étendu leur est donné en ce qui concerne toutes les matières non prévues par les textes, et afin d’assurer le fonctionnement souple du Tribunal (1),

2 Toutes dispositions législatives en vigueur non contraires à la loi demeurent valables,

30 Si une partie des articles de la loi du 24 Janvier